Interim Agreement with a View to an - Official Documents
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842219 MACHINES À LAVER LA VAISSELLE (AUTRES QUE DE TYPE MÉNAGER) 30% 3 842220 MACHINES ET APPAREILS À NETTOYER OU À SÉCHER LES BOUTEILLES OU AUTRES RÉCIPIENTS (À L'EXCL. DES MACHINES À LAVER LA VAISSELLE) 330 10% 2 842230 MACHINES ET APPAREILS À REMPLIR, FERMER, BOUCHER OU ÉTIQUETER LES BOUTEILLES, BOÎTES, SACS OU AUTRES CONTENANTS; MACHINES ET APPAREILS À CAPSULER LES BOUTEILLES, POTS, TUBES ET CONTENANTS ANALOGUES; APPAREILS À GAZÉIFIER LES BOISSONS 10% 2 842240 MACHINES ET APPAREILS À EMPAQUETER OU À EMBALLER LES MARCHANDISES, Y.C. LES MACHINES ET APPAREILS À EMBALLER SOUS FILM THERMORÉTRACTABLE (À L'EXCL. DES MACHINES ET APPAREILS À REMPLIR, FERMER, BOUCHER OU ÉTIQUETER LES BOUTEILLES, BOÎTES, SACS OU AUTRES CONTENANTS ET DES MACHINES ET APPAREILS À CAPSULER LES BOUTEILLES, POTS, TUBES ET CONTENANTS ANALOGUES) 842290 PARTIES DES MACHINES À LAVER LA VAISSELLE, DES MACHINES À EMPAQUETER OU À EMBALLER LES MARCHANDISES ET AUTRES MACHINES ET APPAREILS DU N° 8422, N.D.A. 10% 2 10% 2 842310 PÈSE-PERSONNES, Y.C. LES PÈSE-BÉBÉS; BALANCES DE MÉNAGE 30% 3 842320 BASCULES À PESAGE CONTINU SUR TRANSPORTEURS 10% 2 842330 BASCULES À PESÉES CONSTANTES ET BALANCES ET BASCULES ENSACHEUSES OU DOSEUSES (À L'EXCL. DES BALANCES À PESAGE CONTINU SUR TRANSPORTEURS) 842381 APPAREILS ET INSTRUMENTS DE PESAGE, PORTÉE 5000 KG 10% 2 842390 POIDS POUR BALANCES DE TOUS GENRES; PARTIES D'APPAREILS ET INSTRUMENTS DE PESAGE, N.D.A. 30% 3 842410 EXTINCTEURS MÉCANIQUES, MÊME CHARGÉS (SAUF BOMBES ET GRENADES D'EXTINCTION D'INCENDIE) 10% 1 842420 PISTOLETS AÉROGRAPHES ET APPAREILS SIMIL. (À L'EXCL. DES MACHINES ET APPAREILS ÉLECTRIQUES POUR LA PROJECTION À CHAUD DE MÉTAUX OU DE CARBURES MÉTALLIQUES FRITTÉS [N° 8515] AINSI QUE DES MACHINES ET APPAREILS À JET DE SABLE, VAPEUR, ETC.) 842430 MACHINES ET APPAREILS À JET DE SABLE, À JET DE VAPEUR ET APPAREILS À JET SIMIL., Y.C. LES APPAREILS DE NETTOYAGE À EAU À MOTEUR INCORPORÉ -APPAREILS DE NETTOYAGE À HAUTE PRESSION- (À L'EXCL. DES MACHINES ET APPAREILS POUR LE NETTOYAGE DE CONTENANTS SPÉCIAUX) 842481 MACHINES ET APPAREILS MÉCANIQUES, MÊME À MAIN, À PROJETER, DISPERSER OU PULVÉRISER DES MATIÈRES LIQUIDES OU EN POUDRE, POUR L'AGRICULTURE OU L'HORTICULTURE 10% 1 10% 1 10% 1
