Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

Annexe VII. - Documents présentés à la Conférence par certains groupes de pays 203
listique sur les marchés d'autres pays sont le fait non
seulement des sociétés transnationales, mais aussi des
sociétés "ordinaires" et qu'en soi les sociétés transnationales
sont un phénomène universel, mondial, qui serait
commun à tous les pays et à tous les systèmes économiques
et sociaux.. Grâce à une interprétation outrée de l'expression
"sociétés transnationales", on essaie de désigner ainsi le
plus possible d'entreprises différentes, afin de diluer les
critiques dont les sociétés transnationales font l'objet, et
d'éviter qu'elles soient rendues directement responsables
des dommages qu'elles ont causés dans le passé et qu'elles
continuent de causer au commerce et au développement des
pays en développement.
Ce qui est aussi inquiétant, c'est que les transnationales
s'emploient activement à créer des mécanismes spéciaux
(associations, comités, groupes, etc.) leur permettant
d'avoir une influence directe non seulement sur les gouvernements
des pays hôtes, mais aussi sur l'activité des
organisations internationales, afin de donner à cette activité
des orientations qui leur soient favorables. Les pays
socialistes jugent inadmissibles ces manœuvres et ces pressions
des sociétés transnationales et s'élèvent vigoureusement
contre toutes tentatives pour implanter dans le
système des Nations Unies des mécanismes de transmission
de la volonté des monopoles internationaux.
Il est particulièrement important, dans ces conditions,
d'élaborer à l'échelle internationale et au niveau national
des mesures pour contrôler l'activité des transnationales et
mettre fin à leur influence négative sur la situation
économique, sociale et politique des pays en développement
et sur l'ensemble des relations économiques internationales.
Les pays socialistes voient dans l'élaboration et l'application,
conformément à la résolution 1913 (LVII) du
Conseil économique et social, d'un code de conduite des
sociétés transnationales un grand pas vers l'application des
résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations
Unies à sa sixième session extraordinaire et à sa vingtneuvième
session en vue de restructurer les relations
économiques internationales sur une base équitable et
démocratique. En même temps, les pays socialistes sont
préoccupés par l'absence de progrès notables dans les
travaux de la Commission des sociétés transnationales et par
les tentatives de plus en plus vigoureuses, ces derniers
temps, pour transformer le code de conduite des sociétés
transnationales, document initialement destiné à réprimer
les activités illicites de ces sociétés, en une sorte de charte
de leurs droits et des garanties internationales pour la
protection de leurs investissements dans les autres pays.
Guidés par leur souci constant d'assainir les relations
économiques internationales et d'appuyer les revendications
justes et progressistes des pays en développement dans leur
lutte pour l'édification d'une économie nationale indépendante,
les pays socialistes estiment que l'une des tâches les
plus importantes et les plus urgentes de la CNUCED est de
matérialiser le droit, inscrit dans la Charte des droits et
devoirs économiques des Etats, qu'a chaque Etat
de réglementer et de surveiller les activités des sociétés transnationales
dans les limites de sa juridiction nationale et de prendre
des mesures pour veiller à ce que ces activités se conforment à ses
lois, règles et règlements et soient conformes à ses politiques
économique et sociale^.
q Re'solution 3281 (XXIX) de l'Assemblée générale, du 12
décembre 1974, article 2, paragraph 2 b de la Charte.
Partant de là, les pays socialistes jugent souhaitable que
la CNUCED active et accélère les travaux des organes
compétents (notamment la Commission des produits de
base, la Commission des articles manufacturés et la Commission
du transfert de technologie), qui ont un rapport
avec l'élaboration, au niveau international, de mesures pour
contrôler l'activité des sociétés transnationales et empêcher
les opérations de ces sociétés qui portent ou peuvent porter
préjudice au commerce et au développement des pays en
développement. A ce sujet, les pays socialistes pensent aussi
qu'il serait utile d'accroître sensiblement la participation de
la CNUCED aux travaux de la Commission des sociétés
transnationales de l'ONU afin de contribuer efficacement
aux travaux de cette commission, comme il est prévu dans
la résolution 97 (IV) de la Conférence. En particulier, à
l'effet d'élaborer les "règles spécifiques pour contrôler les
pratiques de ces sociétés" prévues au paragraphe 1 c de la
résolution 97 (IV), les pays socialistes proposent qu'à sa
cinquième session la Conférence charge la Commission des
articles manufacturés de réunir en 1979-1980 un groupe
spécial d'experts, et qu'ensuite la CNUCED, se fondant sur
les recommandations de ce groupe, prépare des propositions
à l'intention de la Commission des sociétés transnationales
pour l'élaboration d'un code de conduite des sociétés
transnationales.
Les pays socialistes, qui n'ont cessé d'oeuvrer pour la
restructuration des relations économiques internationales
sur une base équitable et démocratique, se déclarent prêts à
soutenir activement tous les efforts que déploiera la
CNUCED pour instituer un contrôle effectif sur l'activité
des sociétés transnationales.
F. — Mesures à prendre pour accroître l'apport net de
ressources et améliorer les conditions des transferts nets
de ressources des pays développés aux pays en développement
CONSÉQUENCES NÉGATIVES
DE L'ACTIVITÉ DU CAPITAL PRIVÉ ÉTRANGER
DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Document présenté par la République démocratique allemande,
la République populaire de Bulgarie, la République
populaire hongroise, la République populaire
mongole, la République populaire de Pologne, la République
socialiste soviétique de Biélorussie, la République
socialiste soviétique d'Ukraine, la République socialiste
tchécoslovaque et l'Union des Républiques socialistes
soviétiques*
Pour l'examen de la question des apports de capitaux
privés et du projet de résolution intitulé "Sorties de
ressources financières des pays en développement résultant
de l'activité du capital privé étranger'^, les délégations des
pays socialistes tiennent à attirer l'attention sur les conséquences
négatives de l'activité du capital privé étranger dans
les pays en développement.
r Document relatif au point 12 b de l'ordre du jour, distribué à la
Conférence sous la cote TD/266.
s TD(V)/NG.IV/CRP.7, reproduit ci-dessous.