Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

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Rapport de la Conféience des Nations Unies sur le commerce et le développement sur sa cinquième session
Notant les rapports qui lui ont été présentés par le
secrétariat de la CNUCED 16 ,
I. - FONDS COMMUN
1. Prend note de la résolution 1 (III) du 19 mars 1979,
adoptée par la Conférence de négociation des Nations Unies
sur un fonds commun dans le cadre du programme intégré
pour les produits de base, telle qu'elle figure dans le rapport
de cette conférence sur sa troisième session 17 ;
2. Se félicite des déclarations d'annonces de contributions
volontaires au deuxième guichet et des déclarations
d'intention faites en la matière par un certain nombre de
gouvernements pendant la cinquième session de la Conférence
des Nations Unies sur le commerce et le développement;
3. Demande instamment aux Etats membres de la
CNUCED et aux organisations internationales qui ne l'ont
pas encore fait d'indiquer leurs intentions concernant les
annonces de contributions volontaires au deuxième guichet
avant la quatrième session de la Conférence de négociation
des Nations Unies sur un fonds commun;
4. Invite tous les Etats membres de la CNUCED à
participer activement aux travaux du Comité intérimaire de
la Conférence de négociation des Nations Unies sur un
fonds commun et à déployer tous les efforts nécessaires de
manière que le Comité achève le plus tôt possible la
rédaction des statuts du fonds commun et les autres tâches
qui lui sont assignées par la résolution 1 (III) pour que la
Conférence de négociation puisse être convoquée de nouveau
avant la fin de 1979;
5. Demande que, pour rassembler des éléments utiles
aux travaux du Comité intérimaire, le Secrétaire général de
la CNUCED engage des consultations aussi étendues que
possible avec les organisations internationales appropriées et
invite ces organisations à coopérer aux travaux du Comité
intérimaire;
6. Invite instamment tous les Etats membres de la
CNUCED à continuer de faire preuve de la volonté
politique requise pour amener la création du fonds commun
en tant qu'instrument clef pour atteindre les objectifs
convenus du programme intégré pour les produits de base;
IL - ACTION CONCERNANT DIFFÉRENTS PRODUITS
DE BASE
1. Invite instamment les gouvernements en cause à
prendre aussitôt que possible une décision quant à la
convocation de conférences de négociation sur des produits
pour lesquels les travaux en sont actuellement à la phase
préparatoire et des progrès suffisants ont été faits, en vue de
la conclusion d'arrangements internationaux répondant aux
objectifs de la résolution 93 (IV) de la Conférence; invite en
outre instamment les gouvernements, agissant en collaboration
avec le Secrétaire général de la CNUCED, à décider
de hâter la convocation de réunions préparatoires sur les
16 TD/228 et Add.l (reproduit dans le volume III), TD/229
(idem), TD/229/Supp.l et Corr.l, TD/229/Supp.2 et Corr.l (idem),
TD/229/Supp.3 et Corr.l (idem).
17 TD/IPC/CF/CONF/19, annexe I.
produits restants figurant dans la liste indicative de la
résolution 93 (IV) de la Conférence pour lesquels il n'y a
pas encore d'accord ou d'arrangement international de
produit, en vue de définir dès que possible l'action
internationale éventuelle propre à répondre aux besoins des
produits considérés;
2. Prie le Secrétaire général de la CNUCED d'apporter
une assistance, si elle est jugée appropriée et si la demande
en est faite, aux pays participant aux réunions préparatoires
et aux négociations organisées au titre du programme
intégré pour les produits de base, en particulier aux
pays en développement, en organisant des réunions conformément
aux procédures établies, en vue de faciliter la
négociation et de donner aux pays en cause la possibilité de
préparer et d'harmoniser leur position de négociation;
3. Invite les parties aux accords internationaux de
produit existants, conformément aux procédures de décision
appropriées prévues dans ces accords, à envisager de les
associer avec le fonds commun, en vue d'utiliser les facilités
financières des premier et deuxième guichets de manière
appropriée, et aussi à envisager d'y inclure d'autres mesures
relevant du programme intégré qui pourraient s'appliquer à
ces produits;
4. Demande instamment aux gouvernements de prendre
sans tarder des mesures, conformément aux dispositions de
la résolution 93 (IV) de la Conférence, en vue d'établir,
ainsi qu'il conviendra, des arrangements de fixation des prix
dans le cadre d'accords ou d'arrangements internationaux
de produit, en particulier des fourchettes de prix négociées,
qui seraient passés en revue périodiquement et révisés de
manière appropriée en tenant compte, notamment, des
mouvements des prix des articles manufacturés importés,
des taux de change, des coûts de production et de
l'inflation mondiale, ainsi que des niveaux de production et
de consommation;
5. Convient de l'inclusion dans les travaux préparatoires
et les négociations au titre du programme intégré pour les
produits de base, si les pays participants le jugent à propos,
des produits transformés et semi-transformés fabriqués à
partir des matières premières figurant dans la liste indicative
de la résolution 93 (IV) de la Conférence, outre ceux qui
figurent déjà dans cette liste;
6. Prie le Secrétaire général de la CNUCED, agissant en
consultation avec les organisations internationales intéressées,
de convoquer aussitôt que possible des réunions
préparatoires sur les produits de base périssables figurant
dans la liste indicative de la résolution 93 (IV) de la
Conférence, sur lesquels la discussion est différée depuis
longtemps, afin de déterminer des éléments concrets pouvant
constituer le fondement de conférences de négociation
sur ces produits, vu l'importance particulière qu'ils présentent
pour l'économie des pays en développement producteurs;
7. Demande instamment que lors de la négociation ou
de la renégociation d'accords ou d'arrangements internationaux
de produit, y compris lors de la révision des
fourchettes de prix, les pays participants prennent pleinement
en considération les intérêts des pays en développement
producteurs, conformément aux objectifs de la
résolution 93 (IV) de la Conférence. A cet égard, les
intérêts des pays en développement importateurs, s'ils
étaient lésés par des mesures prises au titre du programme