35567000011707.pdf
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LE LOCATAIRE COMPRE^ que te bailleur fournît £eU) siège de séjcurité con&KL uni<br />
somme jurement nominate, dans le cadre d'un service public visant la sécurité pu.b<br />
tique. J t est expressément compris et convenu par le locataire que te service<br />
de location fourni par [nom de l'organisme) ne correspond pis à une concession<br />
de ce type de matériel, et que cet organisme ne garantit pas directement ou indirectement,<br />
l'efficacité du siege de sécurité dans te cadre de l'utilisation prévue.<br />
Le locataire renonce à toute poursuite judiciaire contre [nom de l'organisme) ou<br />
contre tout membre de l'organisme pur pertes ou dommages subis par des personnes<br />
ou des biens suite à l'usage du [nom ou type du siège de séxuurité) par le locataire,<br />
ou par quinconque utilise le siège de sécurité avec le consentement du locataire.<br />
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