842489 MACHINES ET APPAREILS MÉCANIQUES, MÊME À MAIN, À PROJETER, DISPERSER OU PULVÉRISER DES MATIÈRES LIQUIDES OU EN POUDRE, N.D.A. 842490 PARTIES D'EXTINCTEURS, DE PISTOLETS AÉROGRAPHES ET APPAREILS SIMIL., DE MACHINES ET APPAREILS À JET DE SABLE, À JET DE VAPEUR ET APPAREILS À JET SIMIL. AINSI QUE DE MACHINES ET APPAREILS MÉCANIQUES À PROJETER, DISPERSER OU PULVÉRISER DES MATIÈRES LIQUIDES OU EN POUDRE, N.D.A. 10% 1 10% 1 842511 PALANS À MOTEUR ÉLECTRIQUE 10% 2 842519 PALANS AUTRES QU'À MOTEUR ÉLECTRIQUE 10% 2 842520 TREUILS DE REMONTÉE ET DESCENTE DES CAGES OU SKIPS DANS LES PUITS DE MINES; TREUILS SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR MINES AU FOND 842531 TREUILS ET CABESTANS, À MOTEUR ÉLECTRIQUE (SAUF TREUILS POUR PUITS DE MINES ET TREUILS SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR MINES AU FOND) 842539 TREUILS ET CABESTANS, AUTRES QU'À MOTEUR ÉLECTRIQUE (SAUF TREUILS POUR PUITS DE MINES ET SAUF TREUILS SPÉCIALEMENT CONÇUS POUR MINES AU FOND) 10% 2 10% 2 10% 2 842541 ELÉVATEURS FIXES DES TYPES UTILISÉS DANS LES GARAGES POUR VOITURES 10% 2 842542 CRICS ET VÉRINS, HYDRAULIQUES (SAUF ÉLÉVATEURS FIXES DES TYPES UTILISÉS DANS LES GARAGES POUR VOITURES) 10% 2 842549 CRICS ET VÉRINS, NON HYDRAULIQUES 30% 3 842611 PONTS ROULANTS ET POUTRES ROULANTES SUR SUPPORTS FIXES 10% 1 842612 PORTIQUES MOBILES SUR PNEUMATIQUES ET CHARIOTS-CAVALIERS 10% 1 842619 PONTS ROULANTS, GRUES PORTIQUES, PORTIQUES DE DÉCHARGEMENT ET PONTS-GRUES (À L'EXCL. DES PONTS ROULANTS ET POUTRES ROULANTES SUR SUPPORTS FIXES, PORTIQUES MOBILES SUR PNEUMATIQUES, CHARIOTS-CAVALIERS ET GRUES SUR PORTIQUES) 10% 1 842620 GRUES À TOUR 10% 1 842630 GRUES SUR PORTIQUES 10% 1 842641 BIGUES ET CHARIOTS-GRUES ET AUTRES MACHINES ET APPAREILS AUTOPROPULSÉS, SUR PNEUMATIQUES (À L'EXCL. DES GRUES AUTOMOTRICES, PORTIQUES MOBILES SE DÉPLATHANT SUR PNEUMATIQUES ET SAUF CHARIOTS-CAVALIERS) 842649 BIGUES ET CHARIOTS-GRUES ET APPAREILS AUTOPROPULSÉS (AUTRES QUE SUR PNEUMATIQUES ET SAUF CHARIOTS-CAVALIERS) 10% 1 10% 1 842691 GRUES CONÇUES POUR ÊTRE MONTÉES SUR UN VÉHICULE ROUTIER 10% 1 842699 BIGUES; GRUES À CÂBLES ET BLONDINS ET AUTRES GRUES (SAUF PONTS ROULANTS, GRUES PORTIQUES, GRUES SUR PORTIQUES, PORTIQUES DE DÉCHARGEMENT, PONTS-GRUES, CHARIOTS-CAVALIERS, GRUES À TOUR, CHARIOT-GRUES, GRUES AUTOPROPULSÉES ET GRUES CONÇUES POUR ÊTRE MONTÉES SUR UN VÉHICULE ROUTIER) 842710 CHARIOTS DE MANUTENTION AUTOPROPULSÉS À MOTEUR ÉLECTRIQUE, AVEC DISPOSITIF DE LEVAGE 10% 1 10% 3 331
- Page 279 and 280: 690320 CORNUES, CREUSETS, MOUFLES,
- Page 281 and 282: 691490 OUVRAGES EN CÉRAMIQUE AUTRE
- Page 283 and 284: 700711 VERRES TREMPÉS DE DIMENSION
- Page 285 and 286: 701690 PAVÉS, BRIQUES, CARREAUX, T
