Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

162 Annexes
ciaux exclusifs, les ventes en consignation, les contingentements
dits volontaires, etc., ont pour effet,, non seulement
de restreindre le commerce, mais encore d'empêcher un
transfert approprié de la technologie dont les pays en
développement ont besoin pour accélérer leur industrialisation,
afin de développer leur production d'articles manufacturés
et de s'assurer une part accrue du commerce
d'exportation de ces articles.
3. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept estime en conséquence
qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques
pour contrôler les pratiques commerciales restrictives,
y compris celles des sociétés transnationales, notamment
par l'adoption de dispositions législatives nationales
appropriées et efficaces.
4. Il estime également que des efforts devraient être
faits pour promouvoir la coopération entre les pays en
développement en vue de coordonner les mesures dans ce
domaine.
5. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept a noté que l'Assemblée
générale des Nations Unies a décidé qu'une
conférence qui négocierait un ensemble de principes et
règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le
contrôle des pratiques commerciales restrictives serait
convoquée entre septembre 1979 et avril 1980. Il demande
au Secrétaire général de la CNUCED de convoquer la
conférence susmentionnée dans les derniers mois de 1979.
à) Il exprime l'espoir que les principes et les règles
institueront un traitement différencié en faveur des pays en
développement. Il estime en outre que les opérations entre
les diverses institutions des sociétés transnationales qui
imposent des pratiques commerciales restrictives et qui
nuisent aux intérêts des pays en développement devraient
aussi être couvertes par ces principes et par ces règles. Les
principes et les règles qu'il s'agit d'élaborer au sujet des
pratiques commerciales restrictives devraient être applicables
également aux invisibles et aux services qui portent
préjudice au commerce et à l'économie des pays en
développement;
b) Le Groupe des Soixante-Dix-Sept insiste pour que
tous les efforts possibles soient faits en vue de trouver des
solutions aux problèmes en suspens comme ceux du champ
d'application des exceptions, du traitement préférentiel, des
accords institutionnels et du caractère juridique des principes
et règles dans un esprit qui permette l'application
universelle des principes et des règles et étant entendu que
le système doit être nettement orienté vers le contrôle des
pratiques restrictives préjudiciables au commerce international,
particulièrement celles qui ont un effet négatif sur
les pays en développement et leur développement économique.
6. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept demande instamment
au secrétariat de la CNUCED d'entreprendre des
études approfondies et d'intensifier les travaux en cours sur
ces pratiques en prévision de la conférence susmentionnée,
qui devrait adopter des mesures destinées à contrôler les
pratiques commerciales restrictives, en particulier celles qui
concernent les opérations d'importation et d'exportation
des sociétés transnationales, telles que :
a) Tarification de cession interne pour les opérations
entre sociétés appartenant à un même groupe ;
b) Arrangements à l'intérieur des sociétés transnationales
concernant la répartition territoriale des marchés
et des produits;
c) Acquisition par les sociétés transnationales d'entreprises
appartenant à des ressortissants dans les pays industrialisés
et dans les pays en développement;
d) Arrangements officiels et officieux de commercialisation
et de distribution relatifs aux exportations et aux
importations des sociétés transnationales avec d'autres
entreprises, y compris d'autres sociétés transnationales;
e) Arrangements d'exclusivité et abus de position dominante
sur le marché par l'emploi de marques de fabrique.
7. Entre-temps, il conviendrait de renforcer le rôle de la
CNUCED dans le domaine des pratiques commerciales
restrictives et de mettre en place, à la CNUCED, un
dispositif approprié permettant de notifier et de diffuser
efficacement des renseignements sur les pratiques commerciales
restrictives préjudiciables au commerce des pays en
développement, de contrôler l'application des principes et
règles, de formuler des recommandations concernant
d'éventuelles modifications et améliorations et de fournir
une assistance technique aux pays en développement pour
le contrôle de ces pratiques et pour la mise au point de
procédures appropriées de consultation.
8. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept réaffirme que toute
loi type relative aux pratiques commerciales restrictives qui
serait élaborée à la CNUCED serait seulement un modèle
conçu par des experts des pays en développement pour les
aider à formuler leur propre législation nationale.
Point lie — Exainen et évaluation
du système généralisé de préférences
La mise en place du SGP a quelque peu contribué à
l'amélioration de l'accès des exportations des pays en
développement aux marchés pendant les années 70. Bien
que les pays donneurs de préférences se soient maintes fois
engagés à maintenir et améliorer le SGP, il y a eu, ces
dernières années, un fléchissement des efforts en vue
d'assurer une amélioration de son fonctionnement. Le
Groupe des Soixante-Dix-Sept note cette tendance avec
préoccupation et demande instamment que la Conférence, à
sa cinquième session, prenne les mesures spécifiques ciaprès
:
1. Il faudrait une décision formelle positive prolongeant
le système au-delà de la période initiale qui prend fin en
1981. Il faudrait conférer au SGP un caractère légal qui
donne à son application plus de certitude et de permanence.
La possibilité de retrait unilatéral des concessions octroyées
au titre du SGP freine les investissements dans la production
en vue de l'exportation, entravant ainsi la réalisation
des objectifs à long terme du système, qui sont de favoriser
l'industrialisation des pays en développement et d'accélérer
leur croissance économique. Il faudrait donc prévoir la
consolidation des taux négociés au titre du SGP. Le
retrait des concessions ne devrait pas être unilatéral, mais
faire l'objet de consultations préalables avec les pays en
développement bénéficiaires, selon des critères et procédures
objectifs, arrêtés d'un commun accord. De plus, en
cas de retrait dans ces conditions, des avantages commerciaux
compensatoires devraient être accordés. En outre, il
n'y aura retrait de concessions qu'en cas de conditions
justifiant des mesures du type clause de sauvegarde.