l'injonction de soins - ARTAAS

ANNEXES
Petit lexique de termes juridiques
pour le guide sur l’injonction de soins
Accusé : Personne soupçonnée d’avoir commis un crime et traduite devant une cour d’assises pour y être
jugée.
Acte d’instruction : Mesure d’information judiciaire utile à la manifestation de la vérité.
Auteur : Personne à qui peut être imputée la commission d’une infraction ou sa tentative.
Casier judiciaire : Relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions.
Cassation : Annulation par la Cour suprême d’une décision rendue en violation de la loi.
Chambre criminelle : Formation de la Cour de cassation chargée de l’examen des pourvois en matière
pénale.
Compétence « ratione materiae » : Compétence des juridictions pénales en fonction de la nature des infractions
commises :
- Contravention : tribunal de police
- Délit : tribunal correctionnel
- Crime : cour d’assises
Complicité : Situation de celui qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la commission d’une
infraction, sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs, ou de celui qui provoque à une infraction ou
donne des instructions pour la commettre.
Cour d’assises : Juridiction répressive compétente en premier ressort ou en appel pour juger les crimes. Elle
est composée de 3 magistrats professionnels et de 9 jurés. Il y a une cour d’assises par département.
Cour de cassation : Juridiction placée au sommet des juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire.
Criminologie : Étude scientifique du phénomène criminel dans ses 3 composantes : la norme pénale, le crime
et la réaction sociale.
Incapacités et déchéances : Peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits, consistant
dans l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Information : Instruction.
Juridictions de l’application des peines :
- Elles sont composées du juge de l’application des peines, du tribunal de l’application des peines et de la
chambre de l’application des peines.
- Le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines constituent les juridictions de
l’application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer
les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives
de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.
- Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être
attaquées par la voie de l’appel. L’appel est porté, devant la chambre de l’application des peines de la cour
d’appel, composée d’un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette
chambre.
Guide de l’injonction de soins
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