Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

198 Annexes
formes de restrictions politiques et commerciales, recensement
qui permettrait d'élaborer des mesures plus rationnelles
et plus concrètes de lutte contre ces limitations.
Les pays socialistes estiment qu'une lutte constante pour
le maintien d'une paix durable et de la sécurité internationale,
pour le renforcement de la détente internationale
et la cessation de la course aux armements et la réduction
des dépenses militaires est de la plus haute importance pour
l'élargissement des échanges internationaux fondés sur
l'égalité des droits, dans l'intérêt de tous les pays. L'étude
et la solution des problèmes de lutte contre la discrimination
et le protectionnisme dans le commerce international
doivent s'effectuer dans le contexte de la restructuration
des relations économiques internationales sur des
bases équitables et démocratiques et de la contribution de
la CNUCED à l'élaboration de la stratégie pour la troisième
Décennie des Nations Unies pour le développement, en
utilisant pleinement les possibilités favorables au développement
d'une coopération économique internationale
mutuellement avantageuse qu'ouvre la consolidation de la
détente internationale.
La réalisation des objectifs de la lutte contre la discrimination
et le protectionnisme dans le commerce mondial est
indissolublement liée à l'établissement d'un contrôle efficace
sur l'activité des sociétés transnationales et du capital
monopolistique étranger, qui constituent une source importante
de discrimination et de protectionnisme et représentent
un danger pour la souveraineté des pays en développement
et l'acquisition de leur indépendance économique.
Un programme de mesures élaboré dans le cadre de la
CNUCED sur la base de ces principes devrait prévoir des
mécanismes appropriés de surveillance et de contrôle de
l'application des mesures convenues, tenant dûment compte
des intérêts de toutes les parties au commerce mondial. Les
pays socialistes se déclarent prêts à appuyer activement ces
mesures et à prendre dans le cadre de leur système
d'économie planifiée les dispositions indispensables pour
continuer de développer une coopération économique
mutuellement avantageuse avec tous les pays intéressés,
dans l'intérêt de la paix universelle et du progrès.
C. — Produits de base
CONSIDERATIONS DES PAYS SOCIALISTES
SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME INTEGRE
POUR LES PRODUITS DE BASE
Document présenté par la République démocratique allemande,
la République populaire de Bulgarie, la République
populaire hongroise, la République populaire
mongole, la République populaire de Pologne, la République
socialiste soviétique de Biélorussie, la République
socialiste soviétique d'Ukraine, la République socialiste
tchécoslovaque et l'Union des Républiques socialistes
soviétiques^
1. Les pays socialistes, désireux de contribuer activement
au règlement positif des problèmes les plus urgents dont la
CNUCED est saisie dans le domaine des marchés internationaux
des produits de base, se sont toujours prononcés
1 Document relatif au point 10 a de l'ordre du jour, distribué à la
Conférence sous la cote TD/259.
pour une solution efficace de ces problèmes dans l'intérêt
de tous les participants aux échanges commerciaux internationaux
et, en premier lieu, des pays en développement.
A la quatrième session de la Conférence des Nations
Unies sur le commerce et le développement les pays
socialistes ont contribué à l'adoption du programme intégré
pour les produits de base, première tentative importante
pour apporter une solution globale aux problèmes qui se
posent, en particulier, aux pays en développement dans le
commerce international des produits de base.
2. Au cours des trois années écoulées depuis l'adoption
de la résolution 93 (IV), un grand nombre de réunions
préparatoires ont eu lieu sur une vaste gamme de produits
et il y a eu de nombreuses négociations sur la création d'un
fonds commun, lors desquelles on a cerné de nombreux
problèmes et exposé les grandes lignes du mode d'approche
adopté par les parties en vue de les résoudre, ce qui a permis
de déterminer le cadre et l'orientation des travaux futurs.
Des résultats importants ont été obtenus à la Conférence de
négociation des Nations Unies sur un fonds commun. Les
réunions préparatoires sur le caoutchouc naturel ont abouti
à la convocation d'une conférence sur la question.
3. Cependant, la réalisation du programme intégré s'est
heurtée à des difficultés d'une ampleur et d'une profondeur
beaucoup plus grandes qu'on pouvait s'y attendre en 1976.
Pour la majorité des produits, aucun progrès notable n'a été
enregistré au cours des réunions préparatoires, et certains
produits (bauxite, banane) n'ont même pas fait l'objet de
réunions.
A notre avis, si ces résultats ne sont pas tout à fait
satisfaisants, cela tient à des causes tant objectives que
subjectives.
Parmi les causes objectives, on peut distinguer, en
premier lieu, la complexité du programme envisagé, la
multiplicité et la diversité des intérêts des participants, la
difficulté de trouver un équilibre entre les droits et les
obligations des parties intéressées.
Parmi les causes subjectives, il convient de citer la
résistance opposée par les monopoles internationaux et les
gouvernements de certains pays, qui préconisent un régime
dit de liberté maximale des forces du marché dans le secteur
des produits de base des marchés capitalistes mondiaux.
L'inflation, l'instabilité des monnaies des pays occidentaux,
le désordre croissant dans le domaine monétaire et financier
freinent sérieusement les travaux sur la stabilisation des
marchés.
Au cours des réunions préparatoires, on a observé
nettement, dans nombre de cas, des tentatives pour
détourner les négociations de la conclusion d'accords
internationaux de produit, et pour remplacer cet important
objectif par d'autres tâches qui ne correspondent pas aux
buts de la résolution 93 (IV). Pour certains produits, les
pays occidentaux poussent à créer des groupes d'étude ou
des organes consultatifs au lieu d'élaborer des accords
internationaux de produit; dans nombre de cas, les négociations
sont remplacées par l'examen de données analytiques
et de documents d'information.
4. En ce qui concerne l'amélioration du système de
commercialisation, de distribution et de transport des
produits de base exportés par les pays en développement et
notamment l'augmentation de leurs recettes d'exportation,