Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

158 Annexes
mesures et de procédures appropriées pour stabiliser et
améliorer en valeur réelle le prix des produits de base
exportés par les pays en développement, compte tenu de
l'inflation mondiale et de l'évolution de la situation
économique et monétaire internationale dans le monde, y
compris les taux de change, les termes de l'échange, le
rendement des investissements et autres facteurs pertinents;
d) Demandent l'inclusion, dans les études et dans les
négociations spécifiques, quand les pays en développement
le jugent opportun, des produits finis et semi-finis fabriqués
à partir des matières premières incluses dans la liste
indicative de la résolution 93 (IV) de la Conférence;
é) Décident de promouvoir une action "horizontale"
qui permette d'aboutir à des accords entre pays producteurs
sur des produits déterminés. Les formules d'action concertée
des associations de producteurs pourraient servir de
lignes directrices;
f) Demandent que les réunions préparatoires sur les
produits de base périssables restants soient convoquées
aussitôt que possible afin qu'il soit possible de distinguer les
éléments concrets permettant de réunir des conférences de
négociation sur ces produits en raison de l'importance
particulière qu'ils présentent pour l'économie des pays en
développement producteurs et aussi parce que, malgré le
progrès considérable réalisé dans leur étude, la discussion en
a été longtemps différée.
C. — Autres éléments du programme intégré
pour les produits de base
Facilité complémentaire pour compenser les déficits des
recettes tirées de l'exportation de produits de base
Les Ministres :
17. Demandent au Secrétaire général de la CNUCED, en
consultation avec le FMI, de préparer une étude détaillée en
vue de mettre en œuvre une facilité complémentaire
destinée à compenser les déficits des recettes d'exportation
de chaque produit de base, en tenant compte des moyens
financiers nécessaires à cette facilité, de ses sources possibles
de financement, de sa faisabilité financière, des
arrangements institutionnels et des modalités et éléments
qui apporteraient un dédommagement adéquat en valeur
réelle aux pays en développement, eu égard en particulier à
la situation des pays les moins avancés. Cette facilité devrait
s'ajouter à la facilité de financement compensatoire améliorée
du FMI et aux initiatives prises au titre du programme
intégré pour les produits de base en vue de traiter le
problème de la stabilisation des prix en valeur réelle. Il
faudrait achever l'étude le plus vite possible afin d'en
faciliter l'examen par la Commission des produits de base et
par le Conseil du commerce et du développement après
l'achèvement des négociations sur le fonds commun.
Transformation et mise au point des produits
Les Ministres :
18. a) Demandent que des engagements soient pris en
vue de la création "d'un cadre global de coopération
internationale pour intensifier la transformation des matières
premières et l'exportation de produits transformés dans
les pays en développement", en tenant compte des travaux
et des négociations en cours sur les questions connexes. Il
convient de prendre en considération, entre autres, les
éléments suivants :
i) Adoption et renforcement par les pays développés de
politiques et de mesures d'aide aux aménagements de
structure, qui encourageraient leurs industries nationales
à abandonner progressivement les productions
pour lesquelles elles sont moins compétitives sur le plan
international, ce qui conduirait à un redéploiement des
capacités de production de ces industries vers les pays
en développement. A cet effet, les pays développés
pourraient, pour commencer, s'engager à ne pas accorder
de nouvelles subventions aux industries qui concurrencent
directement les exportations de pays en
développement et à éliminer progressivement les
subventions existantes;
ii) Institution de principes directeurs pour la régulation de
la production de produits synthétiques de remplacement
qui concurrencent les produits naturels, ainsi que
des investissements dans leur fabrication;
iii) Engagement multilatéral des pays développés importateurs
chaque fois que ce sera approprié dans le cadre
des négociations sur un produit, d'importer en provenance
des pays en développement des quantités croissantes
de ce produit sous forme transformée ou
semi-transformée, ou de réserver aux pays en développement
les débouchés qui seraient créés par des
augmentations futures de la demande de ce produit
transformé ou semi-transformé;
iv) Engagement d'accorder des ressources financières croissantes
et réparties de façon toujours mieux équilibrée,
à la fois sous forme de prêts et de participation au
capital social, par le biais des institutions financières
internationales en vue du développement de la transformation
des produits primaires dans les pays en développement;
il faudrait alors fixer et atteindre des objectifs
sectoriels spécifiques pour les pays les moins avancés;
v) Revoir et examiner périodiquement à la Commission
des produits de base l'accès aux marchés accordé aux
produits primaires et transformés en provenance de
pays en développement.
b) Dans cet esprit, demandent que le secrétariat de la
CNUCED, en consultation avec l'ONUDI, la FAO et
d'autres organismes compétents des Nations Unies, entreprenne
une étude systématique et approfondie des perspectives
concernant les produits de base inclus dans la liste
indicative de la résolution 93 (IV) de la Conférence, y
compris le montant des investissements nécessaires, les
mesures requises de la part de pays en développement
eux-mêmes et les mesures de soutien incombant aux pays
développés et aux institutions financières internationales;
les conclusions de cette étude devraient être examinées par
la Commission des produits de base, qui les transmettraient
au Conseil du commerce et du développement avec les
observations et recommandations pertinentes.
Commercialisation et distribution
Les Ministres recommandent ce qui suit :
19. Engagement de créer un cadre de coopération
internationale dans le domaine de la commercialisation et
de la distribution des produits de base en vue d'augmenter
la participation des pays en développement à la commercia-