l'injonction de soins - ARTAAS

40
CHAPITRE III
Le médecin coordonnateur est situé à l’interface de la santé (médecin ou psychologue traitant) et de la justice
(juge de l’application des peines ou référent du SPIP). Il garantit le cadre thérapeutique et le respect du secret
professionnel par le médecin traitant et le psychologue traitant, il évalue l’évolution du sujet tout au long de
la prise en charge médico-psychologique et psychiatrique et il conseille le médecin traitant ou le psychologue
traitant si ceux-ci lui en font la demande.
• La nomination du médecin coordonnateur
Le médecin coordonnateur est choisi par le juge de l’application des peines sur une liste prévue à l’article L.
3711-1 du code de la santé publique. Cette liste est établie tous les trois ans par le procureur de la République
après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins et du préfet.
L’article R. 3711-3 prévoit que peuvent être inscrit sur la liste des médecins coordonnateurs, sur leur demande
les médecins suivant, s’ils n’ont aucune condamnation justifiant une inscription au bulletin numéro 2 du casier
judiciaire et sont inscrits à un tableau de l’ordre des médecins :
- les psychiatres, qui exercent en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ;
- les psychiatres qui ont exercé en qualité de spécialiste pendant au moins cinq ans ;
- les médecins autres que les psychiatres, spécialistes ou non, ayant suivi une formation délivrée par une
université ou par un organisme agréé de formation médicale continue répondant aux mêmes conditions ;
- à titre transitoire et jusqu’au 4 novembre 2013, peuvent être aussi inscrits sur cette liste des médecins
coordonnateurs les médecins autres que les psychiatres et n’ayant pas suivi la formation mentionnée à
l’alinéa précédent sous réserve qu’ils puissent justifier avoir exercé la fonction de médecin coordonnateur
pendant au moins deux ans.
Le médecin coordonnateur ne peut présenter de lien familial, d’alliance ou d’intérêts professionnels avec la
personne condamnée ; il ne peut être médecin traitant pour une même personne ou avoir été désigné comme
expert dans le cadre de la procédure impliquant cette même personne.
Lorsque la liste des médecins coordonnateurs n’a pu être établie ou qu’aucun des médecins figurant sur cette
liste ne peut est désigné, le juge de l’application des peines désigne comme médecin coordonnateur à titre
provisoire et pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les conditions définies cidessus
après avoir préalablement recueilli son consentement et celui du procureur de la République.
Une fois désigné par ordonnance du juge de l’application des peines, le médecin coordonnateur convoque la
personne faisant l’objet de l’injonction de soins après avoir pris connaissance des pièces du dossier de la
procédure judiciaire prévues par l’article L. 355-42 du code de la santé qui lui sont communiquées par le juge
de l’application des peines, à savoir :
- expertises psychiatriques pénales et examens médico-psychologiques réalisés pendant l’enquête
d’instruction ;
- réquisitoire définitif, ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou décision renvoyant l’accusé
devant la cour d’assises ;
- jugement du tribunal ou de la cour d’assises.
• La formation requise pour les médecins autres que les psychiatres souhaitant exercer la
fonction de médecin coordonnateur
L’article L. 3711-1 du code de la santé publique ouvre sans condition de formation aux médecins psychiatres
la possibilité d’exercer la fonction de médecin coordonnateur, mais il prévoit également que des médecins
autres que les psychiatres peuvent exercer cette fonction sous réserve de satisfaire à des conditions de
formation, délivrée par une université ou par un organisme agréé de formation médicale continue, répondant
aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Guide de l’injonction de soins