Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

166 Annexes
matière de balance des paiements pour financer leurs
déficits d'origine extérieure. Comme il est indiqué plus
haut, les déficits actuels sont, pour l'essentiel, imputables
aux déséquilibres de l'économie internationale, en particulier
à la récession-inflation, ainsi qu'à la montée du
protectionnisme dans les pays développés, qui a influencé
défavorablement à la fois le volume et le pouvoir d'achat
des exportations des pays en développement. Comme les
causes de ces déficits sont extérieures aux pays en développement
eux-mêmes, la balance des paiements ne devrait pas
être tributaire de "conditions" du type de celles auxquelles
le soutien accordé au titre de la tranche de crédit supérieure
est assujetti à l'heure actuelle. Elle devrait plutôt être
rattachée à des objectifs plus vastes de développement. Pour
être efficace, la facilité doit apporter un financement qui
soit appréciable par rapport au niveau actuel des déficits.
Comme ces déficits sont, dans une large mesure, la
contrepartie d'excédents structurels dans les pays développés
— qu'il faudra, de l'aveu même de ces pays, longtemps
pour résorber —, la facilité devrait accorder un soutien à
plus long terme, donnant aux pays en développement
intéressés la possibilité de procéder à des aménagements de
structure de nature à faciliter la réalisation de leurs objectifs
de développement;
b) La situation économique internationale est préjudiciable
aux pays en développement et la libéralisation des
conditions d'utilisation des ressources du FMI stimulerait
une reprise de l'activité économique mondiale, ainsi que
l'expansion du commerce et de l'emploi, et faciliterait
l'ajustement. Le mode d'ajustement de la balance des
paiements devrait être équitable et symétrique, de sorte que
la charge en retombe non seulement sur les pays à déficit,
mais aussi sur les pays à excédent chronique. D'une façon
générale, le soutien de la balance des paiements ne doit pas
servir à exercer une pression politique sur les pays en
développement, et il ne devrait pas être subordonné à
l'acceptation par ces pays de mesures et de programmes
entraînant des coûts sociaux qui vont à rencontre de leurs
buts, objectifs et priorités essentiels;
c) La facilité de financement compensatoire existante
devrait être améliorée et libéralisée pour assurer la compensation
intégrale des manques à gagner imputables à des
variations des prix relatifs ou à un fléchissement du volume
des exportations des pays en développement par rapport à
un taux de croissance tendanciel; les remboursements
devraient être fixés en fonction des facteurs qui sont à
l'origine des déficits et ne devraient être exigés qu'au
moment où le pouvoir d'achat des exportations dépasse les
taux tendanciels. A cet égard, le Groupe des Soixante-Dix-
Sept appuie les recommandations ci-après :
i) La proportion maximale de tirages en cours au titre de
la facilité devrait être portée de 75 à 100 p. 100 de la
quote-part du pays membre; il faudrait porter de 50 à
100 p. 100 la proportion des tirages pouvant être
effectués par période de douze mois;
ii) Le délai de remboursement, qui est de trois à cinq ans,
devrait être porté de cinq à sept ans;
iii) Il faudrait laisser aux pays le choix, pour calculer leur
manque à gagner, d'utiliser le montant total de leurs
recettes d'exportation de marchandises ou le montant
combiné des recettes d'exportation de marchandises et
des recettes provenant de services;
iv) Il faudrait tenir compte, pour calculer les manques à
gagner, de l'augmentation du prix des importations;
v) L'augmentation du volume des importations résultant
de facteurs climatiques ou autres, indépendants du
pays intéressé, devrait également être prise en considération
dans le calcul;
vi) Les tirages effectués au titre de la facilité ne devraient
être assujettis à aucune condition particulière quant
aux tranches de crédit;
vii) Même si la commission due au titre de la facilité de
financement compensatoire est inférieure au taux
commercial, le taux annuel de 4| p. 100 devrait être
maintenu pour la période pendant laquelle ce service
est accordé;
d) Le Groupe des Soixante-Dix-Sept demande instamment
l'ouverture d'un compte de bonification d'intérêts
pour permettre aux pays en développement, notamment
aux pays les moins avancés, d'emprunter auprès de la
facilité supplémentaire du FMI qui sera créée.
6. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept souligne qu'une
réforme authentique et fondamentale du système monétaire
international est nécessaire et qu'elle devrait être compatible
avec les impératifs du commerce et du développement
des pays en développement.
7. Les Ministres au Groupe des Soixante-Dix-Sept :
a) Demandent au Groupe des Vingt-Quatre d'intensifier
ses travaux conformément à son mandat et de procéder à
des travaux préparatoires concernant la réforme fondamentale
du système monétaire international, et invitent le
Président de ses représentants à transmettre les rapports de
toutes ses réunions aux Présidents du Groupe des Soixante-
Dix-Sept à Genève et à New York; demandent en outre aux
groupes susmentionnés de collaborer entre eux dans leurs
travaux sur ces questions et de faire le nécessaire pour une
coopération continue. Les Ministres du Groupe des
Soixante-Dix-Sept sont d'avis que les gouvernements des
pays membres du Groupe des Soixante-Dix-Sept devraient
profiter de l'Assemblée annuelle du FMI et de la Banque
mondiale à Belgrade, en 1979, pour convoquer une réunion
du Groupe des Soixante-Dix-Sept au niveau des ministres
des finances ou de l'économie et, à cet égard, prient le
Gouvernement yougoslave de bien vouloir prendre les
dispositions voulues pour cette réunion en consultation
avec le Président du Groupe des Vingt-Quatre;
b) Recommandent que la Conférence, à sa cinquième
session, constitue un groupe intergouvememental spécial
d'experts de haut niveau qui serait chargé d'examiner les
questions fondamentales concernant la mise en place d'un
système monétaire international qui soit compatible avec
les impératifs à long terme du commerce et du développement
des pays en développement;
c) Demandent que soit examinée la possibilité de tenir
en temps opportun une conférence internationale sur la
réforme monétaire.
Point 12 b — Mesures à prendre pour accroître l'apport net de
ressources et améliorer les conditions des transferts de ressources
des pays développés aux pays en développement
Aide publique au développement bilatérale
a) Les Ministres des Etats membres du Groupe des
Soixante-Dix-Sept notent avec préoccupation : i) que les