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56 Guide de l’injonction de soins
ANNEXES Petit lexique de termes juridiques pour le guide sur l’injonction de soins Accusé : Personne soupçonnée d’avoir commis un crime et traduite devant une cour d’assises pour y être jugée. Acte d’instruction : Mesure d’information judiciaire utile à la manifestation de la vérité. Auteur : Personne à qui peut être imputée la commission d’une infraction ou sa tentative. Casier judiciaire : Relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions. Cassation : Annulation par la Cour suprême d’une décision rendue en violation de la loi. Chambre criminelle : Formation de la Cour de cassation chargée de l’examen des pourvois en matière pénale. Compétence « ratione materiae » : Compétence des juridictions pénales en fonction de la nature des infractions commises : - Contravention : tribunal de police - Délit : tribunal correctionnel - Crime : cour d’assises Complicité : Situation de celui qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la commission d’une infraction, sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs, ou de celui qui provoque à une infraction ou donne des instructions pour la commettre. Cour d’assises : Juridiction répressive compétente en premier ressort ou en appel pour juger les crimes. Elle est composée de 3 magistrats professionnels et de 9 jurés. Il y a une cour d’assises par département. Cour de cassation : Juridiction placée au sommet des juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Criminologie : Étude scientifique du phénomène criminel dans ses 3 composantes : la norme pénale, le crime et la réaction sociale. Incapacités et déchéances : Peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits, consistant dans l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Information : Instruction. Juridictions de l’application des peines : - Elles sont composées du juge de l’application des peines, du tribunal de l’application des peines et de la chambre de l’application des peines. - Le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines constituent les juridictions de l’application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. - Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel. L’appel est porté, devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, composée d’un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre. Guide de l’injonction de soins 57
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Guide de l’injonction de soins MI
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Sommaire CHAPITRE I Les information
Page 5: CHAPITRE II Les approches thérapeu
Page 8 and 9: 8 CHAPITRE I Répartition des perso
Page 10 and 11: 10 CHAPITRE I La maltraitance sexue
Page 12 and 13: 12 CHAPITRE I Les auteurs d’infra
Page 14 and 15: 14 CHAPITRE II L’injonction de so
Page 16 and 17: 16 CHAPITRE II - Tortures ou actes
Page 18 and 19: 18 CHAPITRE II Au surplus, le conda
Page 20 and 21: 20 CHAPITRE II L’incitation aux s
Page 22 and 23: 22 CHAPITRE II Les incidences de l
Page 24 and 25: 24 CHAPITRE II De même, le juge de
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Page 28 and 29: 28 CHAPITRE II - S’agissant des a
Page 30 and 31: 30 CHAPITRE II Guide de l’injonct
Page 32 and 33: 32 CHAPITRE III L’expertise L’e
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