- Page 287 and 288: 710410 QUARTZ PIÉZO-ÉLECTRIQUE EN
- Page 289 and 290: 711590 OUVRAGES EN MÉTAUX PRÉCIEU
- Page 291 and 292: 720690 FER ET ACIERS NON ALLIÉS EN
- Page 293 and 294: 721011 PRODUITS LAMINÉS PLATS, EN
- Page 295 and 296: 721491 BARRES EN FER OU EN ACIERS N
- Page 297 and 298: 721932 PRODUITS LAMINÉS PLATS, EN
- Page 299 and 300: 722699 PRODUITS LAMINÉS PLATS EN A
- Page 301 and 302: 730519 TUBES ET TUYAUX DES TYPES UT
- Page 303 and 304: 731029 RÉSERVOIRS, FÛTS, TAMBOURS
- Page 305 and 306: 731824 GOUPILLES, CHEVILLES ET CLAV
- Page 307 and 308: 732399 ARTICLES DE MÉNAGE OU D'ÉC
- Page 309 and 310: 740921 TÔLES ET BANDES EN ALLIAGES
- Page 311 and 312: 750120 SINTERS D'OXYDES DE NICKEL E
- Page 313 and 314: 761090 CONSTRUCTIONS ET PARTIES DE
- Page 315 and 316: 800500 FEUILLES ET BANDES MINCES EN
- Page 317 and 318: 811230 GERMANIUM ET OUVRAGES EN GER
- Page 319 and 320: 820719 OUTILS DE FORAGE OU DE SONDA
- Page 321 and 322: 830140 SERRURES ET VERROUS, EN MÉT
- Page 323 and 324: 840120 MACHINES ET APPAREILS POUR L
- Page 325 and 326: 841090 PARTIES DE TURBINES HYDRAULI
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- Page 329: 841960 APPAREILS ET DISPOSITIFS POU
- Page 333 and 334: 843010 SONNETTES DE BATTAGE ET MACH
- Page 335 and 336: 843420 MACHINES ET APPAREILS DE LAI
- Page 337 and 338: 844140 MACHINES À MOULER LES ARTIC
- Page 339 and 340: 844819 MACHINES ET APPAREILS AUXILI
- Page 341 and 342: 845420 POCHES DE COULÉE, LINGOTIÈ
- Page 343 and 344: 846040 MACHINES À GLACER OU À ROD
- Page 345 and 346: 846599 MACHINES-OUTILS POUR LE TRAV
- Page 347 and 348: 847141 MACHINES AUTOMATIQUES DE TRA
- Page 349 and 350: 847689 MACHINES AUTOMATIQUES DE VEN
- Page 351 and 352: 848130 CLAPETS ET SOUPAPES DE RETEN
- Page 353 and 354: 850240 CONVERTISSEURS ROTATIFS ÉLE
- Page 355 and 356: 851130 DISTRIBUTEURS ET BOBINES D'A
- Page 357 and 358: 851680 RÉSISTANCES CHAUFFANTES (AU
- Page 359 and 360: 852210 LECTEURS PHONOGRAPHIQUES 30%
- Page 361 and 362: 852739 RÉCEPTEURS DE RADIODIFFUSIO
- Page 363 and 364: 853400 CIRCUITS IMPRIMÉS 10% 1 853
- Page 365 and 366: 854071 MAGNÉTRONS 20% 1 854072 KLY
- Page 367 and 368: 854590 ARTICLES EN GRAPHITE OU EN A
- Page 369 and 370: 870190 TRACTEURS (À L'EXCL. DES CH
- Page 371 and 372: 870810 PARE-CHOCS ET LEURS PARTIES
- Page 373 and 374: 871492 JANTES ET RAYONS, DE BICYCLE
- Page 375 and 376: 890590 BATEAUX-PHARES, BATEAUX-POMP
- Page 377 and 378: 900669 APPAREILS ET DISPOSITIFS POU
