l'injonction de soins - ARTAAS
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ANNEXES<br />
3° L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la<br />
totalité <strong>de</strong>s fonctions <strong>de</strong> mé<strong>de</strong>cin, <strong>de</strong> chirurgien-<strong>de</strong>ntiste ou <strong>de</strong> sage-femme, conférées ou rétribuées par<br />
l’État, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d’utilité<br />
publique ou <strong>de</strong>s mêmes fonctions accomplies en application <strong>de</strong>s lois sociales ;<br />
4° L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excé<strong>de</strong>r trois<br />
années ;<br />
5° La radiation du tableau <strong>de</strong> l’ordre.<br />
Les <strong>de</strong>ux premières <strong>de</strong> ces peines comportent, en outre, la privation du droit <strong>de</strong> faire partie du conseil<br />
départemental, du conseil régional ou du conseil interrégional et du conseil national, <strong>de</strong> la chambre<br />
disciplinaire <strong>de</strong> première instance ou <strong>de</strong> la chambre disciplinaire nationale <strong>de</strong> l’ordre pendant une durée <strong>de</strong><br />
trois ans ; les suivantes, la privation <strong>de</strong> ce droit à titre définitif. Le mé<strong>de</strong>cin, le chirurgien-<strong>de</strong>ntiste ou la sagefemme<br />
radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau <strong>de</strong> l’ordre. La décision qui l’a frappé est portée à la<br />
connaissance <strong>de</strong>s autres conseils départementaux et <strong>de</strong> la chambre disciplinaire nationale dès qu’elle est<br />
<strong>de</strong>venue définitive.<br />
Les peines et interdictions prévues au présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire <strong>de</strong> la<br />
République.<br />
Si, pour <strong>de</strong>s faits commis dans un délai <strong>de</strong> cinq ans à compter <strong>de</strong> la notification d’une sanction assortie d’un<br />
sursis, dès lors que cette sanction est <strong>de</strong>venue définitive, la juridiction prononce l’une <strong>de</strong>s sanctions prévues<br />
aux 3° et 4°, elle peut déci<strong>de</strong>r que la sanction, pour la partie assortie du sursis, <strong>de</strong>vient exécutoire sans<br />
préjudice <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong> la nouvelle sanction.<br />
(2) Article L145-2 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la sécurité sociale<br />
Modifié par Loi 2007-127 2007-01-30 art. 20 1° JORF 1er février 2007<br />
Les sanctions susceptibles d’être prononcées par la section <strong>de</strong>s assurances sociales <strong>de</strong> la chambre<br />
disciplinaire <strong>de</strong> première instance ou par la section spéciale <strong>de</strong>s assurances sociales du conseil national <strong>de</strong><br />
l’ordre <strong>de</strong>s mé<strong>de</strong>cins ou <strong>de</strong>s chirurgiens-<strong>de</strong>ntistes ou <strong>de</strong>s sages-femmes sont :<br />
1°) l’avertissement ;<br />
2°) le blâme, avec ou sans publication ;<br />
3°) l’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit <strong>de</strong> donner <strong>de</strong>s <strong>soins</strong> aux assurés<br />
sociaux ;<br />
4°) dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux<br />
organismes <strong>de</strong> sécurité sociale du trop-remboursé, même s’il n’est prononcé aucune <strong>de</strong>s sanctions prévues<br />
ci-<strong>de</strong>ssus.<br />
Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-<strong>de</strong>ssus peuvent faire l’objet d’une publication.<br />
Si, pour <strong>de</strong>s faits commis dans un délai <strong>de</strong> cinq ans à compter <strong>de</strong> la notification au praticien d’une sanction<br />
assortie du sursis et <strong>de</strong>venue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut déci<strong>de</strong>r<br />
que la sanction pour la partie assortie du sursis <strong>de</strong>vient exécutoire sans préjudice <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong> la<br />
nouvelle sanction.<br />
Est considérée comme non avenue une sanction, pour la partie assortie du sursis, lorsque le praticien<br />
sanctionné n’aura commis aucune nouvelle faute suivie d’une sanction dans le délai fixé à l’alinéa<br />
précé<strong>de</strong>nt.<br />
Gui<strong>de</strong> <strong>de</strong> l’injonction <strong>de</strong> <strong>soins</strong>