Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

Annexe VI. - Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et cadre de négociations 155
secteurs de négociation. Il souligne que les pays en
développement, dont les intérêts n'ont jusqu'ici guère
retenu l'attention dans les négociations commerciales multilatérales,
devraient examiner de près les conséquences que
les résultats de ces négociations auront pour leur participation
au commerce mondial futur et pour l'instauration du
nouvel ordre économique international.
2. Le Groupe des Soixante-Dix-Sept a exprimé sa
déception et sa profonde préoccupation quant au déroulement
des négociations qui a abouti à un manque de
transparence, en a compromis le caractère multilatéral et
n'a guère laissé de possibilité de participation aux pays en
développement. Par ailleurs, les pays en développement
sont invités à faire des concessions incompatibles avec leurs
besoins en matière de commerce, de développement et de
financement, d'où la nécessité de procéder à une évaluation
approfondie du mode de négociation pour l'avenir.
3. Les décisions lors des négociations commerciales
multilatérales devront être prises par consensus et avec
l'accord des pays en développement participants, en particulier
en ce qui concerne les codes que l'on cherche à
adopter. Aucun code ne devrait être considéré comme
adopté lors des négociations commerciales multilatérales ou
au GATT sans l'accord des pays en développement participant
aux négociations. Aucune obligation additionnelle ne
devrait découler pour les pays en développement des codes
qui seraient adoptés lors des négociations commerciales
multilatérales ou au GATT sans l'accord des pays en
développement participant aux négociations.
4. A cet égard, les Ministres du Groupe des Soixante-
Dix-Sept soulignent les poins suivants :
a) Produits tropicaux
Conformément aux engagements convenus dans la Déclaration
de Tokyo, les pays développés devraient répondre
favorablement aux demandes des pays en développement
concernant l'amélioration de leurs offres relatives à ces
produits. Les pays développés qui ne l'ont pas encore fait
devraient mettre immédiatement leurs offres en application.
Tous les obstacles opposés dans les pays développés au
commerce de tous les produits tropicaux, même transformés,
devraient être supprimés. Dans la mesure où cet
objectif ne sera pas atteint lors des négociations de Tokyo,
de nouveaux efforts seront nécessaires et les négociations
devront continuer en vue de la suppression de ces obstacles.
b) Autres produits agricoles
Les pays en développement notent avec préoccupation
qu'aucun résultat n'a été obtenu dans le domaine des
produits agricoles, en particulier en ce qui concerne les
conditions les plus stables et favorables à assurer aux
fournisseurs des pays en développement.
c) Obstacles tarifaires et non tarifaires
Les produits intéressants pour les pays en développement
ne devraient pas être exclus des concessions tarifaires,
en particulier dans les secteurs des textiles, du cuir, du
caoutchouc et des produits du bois. Toutefois, les pays en
développement particulièrement intéressés qui risquent
d'être touchés par des réductions tarifaires peuvent chercher
à obtenir l'exclusion d'un ou plusieurs produits
spécifiques.
Il y aurait lieu de procéder à une application anticipée
des réductions tarifaires pour les produits présentant un
intérêt particulier pour les pays en développement.
Les pays en développement notent également avec une
profonde préoccupation que les pays développés n'ont rien
fait pour supprimer les restrictions quantitatives opposées
aux produits des pays en développement et que ces
restrictions, dans certains secteurs comme celui des textiles,
n'ont même pas été examinées lors des négociations. Il
faudrait donc prendre des mesures en vue de supprimer
immédiatement ces obstacles.
d) Mesures de sauvegarde
Les mesures de sauvegarde devraient continuer d'être
prises sur la base de la clause de la nation la plus favorisée,
dans des conditions strictement définies de préjudice ou de
menace de préjudice, et elles ne devront pas servir d'instrument
de discrimination contre les exportations de pays en
développement. Les pays en développement constatent avec
une vive préoccupation que leurs exportations continuent
de faire l'objet d'un traitement discriminatoire pour la
raison que les coûts ou les prix sont moins élevés. Ils
insistent pour que le nouveau code relatif aux mesures de
sauvegarde préconise de renoncer très rapidement à toute
mesure de caractère discriminatoire tant à l'échelon national
que dans le cadre d'arrangements multilatéraux. Ils
récusent les tentatives visant à légitimer cette forme de
traitement discriminatoire. Le principe de mesures sélectives
unilatérales, même provisoires, devrait être rejeté. Les
"restrictions volontaires à l'exportation" et les "arrangements
de commercialisation ordonnée" devraient être régis
par le code en cours d'élaboration dans le domaine des
mesures de sauvegarde et être passés en revue au niveau
multilatéral. Les pays en développement devraient bénéficier
d'un traitement spécial et différencié dans le code
relatif aux mesures de sauvegarde. Au titre de ce traitement
plus favorable, les pays en développement petits fournisseurs
et nouveaux venus sur le marché devraient être
exemptés de l'application des mesures de sauvegarde. Les
mesures de sauvegarde prises par les pays développés à
l'encontre des importations de pays en développement
devraient être limitées dans le temps et assorties de mesures
d'aménagement. L'application des mesures de sauvegarde ne
devrait en aucun cas avoir pour effet de faire régresser les
exportations des pays en développement.
e) Subventions et droits compensateurs
Le droit des pays en développement de recourir à des
subventions à l'exportation et autres subventions pour
diversifier leur économie et atteindre leurs objectifs socioéconomiques
de développement doit être reconnu. Les pays
en développement ont le droit de se servir des subventions
pour remédier aux défauts de structure qui nuisent à leur
économie et à leurs exportations. Des droits compensateurs
ne peuvent être imposés sur les importations subventionnées
en provenance de pays en développement que dans des
cas exceptionnels, si le "préjudice grave" qui en résulte est
établi sur la base de critères objectifs et si toutes les
procédures bilatérales et multilatérales de consultation ont
été épuisées. Aucune mesure ne sera prise par les pays
développés pour le motif que leurs exportations vers un
marché tiers ont été supplantées par des exportations
subventionnées de pays en développement. Les pays développés
ne devraient pas être autorisés à subventionner des