Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

Annexe VI. — Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et cadre de négociations
3. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept n'est pas satisfait
des progrès réalisés à la Conférence sur un code de
conduite. Il avait accepté sans réserve diverses propositions
présentées par les présidents des commissions, cela dans un
esprit de compromis. Malgré toute la souplesse et la volonté
politique dont il a témoigné pour tenter de faire avancer les
discussions, il est manifeste que, chez d'autres groupes,
cette volonté politique a fait défaut. Certains groupes n'ont
rien fait pour que les négociations progressent. Le Groupe
des Soixante-Dix-Sept n'a pu accepter un texte entérinant
le statu quo, défavorable aux pays en développement. Il
souligne que les progrès accomplis ont pu l'être grâce aux
concessions quasiment unilatérales qu'il a consenties. Il juge
la situation préoccupante et il invite les pays développés à
faire montre d'un plus grand esprit de coopération pour
qu'il soit possible de résoudre les questions fondamentales
en suspens lors de la reprise de la Conférence des Nations
Unies sur un code international de conduite en février-mars
1979. Ce qu'il faut, c'est, de la part des autres groupes, une
volonté politique d'aller de l'avant.
4. La Conférence se réunira de nouveau en février-mars
1979 pour poursuivre les négociations qui doivent aboutir à
l'adoption du code de conduite. Quelques progrès ont été
faits dans la négociation de certaines dispositions, mais il
reste un assez grand nombre de questions à résoudre.
5. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept soutient que toutes
les opérations internationales de transfert de technologie
doivent entrer dans le champ d'application du code et qu'il
y a opération de cette nature soit quand les parties sont de
pays différents, soit quand elles sont établies dans le pays
acquéreur, dès lors que l'une d'elles est la propriété d'une
entité étrangère ou est contrôlée par elle, conformément à
la législation nationale pertinente.
6. Il faut que le code soit applicable aux opérations ou
arrangements entre société mère et filiale établie dans le
pays acquéreur, ou entre filiales ou entreprises affiliées
d'une même firme, quel que soit leur lieu d'implantation.
7. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept affirme que le
chapitre relatif aux pratiques restrictives doit avoir pour but
la suppression des pratiques préjudiciables au développement
social et économique des pays en cause et, en
particulier, des pays en développement.
8. Il affirme en outre que toute mention, dans le code
de conduite, des droits de propriété industrielle devra être
contrebalancée par une référence aux besoins nationaux en
matière de développement économique et social tels qu'ils
sont définis par chaque pays et, en particulier, à ceux des
pays en développement.
9. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept estime que, sur le
plan juridique, les opérations de transfert de technologie
devront être régies par le code de conduite et par la
législation du pays acquéreur, en particulier quand il s'agit
de questions se rapportant à l'ordre public. En outre, ces
questions, telles qu'elles sont définies par la législation de
l'Etat acquéreur de technologie, devraient normalement
être tranchées par les cours et tribunaux dudit Etat.
L'arbitrage est admis comme instrument de règlement des
différends si le mode de sélection des arbitres et la
procédure retenue sont de nature à assumer une décision
impartiale et équitable et si le code et la législation
nationale désignée par les dispositions du code sont
identiques au droit appliqué par l'arbitre.
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10. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept réaffirme la nécessité
d'adopter un code de conduite obligatoire en tant que
l'un des instruments clés qui contribueront à l'instauration
du nouvel ordre économique international.
11. Il demande donc instamment à la Conférence, à la
reprise de sa session, de faire le nécessaire pour achever les
travaux relatifs à l'élaboration d'un code international de
conduite d'application universelle tenant compte des positions
du Groupe des Soixante-Dix-Sept énoncées ci-dessus
au paragraphes 5 à 9 et d'atteindre l'objectif mentionné au
paragraphe 10 dans les plus brefs délais.
12. La Conférence devrait également prendre les mesures
voulues pour étudier et mettre en place un mécanisme
international approprié en vue de la mise en oeuvre effective
du code.
13. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept à la ferme conviction
que la Conférence, à la reprise de sa session, devrait
s'attacher essentiellement aux questions fondamentales. Si
celles-ci sont réglées, le code pourra être achevé et
définitivement adopté.
14. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept recommande en
outre que les questions en suspens soient résolues à la
reprise de la session de la Conférence en février-mars 1979
et que les questions qui n'y auront pas été réglées soient
étudiées à la cinquième session de la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement.
Point 13 b - Contribution de la CNUCED aux éléments économiques,
commerciaux et relatifs au développement du régime de
la propriété industrielle dans le cadre de sa révision en cours
1. La révision de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle en cours à l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
devrait tenir compte de l'évolution historique et économique,
ainsi que des tendances nouvelles des législations et
pratiques nationales des pays en développement. Elle
devrait aboutir à un juste équilibre entre l'intérêt public et
les besoins plus généraux du développement, d'une part, et
les droits des détenteurs de la propriété industrielle, d'autre
part.
2. La déclaration faite en octobre 1977 par les experts
gouvernementaux des pays en développement membres du
Groupe des Soixante-Dix-Sept au sujet du rôle du régime de
la propriété industrielle dans le transfert de technologie 23
devrait être l'une des principales bases des négociations
ultérieures, notamment à la Conférence diplomatique de
révision prévue pour février 1980 24
3. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept réaffirme que le
nouvel article 5 A de la Convention de Paris devrait traduire
en particulier les préoccupations essentielles des pays en
développement, promouvoir l'exploitation effective des
inventions dans chaque pays et permettre aux pays membres
de prendre toutes les mesures appropriées pour
prévenir les pratiques abusives dans le domaine de la
propriété industrielle. Il demande donc instamment à tous
Voir le rapport du Groupe d'experts gouvernementaux chargé
d'étudier le rôle du régime de la propriété industrielle dans le
transfert de technologie, sur sa session tenue à Genève du 6 au 14
octobre 1977, annexe IV (TD/B/C.6/24/Add.l).
24 La Conférence diplomatique de révision de la Convention de
Paris se tiendra à Genève du 4 février au 4 mars 1980.