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58 ANNEXES « Non bis in idem » : Principe selon lequel une personne déjà jugée pour un fait délictueux, ne peut être poursuivie à nouveau pour le même fait. Parquet : Magistrats composant le ministère public dans chaque tribunal de grande instance, sous l’autorité d’un procureur de la République. Parquet général : Magistrats exerçant les fonctions du ministère public auprès des cours d’appel ou à la Cour de cassation. Peines de substitution : Sanctions que le législateur met à la disposition du juge pénal pour qu’il les prononce à la place de l’emprisonnement ou de l’amende normalement encourus, telles les jours-amendes, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général et les peines privatives ou restrictives de droit prévues par l’article 131-6 du code pénal pour les délits et 131-14 du code pénal pour les contraventions de 5e classe. Présomption d’innocence : Principe selon lequel toute personne poursuivie est considérée innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente. Prévenu : Personne à l’encontre de laquelle s’exerce l’action publique devant les tribunaux correctionnels ou de police. Récidive : Commission d’une nouvelle infraction dans des conditions définies par la loi, après avoir été condamné définitivement pour une première infraction. Sursis : Suspension totale ou partielle de l’exécution d’une peine dont le bénéfice est soumis à révocation en cas de nouvelle condamnation dans un délai de 5 ans. Sursis avec mise à l’épreuve : Suspension totale ou partielle de l’exécution d’une peine d’emprisonnement assortie d’obligations à respecter pendant le délai d’épreuve. Le bénéfice de ce sursis peut être révoqué en cas de condamnation sanctionnant la commission d’une nouvelle infraction durant ce délai ou en cas de nonrespect des obligations. Viol : Acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. Guide de l’injonction de soins
Le médecin coordonnateur Modalités de recrutement des médecins coordonnateurs ●● La liste des médecins coordonnateurs est établie tous les trois ans par le procureur de la République après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins et du préfet. Cette liste peut faire l’objet de mises à jour régulières. (R. 3711-1 CSP) ●● Un médecin coordonnateur peut être inscrit sur les listes de plusieurs tribunaux de grande instance. Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans le département, une liste est établie pour chaque tribunal. Une liste commune au département peut être établie conjointement par les procureurs de la République compétents. (R. 3711-2 CSP) ●● Sur leur demande, peuvent être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs, les psychiatres : - inscrits à un tableau de l’ordre des médecins ; - exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ; - n’ayant pas de condamnation justifi ant une inscription au bulletin N° 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; - n’ayant fait l’objet ni de sanctions mentionnées à l’article L.4124-6 (1) et à l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale (2) , pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, ni de suspension au titre de l’article L.4122-3 (3) ; - peuvent également être inscrits sur cette liste et sous les mêmes réserves, les médecins ayant suivi une formation, délivrée par une université ou par un organisme agréé de formation médical continue, répondant aux conditions fi xées par arrêté de ministre chargé de la santé. (R.3711-3 CSP). ●● Le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur adresse une demande au procureur de la République. Cette demande est assortie des renseignements et documents suivants : - nature des activités professionnelles, lieux et dates d’exercice ; - copies des titres et diplômes ; - attestations justifi ant d’au moins trois ans d’inscription au tableau de l’ordre des médecins et de l’absence de sanctions disciplinaires mentionnées à l’article R. 3711-3, ainsi que de suspension au titre de l’article L. 4122-3 (3) ; - le cas échéant, attestation de formation. ●● La radiation d’un médecin coordonnateur intervient dès lors que l’une des conditions prévues à l’article R. 3711-3 cesse d’être remplie. - Elle est décidée par le ou les procureurs de la République compétents. - Elle peut en outre faire l’objet d’une demande motivée du juge de l’application des peines, du juge des enfants ou du préfet en cas de manquement du médecin coordonnateur à ses obligations. - Le procureur de la République informe de cette radiation le juge de l’application des peines concerné. Ce dernier en avertit les médecins traitants et les personnes condamnées en relation avec ce médecin coordonnateur. - Le médecin coordonnateur peut exercer un recours devant la première chambre civile de la cour d’appel. Ce recours n’est pas suspensif. Il est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétaire-greffi er, dans le délai d’un mois, qui court à compter du jour de la notifi cation de cette radiation. (R.3711-6 CSP) Guide de l’injonction de soins 59
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Guide de l’injonction de soins MI
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Sommaire CHAPITRE I Les information
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CHAPITRE II Les approches thérapeu
Page 8 and 9: 8 CHAPITRE I Répartition des perso
Page 10 and 11: 10 CHAPITRE I La maltraitance sexue
Page 12 and 13: 12 CHAPITRE I Les auteurs d’infra
Page 14 and 15: 14 CHAPITRE II L’injonction de so
Page 16 and 17: 16 CHAPITRE II - Tortures ou actes
Page 18 and 19: 18 CHAPITRE II Au surplus, le conda
Page 20 and 21: 20 CHAPITRE II L’incitation aux s
Page 22 and 23: 22 CHAPITRE II Les incidences de l
Page 24 and 25: 24 CHAPITRE II De même, le juge de
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Page 32 and 33: 32 CHAPITRE III L’expertise L’e
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Page 38 and 39: 38 CHAPITRE III Les conditions de f
Page 40 and 41: 40 CHAPITRE III Le médecin coordon
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