Interim Agreement with a View to an - Official Documents
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870390 VOITURES DE TOURISME ET AUTRES VÉHICULES PRINCIPALEMENT CONÇUS POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES, Y.C. LES VOITURES DU TYPE 'BREAK' ET LES VOITURES DE COURSE (SAUF VÉHICULES POUR SE DÉPLACER SUR LA NEIGE ET AUTRES VÉHICULES SPÉCIAUX DU N° 8703.10) 370 30% 3 870410 TOMBEREAUX AUTOMOTEURS UTILISÉS EN DEHORS DU RÉSEAU ROUTIER 10% 2 870421 VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES, À MOTEUR À PISTON À ALLUMAGE PAR COMPRESSION 'MOTEUR DIESEL OU SEMI-DIESEL', POIDS EN CHARGE MAXIMAL 5 T MAIS 20 T (SAUF TOMBEREAUX AUTOMOTEURS DU N° 8704.10, VÉHICULES AUTOMOBILES À USAGES SPÉCIAUX DU N° 8705) 870431 VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES, À MOTEUR À PISTON À ALLUMAGE PAR ÉTINCELLES 'MOTEUR À EXPLOSION', POIDS EN CHARGE MAXIMAL 5 T (SAUF TOMBEREAUX AUTOMOTEURS DU N° 8704.10, VÉHICULES AUTOMOBILES À USAGES SPÉCIAUX DU N° 8705) 870490 VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES À MOTEUR AUTRE QU'À PISTON À ALLUMAGE PAR ÉTINCELLES OU MOTEUR DIESEL OU SEMI-DIESEL (SAUF TOMBEREAUX AUTOMOTEURS DU N° 8704.10, VÉHICULES AUTOMOBILES À USAGES SPÉCIAUX DU N° 8705) 20% 2 10% 2 10% 2 20% 2 10% 2 10% 2 870510 CAMIONS-GRUES (SAUF DÉPANNEUSES) 10% 1 870520 DERRICKS AUTOMOBILES POUR LE SONDAGE OU LE FORAGE 10% 1 870530 VOITURES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE (SAUF VÉHICULES AFFECTÉS PRINCIPALEMENT AU TRANSPORT DES SAPEURS-POMPIERS) 10% 1 870540 CAMIONS-BÉTONNIÈRES 10% 1 870590 VÉHICULES AUTOMOBILES À USAGES SPÉCIAUX (AUTRES QUE CEUX PRINCIPALEMENT CONÇUS POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES ET SAUF CAMIONS-BÉONNIÈRES, VOITURES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, DERRICKS AUTOMOBILES POUR LE SONDAGE OU LE FORAGE, CAMIONS-GRUES) 870600 CHÂSSIS DE TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX DU N° 8701 À 8705, ÉQUIPÉS DE LEUR MOTEUR (SAUF AVEC MOTEUR ET CABINE) 10% 1 20% 2 870710 CARROSSERIES POUR VOITURES DE TOURISME 20% 2 870790 CARROSSERIES DE TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX 20% 2
870810 PARE-CHOCS ET LEURS PARTIES DE TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX DU N° 8701 À 8705, N.D.A 20% 2 870821 CEINTURES DE SÉCURITÉ POUR VÉHICULES 20% 2 870829 PARTIES ET ACCESSOIRES DE CARROSSERIE DE TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX (SAUF PARE-CHOCS ET LEURS PARTIES ET CEINTURES DE SÉCURITÉ) 870831 GARNITURES DE FREINS MONTÉES, POUR TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX 870839 FREINS ET SERVO-FREINS, ET LEURS PARTIES, POUR DE TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX, N.D.A. 870840 BOÎTES DE VITESSE, POUR TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX 870850 PONTS AVEC DIFFÉRENTIEL, Y.C. AVEC D'AUTRES ORGANES DE TRANSMISSION, POUR VÉHICULES AUTOMOBILES 870860 ESSIEUX PORTEURS ET LEURS PARTIES, POUR TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX N.D.A. 870870 ROUES, LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES POUR TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX, N.D.A. 870880 AMORTISSEURS DE SUSPENSION, POUR TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX 870891 RADIATEURS, POUR TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX 870892 SILENCIEUX ET TUYAUX D'ÉCHAPPEMENT, POUR TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX 870893 EMBRAYAGES ET LEURS PARTIES, POUR TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX, N.D.A. 20% 2 20% 2 20% 2 20% 2 20% 2 10% 2 20% 2 20% 2 20% 2 20% 2 20% 2 371 371
- Page 319 and 320: 820719 OUTILS DE FORAGE OU DE SONDA
- Page 321 and 322: 830140 SERRURES ET VERROUS, EN MÉT
- Page 323 and 324: 840120 MACHINES ET APPAREILS POUR L
- Page 325 and 326: 841090 PARTIES DE TURBINES HYDRAULI
- Page 327 and 328: 841520 MACHINES ET APPAREILS POUR L
- Page 329 and 330: 841960 APPAREILS ET DISPOSITIFS POU
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- Page 333 and 334: 843010 SONNETTES DE BATTAGE ET MACH
- Page 335 and 336: 843420 MACHINES ET APPAREILS DE LAI
- Page 337 and 338: 844140 MACHINES À MOULER LES ARTIC
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- Page 341 and 342: 845420 POCHES DE COULÉE, LINGOTIÈ
- Page 343 and 344: 846040 MACHINES À GLACER OU À ROD
- Page 345 and 346: 846599 MACHINES-OUTILS POUR LE TRAV
- Page 347 and 348: 847141 MACHINES AUTOMATIQUES DE TRA
- Page 349 and 350: 847689 MACHINES AUTOMATIQUES DE VEN
- Page 351 and 352: 848130 CLAPETS ET SOUPAPES DE RETEN
