l'injonction de soins - ARTAAS

L’arrêté du 24 mars 2009 et son annexe relatif à la formation des médecins, autres que les psychiatres,
pouvant être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs prévue à l’article L. 3711-1 du code de la santé
publique, qui interviennent dans le cadre de l’injonction de soins (Journal officiel du 25 avril 2009) a prévu
une formation de cent heures, permettant d’acquérir à la fois des connaissances sur le contexte juridique de
l’injonction de soins et l’organisation de ce dispositif et des connaissances médicales sur la clinique, le
passage à l’acte, le diagnostic et la thérapeutique des auteurs de violences, notamment sexuelles. Afin de
faciliter l’acquisition de ces données, l’arrêté permet de comptabiliser des formations délivrées par plusieurs
universités ou organismes agréés de formation médicale continue.
D’autres mesures destinées à faciliter le recrutement de médecins coordonnateurs sont intervenues : le
décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté (Journal
officiel du 5 novembre 2008) permet aux actuels médecins coordonnateurs non psychiatres de continuer à
exercer cette fonction pendant cinq ans à compter de sa publication. En outre, ce décret a modifié les
dispositions de l’article R. 3711-3 du code de la santé publique pour permettre aux médecins psychiatres qui
ne sont plus en activité de demander leur inscription sur la liste des médecins coordonnateurs sans autre
condition spécifique que celle d’avoir exercé en qualité de spécialiste pendant au moins cinq ans.
• La rémunération des médecins coordonnateurs
Le médecin coordonnateur ne peut assurer le suivi simultané de plus de 20 personnes soumises à l’injonction
de soins. Il perçoit une indemnité forfaitaire de 700 euros par année civile pour chaque personne suivie (arrêté
du 24 janvier 2008). Celle-ci est versée par la DDASS dans les conditions suivantes : le médecin coordonnateur
établit un état justificatif conformément à l’arrêté précité, le fait viser par le juge de l’application des peines
et l’adresse à la DDASS du département d’implantation du tribunal de grande instance dont relève le juge de
l’application des peines (circulaire N° DGS/MC4/2008/213 du 18 juin 2008 relative à l’évolution du dispositif
de l’injonction de soins). Cette rémunération est soumise aux prélèvements sociaux.
• Les missions du médecin coordonnateur
●●
Le médecin coordonnateur convoque la personne soumise à l’injonction de soins pour un entretien au cours
duquel il lui fait part des modalités d’exécution de cette mesure et précise la nature des interventions
complémentaires du médecin traitant ou du psychologue traitant, du médecin coordonnateur et des acteurs
judiciaires. Dans la mesure du possible, cet entretien a lieu avant la libération d’un condamné détenu mais,
lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l’article 706-53-13 du code de procédure
pénale, la convocation de cette personne par le médecin coordonnateur doit intervenir avant sa libération
ou la cessation de sa rétention de sûreté.
●●
Le médecin coordonnateur fait une évaluation clinique précise du fonctionnement psychique et de la
psychopathologie de l’intéressé qu’il met en continuité avec le contenu des expertises antérieures afin
d’établir une évaluation longitudinale de l’évolution de la personne depuis son passage à l’acte.
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Il invite la personne à faire le choix d’un médecin traitant ou/et d’un psychologue traitant. Dans le cas où la
personne suivie est mineure, le choix du praticien traitant est fait dans les mêmes conditions par
l’administrateur légal ou le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Dans le
cas où la personne condamnée est un majeur protégé, le choix du médecin traitant est effectué dans les
mêmes conditions par l’administrateur légal ou le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles.
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Le médecin coordonnateur peut refuser d’avaliser le choix d’un médecin ou d’un psychologue traitant par
la personne condamnée dans la mesure où le médecin traitant ou le psychologue traitant ne sont pas, à son
sens, en mesure de conduire la prise en charge de cette personne.
Guide de l’injonction de soins
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