Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

Annexe VII. - Documents présentés à la Conférence par certains groupes de pays
b) Limiter la marge bénéficiaire des sociétés privées
étrangères au niveau moyen du pays et du secteur économique
considéré;
c) Améliorer les conditions d'obtention par les pays en
développement de prêts et de crédits sur les marchés
internationaux de capitaux.
Tout cela aiderait à réduire les sorties de ressources
monétaires et financières des pays en développement et à
renforcer leur situation économique.
11. La CNUCED doit contribuer à limiter l'influence
négative du capital privé étranger sur le développement de
l'économie des pays en développement, d'autant plus que
ces dernières années, depuis la troisième session de la
Conférence qui s'est tenue à Santiago en 1972, elle ne s'est
pas spécialement occupée du problème. Pendant la période
écoulée, l'économie mondiale s'est profondément modifiée.
Dans ces conditions, il serait fort utile de tirer des
conclusions générales de l'expérience de divers pays en
développement et d'élaborer des propositions touchant les
mesures à prendre aux niveaux international et national
pour contrôler l'activité du capital privé étranger et limiter
les sorties de ressources monétaires et financières des pays
en développement vers les pays capitalistes développés.
APPORTS DE CAPITAUX PRIVÉS : SORTIES DE RESSOURCES
FINANCIÈRES DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT RÉSUL­
TANT DE L'ACTIVITÉ DU CAPITAL PRIVÉ ÉTRANGER
Projet de résolution présenté par la République démocratique
allemande, la République populaire de Bulgarie,
la République populaire hongroise, la République populaire
mongole, la République populaire de Pologne, la
République socialiste soviétique de Biélorussie, la République
socialiste soviétique d'Ukraine, la République
socialiste tchécoslovaque et l'Union des Républiques
socialistes soviétiques^
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement,
Rappelant sa résolution 56 (III) du 19 mai 1972,
Notant l'influence des sorties de ressources financières
sur les efforts des pays en développement pour développer
leur économie, et considérant que le commerce, les finances
et les questions monétaires sont liés,
Reconnaissant qu'elle a compétence pour évaluer l'ampleur
des sorties de ressources des pays en développement
sous forme de bénéfices, de dividendes et d'intérêts
produits par les prêts privés et les investissements privés
étrangers,
1. Prie le Secrétaire général de la CNUCED de réaliser
une étude sur la question des sorties de ressources financières
des pays en développement sous forme de bénéfices,
de dividendes et d'intérêts produits par les prêts privés et les
investissements privés étrangers, et de présenter cette étude
au Conseil du commerce et du développement à sa
vingtième session;
2. Recommande au Conseil du commerce et du développement
de réunir un groupe d'experts gouvernementaux
u Projet de résolution relatif au point 12 b, ii de l'ordre du jour,
présenté au Groupe de négociation IV sous forme de document de
séance [TD(V)/NG.IV/CRP.7]. Voir ci-dessus, 2e partie, par. 132.
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pour étudier les conséquences financières de l'activité du
capital privé étranger dans les pays en développement et
notamment pour étudier des moyens qui permettraient de
limiter la fuite de ressources financières des pays en
développement sous forme de bénéfices, de dividendes et
d'intérêts produits par les prêts privés et les investissements
privés étrangers.
G. — Participation des pays en développement aux transports
maritimes mondiaux et développement de leurs
marines marchandes
Déclaration de la République démocratique allemande, de
la République populaire de Bulgarie, de la République
populaire hongroise, de la République populaire
mongole, de la République populaire de Pologne, de la
République socialiste soviétique de Biélorussie, de la
République socialiste soviétique d'Ukraine, de la République
socialiste tchécoslovaque et de l'Union des Républiques
socialistes soviétiques^
1. L'examen du point 14 J de l'ordre du jour de la
cinquième session de la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement, sur la participation des
pays en développement aux transports mondiaux et le
développement de leurs marines marchandes, a confirmé la
justesse des conclusions du Programme d'Arusha pour
l'autonomie collective et cadre de négociations (TD/236)w;
selon lesquelles la situation est loin d'être satisfaisante dans
ce domaine. L'évolution positive vers une solution à ce
problème dans le cadre de la Stratégie internationale du
développement pour la deuxième Décennie des Nations
Unies pour le développement" et du Programme d'action
concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique
internationaly est pratiquement stoppée.
Les sociétés transnationales monopolisent de plus en
plus le transport de produits de base en utilisant leur propre
flotte sous des pavillons de complaisance. Hors du secteur
d'activité des sociétés transnationales, les armateurs utilisant
des pavillons de complaisance occupent une position
dominante sur les marchés de fret (voir TD/249 Z ).
Ces facteurs négatifs, qui freinent les efforts des pays en
développement pour développer leur propre marine marchande
et assurer ainsi l'indépendance de leur commerce
extérieur national sur le plan du transport, sont encore
aggravés par la situation excédentaire qui caractérise la
marine marchande mondiale.
2. Les armateurs des pays capitalistes développés et les
sociétés transnationales, avec leur flotte nationale ou des
bâtiments de libre immatriculation, exercent actuellement
leur contrôle sur environ 85 p. 100 du tonnage mondial
(566,5 millions de tonnes de port en lourd au lerjuillet
1978). Ces chiffres ne laissent pas de doute sur le fait que la
dépression des marchés du fret est la conséquence directe
du fonctionnement anarchique du système de production
v Déclaration relative au point 14 b de l'ordre du jour, distribuée
à la Conférence sous la cote TD/267.
w Voir ci-dessus l'annexe VI.
x Résolution 2626 (XXV) de l'Assemblée générale, du 24
octobre 1970.
V Résolution 3202 (S-VI) de l'Assemblée générale, du 1er mai
1974.
z Voir la section A de la présente annexe.