l'injonction de soins - ARTAAS

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CHAPITRE III
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Le médecin coordonnateur facilite l’accès au médecin traitant ou au psychologue traitant par la connaissance
qu’il doit avoir du réseau de ces professionnels à proximité du domicile de l’intéressé. En cas de problème,
il peut en référer au centre ressource et d’information pour la prise en charge des auteurs de violences
sexuelles de la région.
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Il informe la personne sous injonction de soins que la première visite auprès du médecin traitant, si celui-ci
exerce en privé, doit se faire sur prescription du médecin traitant au sens de l’article L. 162-5-3 du code de
la sécurité sociale sous peine de s’exposer à un remboursement minoré de la prise en charge des soins par
l’assurance-maladie.
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Il informe le médecin et/ou le psychologue traitant pressenti du cadre juridique dans lequel s’inscrit
l’injonction de soins et s’assure de son accord pour prendre en charge la personne et ceci par écrit dans un
délai de 15 jours à compter de la formalité d’information. À défaut de réponse dans le délai de 15 jours ou
en cas de refus du médecin traitant ou du psychologue traitant, le médecin coordonnateur invite la personne
soumise à l’injonction de soins à choisir un autre médecin traitant ou un autre psychologue traitant.
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La désignation du médecin traitant et/ou du psychologue traitant intervient dans la mesure du possible
avant la libération d’un condamné détenu. Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime
mentionné à l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, cette désignation doit intervenir avant la
libération de l’intéressé ou avant la cessation de sa rétention de sûreté.
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Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant et/ou le psychologue traitant qu’il peut leur faire
parvenir, à leur demande, les pièces du dossier et notamment les expertises et le jugement.
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Si aucun médecin traitant n’a pu être choisi, le médecin coordonnateur en informe le juge de l’application
des peines.
●●
Si la personne suivie souhaite changer de médecin traitant ou de psychologue traitant au cours de l’exécution
de la mesure, le médecin coordonnateur doit en informer le médecin traitant ou le psychologue traitant
initialement désigné, informer le juge de l’application des peines et reprendre avec le nouveau médecin
traitant ou psychologue traitant, les mêmes formalités décrites ci-dessus.
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Lorsque le médecin traitant ou le psychologue traitant décide d’interrompre le suivi d’une personne
condamnée, ils en informent le médecin coordonnateur par lettre recommandée et ils retournent au médecin
coordonnateur les pièces de procédure qui leur ont été transmises.
●● Le médecin coordonnateur doit convoquer la personne condamnée au moins une fois par trimestre afin de
réaliser un bilan de sa situation et d’être en mesure de transmettre au juge de l’application des peines les
éléments nécessaires au contrôle de l’injonction de soins.
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Lorsque l’injonction de soins arrive à son terme, le médecin coordonnateur doit informer l’intéressé de la
possibilité de poursuivre le traitement entrepris en l’absence de tout contrôle de l’autorité judiciaire.
• Le suivi de l’injonction de soins
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Le médecin coordonnateur reçoit la personne soumise à une injonction de soins au moins une fois par
trimestre et autant que de besoin mais il n’interfère pas dans les soins. Il est alerté par le juge de l’application
des peines, éventuellement par le référent du service pénitentiaire d’insertion et de probation, d’événements
susceptibles d’influer sur l’efficacité du suivi ou l’engagement de la personne (déménagement, changement
d’emploi, attitudes ou propos lors des rendez-vous…). Auprès des représentants de la justice, il contribue
à une évaluation des besoins de la personne pour rendre le suivi le plus opérant possible. Pour ce faire, il
communique avec les représentants de la justice en tant que de besoin. Il transmet au juge de l’application
Guide de l’injonction de soins