Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

Annexe VII. - Documents présentés à la Conférence par certains groupes de pays 201
des produits de base et à conserver le contrôle des
ressources en matières premières.
5. Comme la majorité des pays en développement applique
diverses formes de contrôle aux activités des monopoles
étrangers, ceux-ci ont changé de tactique : ils coopèrent
avec les capitaux privés et publics nationaux des jeunes
Etats; sans détenir de parts majoritaires, ils investissent des
capitaux sous forme d'investissements de portefeuille.
6. L'ingérence des sociétés transnationales dans l'économie
des pays en développement et le contrôle qu'elles
exercent sur la production et le commerce des produits de
base reçoivent l'appui politique et économique de certaines
puissances occidentales.
7. Usant de leur position dominante, les sociétés transnationales
maintiennent l'ancienne structure coloniale dans
le commerce des produits de base entre les pays développés
capitalistes et les pays en développement et minent les
efforts de ces derniers pour développer une industrie
nationale fondée sur une transformation plus poussée des
produits de base.
Les obstacles tarifaires et non tarifaires opposés au
commerce dans les pays développés capitalistes, qui correspondent
aux intérêts des monopoles, sont un obstacle
sérieux à l'extension de la transformation des matières
premières dans les pays en développement.
8. Pour maintenir et accentuer leur contrôle de la
production et du commerce extérieur des produits de base
dans les pays en développement, les sociétés transnationales
s'appuient sur les filiales des banques étrangères, les sociétés
de transport et les lignes de transports maritimes qu'elles
dominent.
9. Les principaux éléments de la stratégie globale des
sociétés transnationales concernant les marchés sont notamment
les suivants :
a) Création de consortiums internationaux pour éviter
la possibilité de la nationalisation des biens de sociétés;
contrôle du marché des produits de base au moyen
d'accords conclus entre diverses sociétés transnationales et
suppression de la concurrence;
b) Partage des marchés entre les organisations mères et
leurs filiales, ainsi qu'entre sociétés elles-mêmes.
10. Dans le commerce mondial, en général, et dans le
commerce des produits de base, en particulier, la part des
échanges internes entre sociétés transnationales est en
augmentation et représente plus de la moitié de l'ensemble
des opérations commerciales internationales des pays en
développement. La fixation unilatérale, par les sociétés
transnationales, de prix de cession interne dans leurséchanges
commerciaux internes est l'un des principaux
moyens qu'elles emploient pour tirer d'importants bénéfices
de l'exploitation des ressources en matières premières
des pays en développement.
11. Les sociétés transnationales s'opposent aux initiatives
des pays en développement telles que la création d'associations
de pays exportateurs de matières premières sous
prétexte que c'est le marché qui devrait déterminer les
quantités de matières premières nécessaires et leurs prix,
ainsi que l'orientation des investissements directs à l'étranger.
Parallèlement, se rendant compte que la création
d'associations de ce genre est inévitable, elles utilisent tous
les moyens possibles de soumettre à leur contrôle les
activités de ces associations, notamment par l'intermédiaire
des sociétés de producteurs dominées par elles.
12. Les sociétés transnationales sont opposées aux
mesures visant à stabiliser les marchés mondiaux de
produits de base. Les fluctuations brusques de prix souvent
provoquées par des spéculations de la part des sociétés
transnationales permettent à ces dernières de s'assurer des
profits additionnels aux dépens des pays en développement
et du consommateur final.
13. Les sociétés transnationales ont une attitude négative
quant à l'application d'accords internationaux de produit.
C'est une des raisons de l'échec de certains de ces accords et
du fait qu'ils ne concernent qu'un nombre limité de
produits. Il est significatif que l'absence la plus complète de
progrès dans l'exécution du programme intégré concerne les
produits de base le plus monopolisés par les sociétés
transnationales.
14. Le moyen le plus efficace de normaliser le commerce
international des produits de base consiste à établir un
contrôle efficace sur les activités des sociétés transnationales
dans les pays en développement et à appliquer
des mesures en vue de les limiter et d'éliminer progressivement
leur influence sur l'économie des pays en développement,
sous réserve que les pays en développement
procèdent aux réformes socio-économiques progressistes
indispensables.
15. Les pays socialistes appuient les initiatives qui prévoient
la nécessité d'inclure dans un ensemble de dispositions
visant à résoudre les problèmes des produits de base
les mesures ci-après :
a) Elaboration de mesures visant, d'une part, à établir le
contrôle des pays en développement sur les activités du
capital étranger dans les secteurs correspondants de leur
économie et les réseaux de distribution de produits de base
et, d'autre part, à éliminer les incidences négatives des
activités des sociétés transnationales;
b) Etablissement d'un contrôle sur la politique de prix
des sociétés transnationales;
c) Elaboration de normes et de procédures prévoyant
l'exercice, par les pays en développement, d'un contrôle
général et efficace sur les activités des sociétés transnationales;
d) Création dans les pays en développement d'organismes
nationaux de vente de produits de base où les
entreprises d'Etat devront jouer le rôle principal.
D. — Examen et évaluation du système généralisé
de préférences
Déclaration commune de la République populaire de
Bulgarie, de la République populaire hongroise, de la
République populaire de Pologne, de la République
socialiste tchécoslovaque et de l'Union des Républiques
socialistes soviétiques sur la question de l'harmonisation