La Gaule indépendante et la Gaule romaine - Hautefort, notre ...

appels se faisant de plus en plus nombreux, on sentit le besoin de créer des
intermédiaires. L’appel fut autorisé du magistrat municipal au gouverneur, du
juge au magistrat, du légat au proconsul. Une affaire pouvait ainsi, en suivant la
filière, arriver jusqu’au tribunal impérial. Plus tard elle dût s’arrêter à celui du
préfet du prétoire statuant en dernier ressort, l’Empereur n’intervenant plus que
facultativement. Les formalités pour l’appel étaient simples et ne suscitaient
point de difficultés aux justiciables. La procédure aussi était simplifiée, la
procédure formulaire étant remplacée, en deuxième instance, par la cognitio
directe.
[PRIVILÈGES DES CITOYENS ROMAINS. HONESTIORES ET HUMILIORES] Les peines
capitales comprenant la mort, la déportation, les travaux forcés à perpétuité ou à
temps avec la confiscation totale pour conséquence, ne pouvaient être infligées
par le gouverneur aux citoyens romains sauf, bien entendu, à ceux qui se
trouvaient sous les drapeaux. Comme ils étaient toujours couverts par l’ancienne
loi de l’appel au peuple, ils devaient être déférés aux tribunaux populaires
siégeant dans la capitale ou aux commissions (quaestiones perpetuae) qui avaient
été installées à leur place. Cette règle était observée encore au Ier siècle de
notre ère, bien que l’on puisse constater déjà, à cette époque, quelques
infractions motivées par la nécessité d’une rapide répression. Elle ne put
subsister à mesure que le droit de cité romaine se répandit dans les provinces.
Les citoyens ne conservèrent alors, en fait de privilège, que celui d’être
soustraits aux formes les plus infamantes du supplice. Ce privilège lui-même dut
disparaître quand la qualité de citoyen cessa d’être une distinction
exceptionnelle. L’égalité devant la loi ne fut pas établie pour cela. A l’aristocratie
des citoyens romains se substitua celle des honestiores, composée de tous ceux
qui avaient exercé quelque dignité et jouissaient de quelque aisance, par
opposition aux gens de rien, aux humbles, humiliores. Ils n’échappaient pas
seulement à la peine de mort qui, en fait, fut remplacée pour eux par la
déportation. La’ pénalité en général était fort adoucie à leur égard. Il va de soi
qu’ils n’étaient pas, en matière criminelle, soumis à une juridiction spéciale et
supérieure, comme autrefois les citoyens. Les décurions eux-mêmes ou
sénateurs municipaux, qui étaient restés en possession de cet avantage, avaient
fini par le perdre. Il fut réservé à la haute noblesse, et il ne put que se confirmer,
en ce qui la concernait, avec la hiérarchie nouvelle du IVe siècle.
[JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES] Outre la juridiction du gouverneur, il faut
mentionner, dans les provinces sénatoriales, celle du questeur. Les Romains
estimaient qu’à chaque compétence administrative revenait sa part de
compétence judiciaire. Les fonctions des questeurs provinciaux, en dehors et en
sus de leur gestion financière, étaient analogues à celles qu’exerçaient à Rome
les édiles curules. Elles se résumaient dans la police des jeux, de la rue, du
marché. Elles impliquaient, comme pour les édiles, une juridiction qui ne se
limitait pas d’ailleurs aux simples contraventions, mais s’étendait à tous les
procès en matière de commerce. Cette juridiction spéciale était assez importante
pour motiver, de la part des questeurs, comme des édiles de la capitale, la
promulgation d’édits qui prirent place dans la collection formée par les ordres de
l’empereur Hadrien.
Une autre juridiction, ayant un caractère plus particulièrement administratif, fut
concédée par l’empereur Claude aux procurateurs financiers, dans les
contestations relatives au fisc. Le gouverneur avait rigoureusement le droit