- Page 353 and 354: 850240 CONVERTISSEURS ROTATIFS ÉLE
- Page 355 and 356: 851130 DISTRIBUTEURS ET BOBINES D'A
- Page 357 and 358: 851680 RÉSISTANCES CHAUFFANTES (AU
- Page 359 and 360: 852210 LECTEURS PHONOGRAPHIQUES 30%
- Page 361 and 362: 852739 RÉCEPTEURS DE RADIODIFFUSIO
- Page 363 and 364: 853400 CIRCUITS IMPRIMÉS 10% 1 853
- Page 365 and 366: 854071 MAGNÉTRONS 20% 1 854072 KLY
- Page 367 and 368: 854590 ARTICLES EN GRAPHITE OU EN A
- Page 369: 870190 TRACTEURS (À L'EXCL. DES CH
- Page 373 and 374: 871492 JANTES ET RAYONS, DE BICYCLE
- Page 375 and 376: 890590 BATEAUX-PHARES, BATEAUX-POMP
- Page 377 and 378: 900669 APPAREILS ET DISPOSITIFS POU
- Page 379 and 380: 901480 INSTRUMENTS ET APPAREILS DE
- Page 381 and 382: 902219 APPAREILS À RAYONS X (À US
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- Page 385 and 386: 910310 RÉVEILS ET PENDULETTES, À
- Page 387 and 388: 911490 FOURNITURES D'HORLOGERIE, N.
- Page 389 and 390: 930610 CARTOUCHES POUR PISTOLETS DE
- Page 391 and 392: 940592 PARTIES EN MATIÈRES PLASTIQ
- Page 393 and 394: 950790 ARTICLES POUR LA PÊCHE À L
- Page 395 and 396: 961380 BRIQUETS ET ALLUMEURS (À L'
- Page 397 and 398: For the purposes of this Protocol:
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870810 PARE-CHOCS ET LEURS PARTIES DE TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE<br />
TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE<br />
TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET<br />
VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX DU N° 8701 À 8705, N.D.A<br />
20% 2<br />
870821 CEINTURES DE SÉCURITÉ POUR VÉHICULES 20% 2<br />
870829 PARTIES ET ACCESSOIRES DE CARROSSERIE DE TRACTEURS, VÉHICULES<br />
POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES<br />
DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET<br />
VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX (SAUF PARE-CHOCS ET LEURS PARTIES ET<br />
CEINTURES DE SÉCURITÉ)<br />
870831 GARNITURES DE FREINS MONTÉES, POUR TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE<br />
TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE<br />
TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET<br />
VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX<br />
870839 FREINS ET SERVO-FREINS, ET LEURS PARTIES, POUR DE TRACTEURS,<br />
VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS,<br />
VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE<br />
MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX, N.D.A.<br />
870840 BOÎTES DE VITESSE, POUR TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE<br />
>= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES<br />
POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES<br />
SPÉCIAUX<br />
870850 PONTS AVEC DIFFÉRENTIEL, Y.C. AVEC D'AUTRES ORGANES DE<br />
TRANSMISSION, POUR VÉHICULES AUTOMOBILES<br />
870860 ESSIEUX PORTEURS ET LEURS PARTIES, POUR TRACTEURS, VÉHICULES POUR<br />
LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE<br />
TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET<br />
VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX N.D.A.<br />
870870 ROUES, LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES POUR TRACTEURS, VÉHICULES<br />
POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES<br />
DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET<br />
VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX, N.D.A.<br />
870880 AMORTISSEURS DE SUSPENSION, POUR TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE<br />
TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE<br />
TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET<br />
VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX<br />
870891 RADIATEURS, POUR TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE<br />
>= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE TOURISME, VÉHICULES<br />
POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET VÉHICULES À USAGES<br />
SPÉCIAUX<br />
870892 SILENCIEUX ET TUYAUX D'ÉCHAPPEMENT, POUR TRACTEURS, VÉHICULES<br />
POUR LE TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES<br />
DE TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET<br />
VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX<br />
870893 EMBRAYAGES ET LEURS PARTIES, POUR TRACTEURS, VÉHICULES POUR LE<br />
TRANSPORT DE >= 10 PERSONNES, CHAUFFEUR INCLUS, VOITURES DE<br />
TOURISME, VÉHICULES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET<br />
VÉHICULES À USAGES SPÉCIAUX, N.D.A.<br />
20% 2<br />
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