Modalités d'inventaire des zones humides du SAGE Vendée

4. Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Une parcelle identifiée comme en zone humide (tout ou partie) est susceptible de faire l’objet
d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Cette exonération s’applique à concurrence de 50 % de la part communale et intercommunale de
la TFNB. Elle est portée à 100 % lorsque les propriétés sont situées dans certains zonages (Natura
2000, ZNIEFF, ZHIEP, …). Elle est accordée de plein droit pour une durée de 5 ans sous réserve
que les terrains figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission
communale des impôts directs, et qu’un engagement de gestion soit souscrit par le propriétaire et
l’exploitant. Cet engagement prévoit :
- La conservation du caractère humide de la parcelle
- Le maintien en nature des prés et prairies naturelles, des herbages, des landes, des marais,
des pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues.
Pour en savoir plus (www.legifrance.gouv.fr)
- Article 1395 D du code général des impôts
- Article 1395 E du code général des impôts (cas particulier de Natura 2000)
- Article 310-00 H du code général des impôts, Annexe II
- Article 310-00 H ter du code général des impôts, Annexe II
- Instruction n°6 B-2-07 au bulletin officiel n°113 du 15 octobre 2007
- Instruction n°6 B-1-07 au bulletin officiel n°113 du 15 octobre 2007 (cas particulier de Natura 2000)
5. Application de la nomenclature « Eau »
Toute opération visant à aménager une zone humide est d’ores et déjà soumise à la nomenclature
Eau (Articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement).
L’inventaire des zones humides ici proposé permet une meilleure connaissance de ces espaces. Il
n’est cependant pas exhaustif. Le pétitionnaire est donc le seul responsable pour vérifier la
présence ou non d’une zone humide sur le périmètre de son intervention.
Aussi, tout pétitionnaire doit, dans le cadre d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration au
titre de la loi sur l'eau, systématiquement apporter des éléments d'expertise technique sur le
caractère humide de son site d'implantation, et ce, indépendamment de l'existence d'un inventaire
de zone humide.
Modalités d'inventaire ZH SAGE Vendée IIBSN – document validé en CLE le 17 mai 2010 42/70