35567000011707.pdf
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CONTRAT PROPOSE:<br />
ENTRE: [nom de l'organisme), ci-après désigné sous le nom de bailleur et<br />
ci-après désigné sous le nom de locataire.<br />
LE LOCATAIRE ACCEPTE ICI de louer auprès du bailleur siège de sécurité, dont<br />
le[s) numéro [s] d'identification est [sont) le[s) suivantis) :<br />
du jour de 19 au jour de 19 contre<br />
la somme de dollars [ $) non remboursable et de $ renboursable.<br />
IL EST EGALEMENT CONVENU que si siège de sécurité est [sont) rendu[s) dans<br />
l'état où il[s) se trouvait(aient) au début du bail, à l'exception de l'usure normale,te<br />
bailleur devra rentourser au locataire la somme de $; par contre, si<br />
le[s) siège de sécurité a [ont] subi des dommages, une partie ou la totalité de la<br />
somme remboursable pourra être conservée par te bailleur.<br />
IL EST EGALEMENT" CONVENU que si le[s) siège de sécurité n'est [ne sont) pu<br />
rendu[s) d'ici le jour de 19 une pénalité d'un dollar (/$)<br />
par semaine sera payable par te locataire, jusqu'au retour du [des) siège de<br />
sécurité.<br />
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