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842219 MACHINES À LAVER LA VAISSELLE (AUTRES QUE DE TYPE MÉNAGER) 30% 3<br />
842220 MACHINES ET APPAREILS À NETTOYER OU À SÉCHER LES BOUTEILLES OU<br />
AUTRES RÉCIPIENTS (À L'EXCL. DES MACHINES À LAVER LA VAISSELLE)<br />
330<br />
10% 2<br />
842230 MACHINES ET APPAREILS À REMPLIR, FERMER, BOUCHER OU ÉTIQUETER LES<br />
BOUTEILLES, BOÎTES, SACS OU AUTRES CONTENANTS; MACHINES ET<br />
APPAREILS À CAPSULER LES BOUTEILLES, POTS, TUBES ET CONTENANTS<br />
ANALOGUES; APPAREILS À GAZÉIFIER LES BOISSONS<br />
10% 2<br />
842240 MACHINES ET APPAREILS À EMPAQUETER OU À EMBALLER LES<br />
MARCHANDISES, Y.C. LES MACHINES ET APPAREILS À EMBALLER SOUS FILM<br />
THERMORÉTRACTABLE (À L'EXCL. DES MACHINES ET APPAREILS À REMPLIR,<br />
FERMER, BOUCHER OU ÉTIQUETER LES BOUTEILLES, BOÎTES, SACS OU<br />
AUTRES CONTENANTS ET DES MACHINES ET APPAREILS À CAPSULER LES<br />
BOUTEILLES, POTS, TUBES ET CONTENANTS ANALOGUES)<br />
842290 PARTIES DES MACHINES À LAVER LA VAISSELLE, DES MACHINES À<br />
EMPAQUETER OU À EMBALLER LES MARCHANDISES ET AUTRES MACHINES<br />
ET APPAREILS DU N° 8422, N.D.A.<br />
10% 2<br />
10% 2<br />
842310 PÈSE-PERSONNES, Y.C. LES PÈSE-BÉBÉS; BALANCES DE MÉNAGE 30% 3<br />
842320 BASCULES À PESAGE CONTINU SUR TRANSPORTEURS 10% 2<br />
842330 BASCULES À PESÉES CONSTANTES ET BALANCES ET BASCULES<br />
ENSACHEUSES OU DOSEUSES (À L'EXCL. DES BALANCES À PESAGE CONTINU<br />
SUR TRANSPORTEURS)<br />
842381 APPAREILS ET INSTRUMENTS DE PESAGE, PORTÉE 5000 KG 10% 2<br />
842390 POIDS POUR BALANCES DE TOUS GENRES; PARTIES D'APPAREILS ET<br />
INSTRUMENTS DE PESAGE, N.D.A.<br />
30% 3<br />
842410 EXTINCTEURS MÉCANIQUES, MÊME CHARGÉS (SAUF BOMBES ET GRENADES<br />
D'EXTINCTION D'INCENDIE)<br />
10% 1<br />
842420 PISTOLETS AÉROGRAPHES ET APPAREILS SIMIL. (À L'EXCL. DES MACHINES<br />
ET APPAREILS ÉLECTRIQUES POUR LA PROJECTION À CHAUD DE MÉTAUX OU<br />
DE CARBURES MÉTALLIQUES FRITTÉS [N° 8515] AINSI QUE DES MACHINES ET<br />
APPAREILS À JET DE SABLE, VAPEUR, ETC.)<br />
842430 MACHINES ET APPAREILS À JET DE SABLE, À JET DE VAPEUR ET APPAREILS À<br />
JET SIMIL., Y.C. LES APPAREILS DE NETTOYAGE À EAU À MOTEUR<br />
INCORPORÉ -APPAREILS DE NETTOYAGE À HAUTE PRESSION- (À L'EXCL. DES<br />
MACHINES ET APPAREILS POUR LE NETTOYAGE DE CONTENANTS SPÉCIAUX)<br />
842481 MACHINES ET APPAREILS MÉCANIQUES, MÊME À MAIN, À PROJETER,<br />
DISPERSER OU PULVÉRISER DES MATIÈRES LIQUIDES OU EN POUDRE, POUR<br />
L'AGRICULTURE OU L'HORTICULTURE<br />
10% 1<br />
10% 1<br />
10% 1