l'injonction de soins - ARTAAS

des peines au moins une fois par an un rapport comportant tous les éléments nécessaires au contrôle du
respect de l’injonction de soins. Lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l’article
706-53-13 du code de procédure pénale, ce rapport est adressé au moins deux fois par an. Ce rapport dresse
un bilan précis de la mise en œuvre de l’injonction de soins. Le cas échéant, il comporte des éléments
d’appréciation sur l’évolution de la personne au regard de son besoin de soins ainsi que des propositions
sur les modalités de poursuite de la mesure.
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Le médecin traitant et/ou le psychologue traitant peut solliciter à tout moment le médecin coordonnateur
pour une concertation, une question technique ou une diffi culté. Cela peut conduire à une convocation de la
personne condamnée auprès du médecin coordonnateur pour une évaluation avec celle-ci, nommer les
diffi cultés et les préconisations qui en découlent (signalement au juge de l’application des peines avec
éventuelle demande d’expertise, rappel du cadre thérapeutique…).
Le médecin traitant et le psychologue traitant
Le médecin traitant ou le psychologue traitant, choisis par le condamné, après avoir donné leur accord, ont
pour rôle de :
- organiser et effectuer l’accompagnement psychothérapeutique, prodiguer éventuellement un traitement
pharmacologique ;
- rencontrer l’entourage ou quelconque partenaire s’il l’estime utile pour la prise en charge ;
- consulter les rapports d’expertise ainsi que certaines pièces juridiques (par l’intermédiaire du médecin
coordonnateur) ;
- délivrer au patient des attestations de suivi régulièrement ;
- informer le juge de l’application des peines ou le médecin coordonnateur en cas d’arrêt du suivi médical
(sans que ce soit considéré comme une violation du secret professionnel).
La mesure d’injonction de soins pose le contexte juridique qui cadre la relation thérapeutique.
Le temps des soins ne se superpose pas nécessairement au temps de l’injonction, la poursuite de ceux-ci
sera recommandée le cas échéant.
Par ailleurs, le thérapeute peut interrompre le suivi d’un patient qui devra alors retrouver un autre praticien,
si besoin avec l’aide du médecin coordonnateur, qui doit être informé de la décision.
L’article L.3711-4-1 du code de santé publique prévoit qu’à côté ou à la place du médecin traitant, le médecin
coordonnateur peut désigner un psychologue traitant ayant cinq ans d’expérience.
Le praticien traitant est informé du cadre juridique des consultations et l’atteste au médecin coordonnateur.
Le praticien traitant prend en charge la personne dans le cadre de son exercice normal, comme tout autre
patient qu’il a accepté de suivre. Il ne perçoit aucune indemnité spécifi que.
Le praticien traitant délivre des attestations du traitement à intervalles réguliers afi n de permettre au
condamné de justifi er auprès du juge de l’application des peines l’accomplissement de son injonction de soins.
Le certifi cat est remis au patient et non aux autorités judiciaires ou au personnel d’insertion et de
probation.
L’article L.3711-3 du code de la santé publique a été complété par un alinéa permettant au médecin traitant
de prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé au moins une fois par an de ce dernier,
un traitement utilisant des médicaments entraînant une diminution de la libido pour les auteurs d’infractions
sexuelles Il s’agit de médicaments bénéfi ciant d’une AMM (autorisation de mise sur le marché) mentionnant
cette indication.
Guide de l’injonction de soins
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