l'injonction de soins - ARTAAS

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ANNEXES
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Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste. Il en informe par lettre recommandée avec avis de
réception le procureur de la République, le ou les juges de l’application des peines l’ayant désigné, ainsi que
les médecins traitants et les personnes condamnées qui sont en relation avec lui.
Son désistement prend effet trois mois après en avoir informé les personnes mentionnées à l’alinéa
précédent. (R.3711-7 CSP)
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Ne peut être médecin coordonnateur un praticien qui présente un lien familial, d’alliance ou professionnel
avec le condamné, qui serait son médecin traitant ou qui serait intervenu en qualité d’expert au cours de la
procédure judiciaire. (R3711-8 CSP)
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Le médecin coordonnateur ne peut devenir le médecin traitant de la personne condamnée ou procéder à
son expertise au cours du suivi socio-judiciaire.
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Si la personne est détenue, le juge de l’application des peines désigne le médecin coordonnateur avant la date
de libération afi n que le choix du médecin traitant intervienne avant cette libération. (D 147-40-1 CPP)
Les missions du médecin coordonnateur
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Pour la mise en œuvre de l’injonction de soins, le juge de l’application des peines désigne sur une liste de
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psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée, établie par le procureur de la République,
un médecin coordonnateur. (L 3711-1 CSP)
Après avoir pris connaissance des expertises réalisées au cours de la procédure ou de l’exécution de la
peine privative de liberté, le médecin coordonnateur convoque la personne condamnée à une injonction de
soins pour un entretien au cours duquel il lui explique les modalités d’exécution de cette mesure et l’invite
à choisir un médecin traitant. (R3711-12 CSP)
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Pour l’exécution de l’injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque la personne périodiquement
●●
et au moins une fois par trimestre pour réaliser un bilan de sa situation.
Le médecin coordonnateur transmet au juge de l’application des peines au moins une fois par an un rapport
comportant tous les éléments nécessaires au contrôle du respect de l’injonction de soins. Lorsque la
personne a été condamnée pour un crime mentionné à l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, ce
rapport est adressé au moins deux fois par an.
Ce rapport dresse un bilan précis de la mise en œuvre de l’injonction de soins. Le cas échéant, il comporte
des éléments d’appréciation sur l’évolution de la personne au regard de son besoin de soins ainsi que des
propositions sur les modalités de poursuite de la mesure. (R3711-21 CSP)
En cas de désaccord, le médecin traitant est désigné par le juge de l’application des peines, après avis du
médecin coordonnateur.
●● Le médecin coordonnateur conseille le médecin traitant si celui-ci en fait la demande.
●● Si la personnalité du condamné le justifi e, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir un
psychologue traitant soit à la place, soit en plus du médecin traitant. Le psychologue doit avoir exercé
pendant au mois 5 ans.
●● Il transmet au juge de l’application des peines ou au travailleur social les éléments nécessaires au contrôle
de l’injonction de soins.
En liaison avec le médecin traitant, il informe le condamné de la possibilité de poursuivre le traitement à
l’issue de l’exécution de la peine en l’absence de contrôle de l’autorité judiciaire en lui précisant les modalités
et la durée du traitement qu’il estime nécessaire et raisonnable.
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Il participe à la réalisation d’évaluations périodiques du dispositif de l’injonction de soins ainsi qu’à des
actions de formation et d’étude.
Guide de l’injonction de soins