Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

196 Annexes
la Charte des droits et devoirs économiques des Etats e et
des résolutions adoptées par l'Assemblée générale des
Nations Unies à sa sixième session extraordinaire f .
b) Réaliser la restructuration de l'économie mondiale et
du commerce international, en vue d'assurer leur développement
plus équilibré et, notamment, d'accélérer l'industrialisation
des régions économiquement retardées et d'améliorer
le niveau de vie de tous les peuples. Les pays
socialistes, comme les pays en développement, sont intéressés
par cette restructuration qui répond aux nécessités et
aux impératifs de notre temps; les propositions formulées
par les pays socialistes dans la déclaration commune qu'ils
ont faite à la quatrième session de la Conférences, ainsi que
les accords bilatéraux et multilatéraux à long' terme de
coopération économique, pourraient constituer un programme
élargi pour la réalisation de cet objectif dans les
relations réciproques entre les deux groupes de pays.
c) Renforcer la souveraineté nationale sur les ressources
naturelles et économiques, limiter l'activité des sociétés
transnationales et opérer, parallèlement à la restructuration
des relations économiques internationales, des transformations
internes progressistes dans les pays en développement
eux-mêmes.
d) Modifier l'actuel mécanisme des relations internationales
caractérisé par l'inégalité des droits et démocratiser
les institutions qui le servent.
23. Dans ces conditions, la CNUCED a le devoir d'utiliser
plus largement et plus activement le droit qui est le sien de
formuler des principes et des politiques dans le domaine du
commerce international et d'élaborer des mesures en vue de
leur réalisation. Cette tâche, qui constitue une obligation de
la CNUCED aux termes de la résolution 1995 (XIX) de
l'Assemblée générale des Nations Unies et dont la CNUCED
s'est activement acquittée dans les premières étapes de son
activité, doit être poursuivie avec une énergie nouvelle. Les
pays socialistes se déclarent prêts à examiner dans un esprit
constructif, avec tous les pays intéressés membres de la
CNUCED, toutes mesures qui pourraient être prises à cette
fin.
24. Fidèles à leur politique de large coopération internationale
dans l'esprit de l'égalité des droits et des avantages
mutuels au service de la paix et du progrès économique et
social de tous les peuples, les pays socialistes espèrent que la
cinquième session de la Conférence marquera une étape
importante dans le processus de restructuration des relations
économiques internationales sur des bases justes et
démocratiques et ils sont prêts à contribuer au succès de la
Conférence.
B. — Protectionnisme : tendances, ainsi que politiques et
actions à court terme et à long terme nécessaires pour
traiter les problèmes
Document présenté par la République démocratique allemande,
la République populaire de Bulgarie, la Répu-
e
Résolution 3281 (XXIX) de l'Assemblée générale, du 12
décembre 1974.
f
Résolution 3201 (S-VI) et 3202 (S-VI) de l'Assemblée générale,
du 1er mai 1974.
g Voir Actes..., quatrième session, vol. I, annexe VIII.F.
blique populaire hongroise, la République populaire
mongole, la République populaire de Pologne, la République
socialiste soviétique de Biélorussie, la République
socialiste soviétique d'Ukraine, la République socialiste
tchécoslovaque et l'Union des Républiques socialistes
soviétiques^
Les pays socialistes constatent avec une grave préoccupation
le renforcement notable des tendances protectionnistes,
ces dejrnières années, dans la politique suivie en
matière de commerce extérieur par les pays à économie de
marché, qui élargissent l'arsenal des mesures protectionnistes
limitant l'accès à leurs marchés de produits d'autres
pays, notamment des pays en développement et des pays
socialistes.
Il convient de souligner particulièrement le danger que
présente l'apparition de nouvelles formes plus subtiles de
protectionnisme non tarifaire, direct ou indirect, telles que
la conclusion, par des partenaires commerciaux, d'ententes
sur "la limitation volontaire des exportations", la réglementation
des marchés, l'établissement de "prix minimaux",
ainsi que l'introduction du système des "prix de déclenchement"
et de droits compensateurs.
Les pays socialistes estiment que le renforcement du
protectionnisme dans les pays développés à économie de
marché exerce une influence négative sur le développement
de l'ensemble du commerce international et constitue un
obstacle important à l'extension d'échanges économiques
mutuellement avantageux conformes aux intérêts de tous
les groupes de pays. En créant des obstacles artificiels
supplémentaires au commerce international, les pays développés
empêchent son développement sur la base de
l'égalité des droits et de la démocratie véritable. Les
nouvelles formes de protectionnisme portent avant tout
préjudice aux exportations des pays en développement et
des pays socialistes, ce qui donne à ces mesures un caractère
discriminatoire.
Soulignant la responsabilité des pays développés à
économie de marché dans le renforcement des tendances
protectionnistes et discriminatoires du commerce international,
les pays socialistes appellent l'attention sur la
relation qui existe entre ces tendances et la nature même du
système économique capitaliste et, d'autre part, le renforcement
des contradictions de ce système à l'époque actuelle.
La crise économique du milieu des années 70 et ses lourdes
conséquences (ralentissement des rythmes de croissance,
crise de l'énergie et des matières premières, mauvais
fonctionnement du système monétaire du capitalisme,
chômage de masse et inflation accélérée) sont les causes
immédiates du renforcement du protectionnisme, grâce
auquel les pays développés à économie de marché s'efforcent
de résoudre leurs problèmes aux dépens des autres
pays.
Défendant en paroles les slogans de la "liberté du
commerce" et du "libre jeu des forces du marché", les pays
développés à économie de marché recourent en fait de plus
en plus aux barrières protectionnistes pour entraver l'exportation
des marchandises, et en particulier des produits finis,
des pays en développement et des pays socialistes. Cette
politique freine l'industrialisation des pays en dévelop-
h Document relatif au point 9 a de l'ordre du jour, distribué à la
Conférence sous la cote TD/25 7.