Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

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b) Que la détermination de la nature des arrangements
institutionnels en vue de la promotion d'entreprises multinationales
parmi les pays en développement soit laissée à la
discrétion des gouvernements participants;
c) Que les banques régionales de développement et les
institutions privées de financement du développement
jouent un rôle actif dans le financement d'études de
faisabilité de projets sélectionnés, la participation au capital
social et le financement à long terme ;
d) Que la CNUCED, en collaboration avec les commissions
économiques régionales et les groupements économiques
régionaux et sous-régionaux, concentre ses activités
comme suit :
i) Elaboration et évaluation d'études sectorielles qui
débouchent sur la détermination et le choix de projets
multinationaux associant plusieurs pays en développement,
suivant l'ordre de priorité fixé par les pays
intéressés;
ii) Possibilité de servir de centre de discussion pour la
conception d'accords cadres intergouvernementaux en
vue de la mise au point de mesures commerciales et
connexes propres à faciliter la négociation et l'application
d'accords de collaboration industrielle entre les
parties intéressées;
iii) Elaboration d'études sectorielles relatives aux industries
de base, dont celles qui ont trait aux engrais, aux
articles de caoutchouc, à la pâte à papier et au papier,
devraient être terminées rapidement et servir de base à
des consultations avec les gouvernements et les organismes
intergouvernementaux intéressés, en étroite
collaboration avec l'ONUDI, la FAO et les commissions
régionales;
iv) Promotion générale de l'expansion du commerce et du
développement par la création d'entreprises multinationales
de production entre pays en développement
et leur raccordement aux entreprises multinationales de
commercialisation, aux coentreprises, aux mécanismes
d'intégration et aux institutions financières.
Annexes
K. — Autres questions de fond visées dans le programme de
Mexico et sur la coopération économique entre pays en
développement et le programme de travail énoncé dans
la résolution 1 (I) de la Commission de la coopération
économique entre pays en développement de
la CNUCED
22. En ce qui concerne les autres sujets traités dans la
résolution 1 (I) de la Commission de la coopération
économique entre pays en développement et le programme
de Mexico, il serait bon d'adopter des procédures pour
qu'ils puissent, le cas échéant, après avoir été étudiés par les
gouvernements, faire l'objet d'un vaste examen aux niveaux
régional et interrégional, ce qui permettrait de recommander
les mesures appropriées.
L. — Mesures d'appui
23. Attendu que le programme des réunions en matière
de coopération économique entre pays en développement,
proposé par le Groupe des Soixante-Dix-Sept 12 , n'a pas fait
Le programme des réunions figure dans l'appendice à la
présente section.
l'objet d'un accord à la dix-huitième session du Conseil du
commerce et du développement, ni à la deuxième session de
la Commission de la coopération économique entre pays en
développement, à cause de l'opposition des pays développés,
et vu que l'Assemblée générale des Nations Unies, à sa
trente-troisième session, a chargé le Secrétaire général de la
CNUCED de poursuivre les consultations en vue d'une
décision relative audit programme, compte tenu aussi des
paragraphes 81 et 82 du rapport provisoire du Comité
préparatoire du Groupe des Soixante-Dix-Sept.
Les Ministres recommandent :
a) De ratifier la position adoptée formellement par le
Groupe des Soixante-Dix-Sept, de souligner la nécessité de
ce programme et d'exprimer l'intention de l'exécuter dans
sa totalité;
b) D'exhorter les pays développés à renoncer à l'attitude
négative qu'ils ont adoptée jusqu'à présent et à
contribuer à la mise en œuvre des résolutions pertinentes de
l'Assemblée générale des Nations Unies, premier pas dans la
voie de l'application de la notion de mesures d'appui
énoncée dans la résolution 92 (IV) de la Conférence et dans
la résolution 1 (I) de la Commission de la coopération
économique entre pays en développement;
c) De renforcer le rôle de la Commission de la coopération
économique entre pays en développement afin
qu'elle serve d'organe de négociation pour les mesures de
soutien que les pays développés devraient prendre en faveur
des pays en développement, ces mesures étant un élément
fondamental du processus global de coopération économique
entre pays en développement, auquel des contributions
appréciables sont attendues des pays développés;
d) i) Que la CNUCED, à la demande des pays en
développement et des groupements économiques
sous-régionaux, régionaux et interrégionaux de
pays en développement, aide à préparer des propositions
précises de mesures de soutien quand le
besoin s'en fait sentir;
ii) Que les pays développés répondent favorablement
à ces demandes quand elles leur sont présentées;
iii) Que toute assistance accordée sur une base sousré
gionaie, régionale ou interrégionale s'ajoute à
l'assistance apportée aux pays en développement à
titre individuel.
24. Les Ministres recommandent vigoureusement
a) Que le système des Nations Unies, en particulier la
CNUCED et les commissions économiques régionales, renforcent
et accroissent leur assistance à la coopération
économique entre pays en développement. A cet égard, le
PNUD devrait intensifier son assistance aux projets, aux
niveaux sous-régional, régional et interrégional, en tenant
compte aussi du rôle envisagé pour lui par la Conférence des
Nations Unies sur la coopération technique entre pays en
développement. Des ressources adéquates devraient être
fournies à cette fin.
b) Plus précisément, les Ministres recommandent que
i) L'ONU prenne des mesures pour amplifier le rôle de la
CNUCED dans le système des Nations Unies en faveur
de la coopération économique entre pays en développement
et ses efforts de coordination et de coopération
avec les autres organismes des Nations Unies, ainsi que
pour renforcer ses arrangements pratiques avec le