l'injonction de soins - ARTAAS
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<strong>de</strong>s peines au moins une fois par an un rapport comportant tous les éléments nécessaires au contrôle du<br />
respect <strong>de</strong> l’injonction <strong>de</strong> <strong>soins</strong>. Lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l’article<br />
706-53-13 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> procédure pénale, ce rapport est adressé au moins <strong>de</strong>ux fois par an. Ce rapport dresse<br />
un bilan précis <strong>de</strong> la mise en œuvre <strong>de</strong> l’injonction <strong>de</strong> <strong>soins</strong>. Le cas échéant, il comporte <strong>de</strong>s éléments<br />
d’appréciation sur l’évolution <strong>de</strong> la personne au regard <strong>de</strong> son besoin <strong>de</strong> <strong>soins</strong> ainsi que <strong>de</strong>s propositions<br />
sur les modalités <strong>de</strong> poursuite <strong>de</strong> la mesure.<br />
●●<br />
Le mé<strong>de</strong>cin traitant et/ou le psychologue traitant peut solliciter à tout moment le mé<strong>de</strong>cin coordonnateur<br />
pour une concertation, une question technique ou une diffi culté. Cela peut conduire à une convocation <strong>de</strong> la<br />
personne condamnée auprès du mé<strong>de</strong>cin coordonnateur pour une évaluation avec celle-ci, nommer les<br />
diffi cultés et les préconisations qui en découlent (signalement au juge <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong>s peines avec<br />
éventuelle <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d’expertise, rappel du cadre thérapeutique…).<br />
Le mé<strong>de</strong>cin traitant et le psychologue traitant<br />
Le mé<strong>de</strong>cin traitant ou le psychologue traitant, choisis par le condamné, après avoir donné leur accord, ont<br />
pour rôle <strong>de</strong> :<br />
- organiser et effectuer l’accompagnement psychothérapeutique, prodiguer éventuellement un traitement<br />
pharmacologique ;<br />
- rencontrer l’entourage ou quelconque partenaire s’il l’estime utile pour la prise en charge ;<br />
- consulter les rapports d’expertise ainsi que certaines pièces juridiques (par l’intermédiaire du mé<strong>de</strong>cin<br />
coordonnateur) ;<br />
- délivrer au patient <strong>de</strong>s attestations <strong>de</strong> suivi régulièrement ;<br />
- informer le juge <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong>s peines ou le mé<strong>de</strong>cin coordonnateur en cas d’arrêt du suivi médical<br />
(sans que ce soit considéré comme une violation du secret professionnel).<br />
La mesure d’injonction <strong>de</strong> <strong>soins</strong> pose le contexte juridique qui cadre la relation thérapeutique.<br />
Le temps <strong>de</strong>s <strong>soins</strong> ne se superpose pas nécessairement au temps <strong>de</strong> l’injonction, la poursuite <strong>de</strong> ceux-ci<br />
sera recommandée le cas échéant.<br />
Par ailleurs, le thérapeute peut interrompre le suivi d’un patient qui <strong>de</strong>vra alors retrouver un autre praticien,<br />
si besoin avec l’ai<strong>de</strong> du mé<strong>de</strong>cin coordonnateur, qui doit être informé <strong>de</strong> la décision.<br />
L’article L.3711-4-1 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> santé publique prévoit qu’à côté ou à la place du mé<strong>de</strong>cin traitant, le mé<strong>de</strong>cin<br />
coordonnateur peut désigner un psychologue traitant ayant cinq ans d’expérience.<br />
Le praticien traitant est informé du cadre juridique <strong>de</strong>s consultations et l’atteste au mé<strong>de</strong>cin coordonnateur.<br />
Le praticien traitant prend en charge la personne dans le cadre <strong>de</strong> son exercice normal, comme tout autre<br />
patient qu’il a accepté <strong>de</strong> suivre. Il ne perçoit aucune in<strong>de</strong>mnité spécifi que.<br />
Le praticien traitant délivre <strong>de</strong>s attestations du traitement à intervalles réguliers afi n <strong>de</strong> permettre au<br />
condamné <strong>de</strong> justifi er auprès du juge <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong>s peines l’accomplissement <strong>de</strong> son injonction <strong>de</strong> <strong>soins</strong>.<br />
Le certifi cat est remis au patient et non aux autorités judiciaires ou au personnel d’insertion et <strong>de</strong><br />
probation.<br />
L’article L.3711-3 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la santé publique a été complété par un alinéa permettant au mé<strong>de</strong>cin traitant<br />
<strong>de</strong> prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé au moins une fois par an <strong>de</strong> ce <strong>de</strong>rnier,<br />
un traitement utilisant <strong>de</strong>s médicaments entraînant une diminution <strong>de</strong> la libido pour les auteurs d’infractions<br />
sexuelles Il s’agit <strong>de</strong> médicaments bénéfi ciant d’une AMM (autorisation <strong>de</strong> mise sur le marché) mentionnant<br />
cette indication.<br />
Gui<strong>de</strong> <strong>de</strong> l’injonction <strong>de</strong> <strong>soins</strong><br />
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