Modalités d'inventaire des zones humides du SAGE Vendée

V. Rappel des suites à donner à l’inventaire
1. Intégration dans les documents du SAGE
Le SAGE est composé de deux documents principaux (assortis de documents cartographiques) :
- le PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable), opposable aux décisions
administratives. Il définit les objectifs du SAGE.
- le règlement, opposable aux décisions administratives et aux tiers.
Suite à l’inventaire des zones humides, la Commission Locale de l’Eau peut éventuellement
édicter des règles spécifiques aux zones humides qui contribuent de manière importante à
l’atteinte des objectifs du SAGE. Ces règles seront établies en concertation avec les acteurs
locaux, avant d’être intégrées au règlement du SAGE.
Grâce à l’inventaire de terrain, le diagnostic précis des zones humides du bassin versant permet
d’adapter au mieux les règles en fonction du contexte (enjeux, activité humaine, situation
hydrographique, etc).
La cartographie complète des zones humides pourra être intégrée aux documents du SAGE.
Pour en savoir plus sur le contenu et la portée juridique d’un SAGE
Circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux
(www.gesteau.eaufrance.fr/documentation/doc/10_2008_circulaire_SAGE.pdf)
2. Délimitation des ZHIEP et ZSGE
L’inventaire des zones humides défini suite à la concertation et l’expertise de terrain contribuera à
la définition des Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP) et les Zone
Stratégiques pour la gestion de l’Eau (ZSGE).
Pour les ZHIEP, il est prévu l’établissement d’un programme d’actions avec les acteurs
concernés, et sous l’égide de la CLE, visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de
façon durable ces zones. Ce programme d’actions n’a pas pour vocation de créer des
servitudes s’imposant sur le territoire concerné. Sa mise en œuvre doit se faire dans un cadre
négocié et contractuel.
Pour les ZSGE, il est prévu la mise en place de servitudes d’utilité publique par arrêté
préfectoral (L. 211-12 du code de l’environnement). Dans le cadre de ces servitudes, il est
notamment possible :
- d’obliger les propriétaires et les exploitants de s’abstenir de tout acte de nature à nuire à la
nature et au rôle de la zone, notamment le drainage ou le retournement de prairie.
- d’identifier les éléments dont la suppression ou l’instauration est rendue obligatoire.
La délimitation des ZHIEP peut être un outil très efficace pour l’atteinte de l’objectif de bon état
et de bon potentiel des eaux requis par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). Une concertation
locale doit être mise en place notamment pour vérifier les conséquences en termes de gestion du
territoire.
La méthode devant aboutir à terme à l’identification des ZHIEP et des ZSGE sera basée sur un
croisement enjeux/fonctionnalités et sera travaillée et validée ultérieurement par la Commission
Modalités d'inventaire ZH SAGE Vendée IIBSN – document validé en CLE le 17 mai 2010 40/70