Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce ... - unctad

Annexe I. - Textes renvoyés pour plus ample examen au mécanisme permanent de la CNUCED 117
n'ont pas permis de contrebalancer pleinement la baisse du
pouvoir d'achat des exportations des pays en développement
résultant de dérèglements de l'économie internationale,
et que les conditions dont sont assorties les
ressources affectées au soutien de la balance des paiements,
compromettent souvent le développement des pays en
développement,
Convaincue que le transfert de ressources est une
question qui devrait être conçue comme un tout englobant
l'aide publique au développement, le commerce, les courants
de capitaux et d'investissements privés et les autres
paiements internationaux, eu égard aux liens qui existent
entre ces courants et à la nécessité d'éviter que certains
courants n'en annulent d'autres ou ne leur portent préjudice
de toute autre manière,
1. Est convenue qu'un système efficace de coopération
financière internationale devrait atteindre notamment les
objectifs suivants :
a) Le système devrait assurer aux pays en développement
un transfert de ressources réelles suffisant pour
répondre aux besoins de capitaux extérieurs nécessaires à la
réalisation des objectifs du développement;
b) La forme et la composition de ces apports financiers
doivent être compatibles avec les plans de développement
des pays en développement qui les recevront et correspondre
tout à fait à leurs priorités en matière d'investissement
et de développement, y compris en ce qui concerne les
affectations par secteur; ces apports devraient présenter
notamment les caractéristiques suivantes pour en permettre
une utilisation prompte et efficace : versements rapides,
déliement, aide aux programmes;
c) Ce transfert de ressources réelles doit s'assortir de
conditions qui soient en proportion de la capacité de service
de la dette des pays en développement et de leurs propres
objectifs de développement. C'est dire que, quel que soit le
volume des apports du secteur privé, l'essentiel des ressources
ainsi transférées le serait à des conditions de faveur;
d) A cette fin, les pays développés qui n'ont pas encore
atteint l'objectif de l'aide publique au développement
devraient augmenter fortement leur aide publique pour
atteindre cet objectif convenu à l'échelon international;
e) Les apports de capitaux privés aux pays en développement
doivent être maintenus, à des conditions et modalités
plus favorables. La réglementation des marchés de
capitaux dans les pays développés devrait être libéralisée de
façon à améliorer les conditions d'accès des pays en
développement à ces marchés;
f) Dans le transfert de ressources réelles aux pays en
développement, le besoin d'accroître les ressources transférées
à des conditions de faveur aux pays les moins
avancés, aux pays le plus gravement touchés et aux pays en
développement sans littoral et insulaires doit retenir particulièrement
l'attention;
g) Outre des apports de capitaux à long terme suffisants,
le système de coopération financière internationale
doit procurer les ressources financières nécessaires, notam­
ment le relèvement des quotes-parts au Fonds monétaire
international, des moyens de financement à plus long terme
de la balance des paiements et des moyens de financement
compensatoires pour contrebalancer la baisse du pouvoir
d'achat des exportations et pour faire face à des besoins
imprévus d'importation dans tet ou tel pays en développement.
Ces ressources financières doivent être mises à la
disposition des pays intéressés selon des conditions et des
modalités appropriées et doivent concourir pleinement à la
réalisation du programme de développement du pays en
cause;
h) Ce système de coopération financière offrira en
outre, pour les opérations futures de réaménagement de la
dette des pays en développement intéressés, un cadre
multilatéral propre à préserver leurs programmes de
développement sur la base de la résolution 165 (S-IX) du
Conseil du commerce et du développement;
0 Le transfert de ressources réelles doit reposer sur des
bases de plus en plus sûres, régulières et automatiques,
offrant aux pays bénéficiaires suffisamment de certitude
pour élaborer leurs programmes de développement et
d'investissement. Il faudrait évaluer à l'échelon international
les contributions qui seraient nécessaires de la part
des pays développés donateurs et des institutions financières
multilatérales. Un moyen devrait être trouvé, sous
forme de pacte international, pour que le transfert de
ressources se fasse d'une manière compatible avec les
résultats de cette évaluation internationale;
/) Les politiques des institutions financières et monétaires
multilatérales et le traitement qu'elles appliquent aux
différents pays devraient être absolument compatibles avec
les priorités et avec les objectifs de développement des pays
intéressés et avec ceux que la communauté internationale
définit à l'Assemblée générale des Nations Unies;
k) Les pays en développement devraient avoir une part
équitable dans l'adoption des décisions à l'échelon international
concernant les questions relatives aux systèmes
monétaire et financier internationaux, y compris pour les
décisions prises par les institutions spécialisées compétentes
dans ces domaines;
0 II faudrait surveiller régulièrement le système de
coopération financière internationale pour remédier promptement
au mauvais fonctionnement de l'un quelconque de
ses éléments;
m) Le montant et les conditions du transfert de
ressources devraient être suffisants pour répondre aux
exigences du financement du développement de tous les
pays en développement;
2. Décide que les éléments fondamentaux susmentionnés,
entre autres éléments, devraient constituer un système
de coopération financière internationale, dans la ferme
conviction que ce système répondra aux intérêts de la
communauté internationale tout entière, et prie le Secrétaire
général de la CNUCED de réunir un groupe intergouvernemental
d'experts pour examiner comment un système
de coopération financière fondé sur ces principes peut être
mis au point.