l'injonction de soins - ARTAAS

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CHAPITRE III
ce n’est pas sa souffrance directe ou sa demande. Cette situation se rencontre en psychiatrie dans les
hospitalisations sous contrainte pour des pathologies avérées et repérées. Mais le plus souvent actuellement,
dans les soins juridiquement contraints, les pathologies psychiatriques sont rares et il s’agit de troubles de
la personnalité plus ou moins graves, retentissant diversement sur la conscience des troubles, la vie affective
et sociale. La place de la loi dans l’organisation psychique du sujet doit être interrogée. La connaissance de
l’expertise, sa lecture avec le justiciable peut permettre de mettre en place ce qui fonde le soin : elle vient
dire en termes psychopathologiques ce qui fonde la rencontre. Elle place un discours médical en interface
du discours juridique. Elle vient nommer ce quelque chose qui dysfonctionne chez l’auteur. Elle peut permettre
au thérapeute d’interpeller le justiciable qui n’est pas encore devenu patient, sur la « folie » qui pourrait être
l’objet des entretiens et d’une quête de sens ».
Ainsi est-il recommandé [13] que l’expert soit conscient, lorsqu’il le rédige, que son rapport d’expertise sera
un vecteur d’informations et de décisions essentiel dans le processus de l’injonction de soins auquel, s’il n’est
pas suffi sant, il est néanmoins nécessaire, justifi ant donc de sa part compétence bien sûr – dans le domaine
de la psychopathologie et de la criminologie appliquée spécifi quement au domaine concerné des violence
sexuelles – mais aussi prudence, humilité et respect de la déontologie, tant médicale qu’expertale.
Les psychologues experts et l’expertise psychologique
• Les psychologues experts
Les psychologues experts sont des professionnels inscrits 7 sur les listes de la cour d’appel ou de la Cour de
cassation qui peuvent être sollicités par les magistrats afi n de procéder à une expertise psychologique ou à
une expertise médico-psychologique, et ce, en phase présentencielle (avant le jugement), plus rarement en
phase postsentencielle et/ou en cours d’exécution des peines.
« Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la
demande du ministère public, soit d’offi ce, soit à la demande des parties, ordonner une expertise » (art. 156 CPP).
L’expertise psychologique est un document destiné aux magistrats et accessible à divers professionnels des
champs sanitaire et judiciaire (dans le cadre du parcours pénal). Par conséquent, ce doit être un document
clair et pédagogique compréhensible par les différents praticiens qui sont autorisés à le consulter.
• L’expertise psychologique
- En phase présentencielle, c’est-à-dire avant que le jugement soit rendu, les experts psychologues peuvent
intervenir seuls dans une expertise « psychologique » et plus rarement, conjointement avec un médecin,
dans une expertise « médico-psychologique ».
Le magistrat instructeur « peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes
mesures utiles » (art. 81 CPP). « L’examen psychologique est confi é à un expert psychologue. Un médecin peut y
être associé. Cet examen tend à relever les aspects de la personnalité de la personne mise en examen (affectivité,
émotivité, etc.), à déterminer les niveaux d’intelligence, d’habileté manuelle, d’attention et à fournir des données
utiles pour la conduite de l’instruction et le jugement de l’affaire ». (art 81 CPP, modifi é par l’article 24 de la loi
du 4 janvier 1993).
Comme cela a été rappelé précédemment, dans la partie sur l’expertise psychiatrique, au cours de cette
phase, le principe de la présomption d’innocence est préservé par l’expert dans la rédaction de son rapport
d’expertise.
7 Des experts non inscrits peuvent également être sollicités.
Guide de l’injonction de soins