Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

Première partie. - Décisions de la Conférence 7
FAITS NOUVEAUX DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL
RÉSOLUTION
131 (V). Protectionnisme et aménagements de structure 3
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement,
Reconnaissant que le commerce joue un rôle essentiel
dans la croissance économique et le développement, en
particulier ceux des pays en développement,
Reconnaissant en outre qu'une économie mondiale saine
contribuerait à ce que les pays en développement puissent
continuer à appliquer leurs politiques d'exportation et
d'industrialisation de façon satisfaisante,
Reconnaissant aussi que les problèmes économiques du
monde actuel ne peuvent être résolus par un protectionnisme
occulte ou déclaré et que des mesures commerciales
restrictives pourraient déclencher des réactions en chaîne
entraînant une multiplication d'initiatives d'un nombre
croissant de pays,
Notant la profonde préoccupation de tous les pays
devant l'accentuation des pressions protectionnistes et
l'inquiétude des pays en développement en particulier au
sujet des graves conséquences que le renforcement des
mesures protectionnistes dans le commerce mondial, depuis
quelques années, risque d'avoir pour les pays en développement
en portant préjudice à leurs exportations, notamment
dans les secteurs où l'avantage comparatif a évolué en leur
faveur et a ouvert à leur économie d'importantes perspectives
de croissance,
Notant avec inquiétude les effets préjudiciables de ces
mesures sur l'économie des pays en développement, ainsi
que les obstacles que ces mesures peuvent opposer aux
aménagements de structure en tant que phénomène continu
profitant mutuellement à tous les pays,
Réaffirmant l'importance des aménagements de structure
pour la limitation du protectionnisme et pour une
division internationale du travail effective, ainsi que pour la
réalisation des objectifs de développement des pays en
développement,
Considérant que les aménagements de structure sont
essentiels pour que les pays en développement obtiennent
une part accrue aussi bien de la production mondiale que
du commerce mondial d'articles manufacturés, en gardant
présent à l'esprit que l'objectif de ces pays, tel qu'il est fixé
dans la Déclaration et le Plan d'action de Lima, est de
s'assurer, d'ici à l'an 2000, 25 p. 100 de la production
mondiale 4 ,
Rappelant les résolutions 3201 (S-VI) et 3202 (S-VI)
adoptées le 1er mai 1974 par l'Assemblée générale, conte-
La Conférence a adopté cette résolution sans opposition. Pour
les déclarations, voir ci-dessous, 2e partie, par. 19 et 20.
Voir "Déclaration et Plan d'action de Lima concernant le
développement et la coopération industriels", adoptés par la
deuxième Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies
pour le développement industriel, tenue à Lima (Pérou), du 12 au
26 mars 1975 (ID/CONF.3/31, chap. IV).
(Point 9 de l'ordre du jour)
nant la Déclaration et le Programme d'action concernant
l'instauration d'un nouvel ordre économique international
et les résolutions de l'Assemblée générale 3281 (XXIX) du
12 décembre 1974, 3362 (S-VII) du 16 septembre 1975,
31/163 du 21 décembre 1976 et 33/196 du 29 janvier
1979, ainsi que la Déclaration et le Plan d'action de Lima,
Réaffirmant les sections I.C, I.D, LE et II.C de sa
résolution 96 (IV) du 31 mai 1976,
Prenant note du communiqué publié le 15 juin 1978 par
le Conseil de l'Organisation de coopération et de développement
économiques réuni au niveau ministériel 5 , approuvant
notamment le renouvellement de la Déclaration commerciale
du 30 mai 1974,
Prenant note des propositions pertinentes des pays en
développement membres du Groupe des Soixante-Dix-Sept
dans le Programme d'Arusha pour l'autonomie collective et
cadre de négociations 6 ,
Prenant note aussi du rapport du secrétariat de la
CNUCED intitulé "Conséquences du nouveau protectionnisme
des pays développés pour les pays en développement"
7 ,
Est convenue du programme d'action ci-après concernant
les aménagements de structure liés au commerce et les
politiques et mesures nécessaires pour traiter le problème
du protectionnisme :
A. — Politiques et mesures concernant les aménagements
de structure liés au commerce
1. Convient que les aménagements de structure sont un
phénomène constant et global que la communauté internationale
devrait faciliter par un effort délibéré afin
d'assurer une croissance globale optimale, notamment le
développement et la diversification de l'économie des pays
en développement et une division internationale du travail
effective, comportant une spécialisation à la fois interindustries
et intra-industrie, qui permettent aux pays en
développement d'accroître leur part du commerce mondial
des produits transformés et des articles manufacturés. A cet
égard, il faut encourager une coopération active et suivre de
près l'évolution des structures de la production et du
commerce dans le monde, avec la pleine participation des
pays en développement;
2. Décide en conséquence de charger le Conseil du
commerce et du développement de faire procéder, par un
organe existant approprié, à un examen annuel des structures
de la production et du commerce dans l'économie
mondiale. Cet examen devrait prendre en considération les
renseignements pertinents disponibles, y compris sur les
politiques générales, afin de constituer un fonds analytique
global d'informations concrètes concernant les tendances
5 Voir L'Observateur de l'OCDE (Paris), No 93, juillet 1978,
p. 6.
Voir ci-dessous l'annexe VI, sect. Ill, "Point 9 b de l'ordre du
jour provisoire de la cinquième session de la Conférence".
TD/226, reproduit dans le volume III.