Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

168 Annexes
Nations Unies, demandent instamment que le financement
de ces opérations soit aussi planifié pour plusieurs années;
g) Conviennent que la proposition tendant à créer à la
Banque mondiale une facilité à long terme destinée à
financer des achats de biens d'équipement par les pays en
développement devrait être examinée aussi rapidement que
possible afin qu'une décision positive soit prise au plus tôt;
h) Demandent une augmentation des prêts aux programmes
octroyés par les institutions multilatérales de
financement, qui les porterait à 25 p. 100 au moins du total
des prêts, et soulignent aussi, à ce propos, que les
programmes de prêts des institutions multilatérales de
financement devraient répondre de plus en plus aux
priorités globales et, en particulier, aux priorités sectorielles
des pays en développement bénéficiaires. Des moyens de
financement des dépenses locales devraient être fournis en
quantité suffisante.
î) Demandent un transfert massif de ressources aux pays
en développement, qui leur permette d'accélérer leur
développement et contribue ainsi à une croissance non
inflationniste de l'économie mondiale. Ce transfert massif
de ressources pour la mise au point et l'exécution de projets
et pour le financement de programmes ne sera efficace que
s'il est compatible avec les priorités de développement des
pays en développemenet si ses conditions et modalités
correspondent à leur capacité d'assurer le service de la dette
à plus long terme;
/) Appuient l'établissement d'objectifs clairs et cohérents
pour le transfert de ressources de la part des pays
développés créanciers et des institutions multilatérales, ainsi
que la création de mécanismes qui permettent de vérifier
effectivement le caractère additionnel des ressources;
k) Rejettent le principe de P'application graduée" arbitraire
en matière financière, en voie d'adoption à la BIRD et
dans d'autres institutions financières internationales prêtant
à des conditions normales. Par ce principe, les pays
développés cherchent aussi, d'une part, à réduire ou cesser
leurs prêts aux pays dont l'économie a progressé et, d'autre
part, à éluder leurs responsabilités en ce qui concerne le
transfert réel de ressources. Il faudrait résoudre le problème
en élaborant des critères objectifs par des négociations dans
lesquelles les pays en développement et les pays développés
seraient également représentés et auraient le même nombre
de voix.
Apports privés
Les Ministres du Groupe des Soixante-Dix-Sept :
a) Tout en reconnaissant le besoin d'apports privés,
soulignent que ceux-ci ne doivent en rien compromettre les
objectifs fixés pour l'aide consentie à des conditions
libérales;
b) Demandent l'application rapide des recommandations
de Manille, pour contribuer à supprimer les obstacles
administratifs et institutionnels qui empêchent
actuellement les pays en développement d'accéder aux
marchés nationaux de capitaux. Il faudrait accorder aux
pays en développement un traitement préférentiel qui leur
permette de lancer une émission ou de procéder à un
placement dans les délais voulus dans les pays développés
ayant un marché national de capitaux et relever en faveur
des pays en développement le plafond des émissions
étrangères, principalement dans les pays dont la monnaie
est très demandée. Les changements devraient être opérés
rapidement pour faciliter aux pays en développement
l'accès aux marchés internationaux de capitaux. A cet
égard, le Groupe des Soixante-Dix-Sept espère que le
système monétaire européen envisagé ne conduira pas à un
réalignement des monnaies qui se traduirait par un coût
pour les pays en développement ayant des obligations dans
ces monnaies;
c) Accueillent avec satisfaction les investissements privés
directs qui respectent leur législation et leurs priorités
de développement tout en accroissant la participation locale
à la gestion et à l'administration, l'emploi et la formation en
cours d'emploi de main-d'œuvre locale, ainsi que la participation
locale à la propriété. Les Ministres du Groupe des
Soixante-Dix-Sept rappellent qu'il est urgent de définir
un code de conduite régissant les activités des sociétés
transnationales qui réponde aux intérêts de toutes les
parties en cause;
d) Demandent aux institutions multilatérales de financement
d'envisager l'application d'arrangement de cofinancement,
après étude et examen détaillé conformément aux
priorités des pay en cause.
Garanties multilatérales
S'il est vrai que les institutions financières multilatérales
sont en mesure d'accorder des garanties qui permettent à
leurs membres de mobiliser des ressources sur les marchés
de capitaux privés, elles n'en ont cependant guère accordé
jusqu'à présent, ces garanties étant considérées par les
statuts de ces institutions comme équivalant à des prêts.
Dans la recherche de garanties multilatérales, le Groupe des
Soixante-Dix-Sept souligne la nécessité de veiller à ce que
ces garanties créent des courants de capitaux additionnels
vers les pays en développement intéressés et n'aient aucune
incidence négative sur l'accès aux marchés des capitaux
dont quelques pays en développement jouissent déjà. Les
garanties doivent être établies de manière à éviter qu'il soit
demandé aux emprunteurs existants de recourir à la facilité
de garantie même s'ils ne désirent pas le faire. A cet égard,
le Groupe des Soixante-Dix-Sept demande instamment les
recommandations suivantes : a) que soit établie une facilité
de garantie multilatérale distincte pour les pays en développement
intéressés; et b) que les statuts des institutions
multilatérales de financement soient modifiés de telle sorte
qu'elles puissent accorder des garanties plus facilement, y
compris des garanties partielles.
Point 12 c - Autres problèmes de financement liés au commerce
Les Ministres du Groupe des Soixante-Dix-Sept ont
examiné la proposition visant à créer une facilité de garantie
multilatérale des crédits à l'exportation, qui avait été
recommandées, après étude, par un groupe d'experts
internationaux de la CNUCED. Les Ministres du Groupe des
Soixante-Dix-Sept demandent à la Conférence d'arriver à un
accord à sa cinquième session, sur la création d'une facilité
de ce genre en faveur des pays en développement qui
veulent accroître leur accès aux marchés financiers internationaux
et diversifier leurs exportations.