Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

Annexe VI. - Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et cadre de négociations
c) Que les ventes et achats de marchandises en vrac et
de marchandises frigorifiées et les droits de transport qui s'y
rapportent soient partagés selon des accords bilatéraux ou
commerciaux qui feront respecter le principe d'une participation
équitable.
4. Les Ministres appellent à la coopération entre pays en
développement sur les points suivants :
a) Les pays en développement exportateurs et les pays
en développement importateurs devraient avoir entre eux
des échanges de vues, suivis, le cas échéant, de négociations,
afin de prendre des mesures qui garantissent que toutes les
cargaisons transportées entre pays en développement seraient,
autant que possible, expédiées sur des navires
appartenant aux compagnies maritimes de chaque partenaire
commercial ou sur des navires qu'ils exploitent sous
une autre forme;
b) Les pays en développement qui importent du vrac en
quantités inférieures au chargement complet d'un navire
devraient avoir entre eux des échanges de vues afin
d'examiner les possibilités d'exploitation conjointe de
vraquiers en coopération avec les pays en développement
exportateurs;
c) Les pays en développement situés dans l'aire d'un
même service de ligne devraient mettre en commun les
renseignements relatifs aux mouvements de marchandises
par mer et les besoins de desserte afin de fixer des
calendriers communs de départs pour accroître la compétitivité
de leurs flottes de ligne par rapport à celles des
nations maritimes traditionnelles;
d) Les pays en développement devraient constituer des
associations d'armateurs et des coentreprises de transports
maritimes et de construction navale.
5. Les Ministres, prenant note du voeu manifesté par de
nombreux pays en développement d'éliminer progressivement
le régime de libre immatriculation, demandent au
secrétariat de la CNUCED, agissant en consultation avec
d'autres organisations apparentées, d'étudier de façon plus
approfondie les effets de l'élimination progressive des
registres de libre immatriculation, ses incidences économiques
et sociales sur l'économie des pays en développement,
ses répercussions sur les transports maritimes
mondiaux et la façon dont elle assurerait le développement
simultané des flottes marchandes des pays en développement,
en vue de prendre une décision sur l'opportunité
de l'élimination progressive; ils lui demandent aussi d'étudier
la possibilité d'instituer un mécanisme juridique pour la
régulation des opérations des flottes de libre immatriculation
pendant la période correspondante et soulignent la
nécessité d'adopter des mesures législatives qui permettent
aux pays en développement de s'assurer que les navires ne
répondant pas aux normes ne sont pas exploités à leur
détriment.
6. Les Ministres demandent instamment que des mesures
soient prises pour faciliter le financement de
l'achat 29 , de la construction navale et le développement
portuaire :
29
Ces propositions correspondent aux recommandations faites
par le Groupe d'experts de la CNUCED chargé d'étudier les
améliorations du mode de financement de l'achat de navires par les
pays en développement, qui s'est réuni à Genève du 29 mai au 2 juin
1978 (voir TD/B/C.4/179).
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a) Les pays développés qui accordent des crédits pour le
financement de l'achat de navires par des pays en développement
devraient être instamment priés d'octroyer ces
crédits à des conditions favorables. En particulier, la durée
maximale des prêts ne devrait pas être inférieure à 12 ou 14
ans, y compris une période de franchise suffisante. De
même, le montant de l'acompte ne devrait pas dépasser 10 à
20 p. 100 du prix du marché. Ces prêts devraient être
consentis au taux d'intérêt le plus favorable. Des crédits à
des conditions de faveur devraient également être accordés
aux pays en développement qui commandent leurs navires à
des chantiers navals situés dans d'autres pays en développement;
b) Les pays en développement devraient recevoir une
assistance technique et financière pour le développement de
leurs chantiers navals;
c) Les pays développés et les pays en développement
devraient étudier ensemble à fond les possibilités d'utiliser
l'aide bilatérale et multilatérale au développement pour
l'acquisition de navires d'occasion. Les institutions financières
internationales devraient accorder des facilités de
refinancement aux institutions financières nationales des
pays en développement pour les prêts consentis aux fins de
l'achat de navires;
d) Les pays en développement qui possèdent l'expérience
voulue en matière de gestion et d'exploitation des
transports maritimes devraient être encouragés à participer
à la création de coentreprises avec d'autres pays en
développement. Opérant à plus grande échelle et mettant en
commun les cargaisons, les coentreprises entre pays en
développement pourraient fournir le nantissement requis
pour le financement de l'achat des navires. Des coentreprises
entre pays développés et pays en développement
peuvent aussi offrir à ces derniers des possibilités d'acquérir
des navires et de l'expérience en matière de gestion et
d'exploitation;
e) L'absence d'études de faisabilité sérieuses est parfois
un obstacle important au financement de l'achat des
navires. Pour aider les pays en développement à établir des
études de faisabilité à cette fin, un service spécial devrait
être créé à la CNUCED;
f) Des facilités analogues devraient être accordées pour
financer des projets d'aménagement portuaire dans les pays
en développement;
g) De la même façon, des crédits à des conditions
souples et favorables devraient être mis à la disposition des
pays en développement pour l'achat d'avions-cargos;
h) La Commission des transports maritimes devrait
garder la question du financement de l'achat de navires à
son ordre du jour, la revoir à intervalles réguliers et
recommander les mesures qui pourraient être nécessaires,
notamment la création d'un groupe consultatif;
i) Les pays développés, en particulier ceux qui ont des
chantiers navals, devraient être priés instamment de s'abstenir
d'adopter des mesures protectionnistes qui auront
l'effet dommageable à la fois de faire monter les prix des
navires et d'empêcher les pays en développement de se
doter de chantiers navals ou de développer leur secteur de la
construction navale, où ils jouissent d'un avantage économique
comparatif.