l'injonction de soins - ARTAAS

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CHAPITRE III
L’expertise
L’expert est mandaté par l’autorité judiciaire qui lui demande, en tant que spécialiste, d’apprécier une question
d’ordre scientifi que ou technique et de lui donner son avis.
Les experts (quels qu’ils soient, psychologues, psychiatres ou d’autres experts) sont des « techniciens6 » au
service de la justice qui ont à répondre aux missions qui leur sont confi ées par les magistrats, en fonction de
leurs compétences et connaissances dans le champ considéré.
Les psychiatres experts et l’expertise psychiatrique
• Les psychiatres experts
Le médecin expert est interrogé avant le jugement sur la responsabilité pénale du sujet et, s’il y a condamnation,
sur l’opportunité d’une injonction de soins.
Il peut être sollicité en exécution de peine ou en cas de besoin durant l’exécution de la peine, en milieu carcéral
ou en milieu libre durant la peine de suivi socio-judiciaire et de l’injonction de soins, y compris lorsque celleci
est prononcée dans le cadre d’autres mesures.
• L’expertise psychiatrique
a) Les différents temps de l’expertise
Rendue obligatoire par l’article 706-47-1 du code de procédure pénale, elle peut intervenir à différents temps
de la procédure :
- Dès les premiers temps de l’enquête préliminaire (art. 77-1 CPP) ou de fl agrance (art. 60 CPP), à la demande
du parquet et en général dans l’urgence, au moment de la garde à vue du mis en cause, dans la perspective
notamment d’une comparution immédiate du prévenu. L’audition publique sur l’expertise psychiatrique
pénale des 25 et 26 Janvier 2007 [13] préconise, à ce stade très précoce, que l’expertise se focalise sur l’état
mental du sujet examiné et la nécessité de soins psychiatriques urgents, sous la forme d’une hospitalisation
d’offi ce éventuelle, rendue nécessaire par l’existence d’un danger imminent pour la sûreté des personnes ;
bien que posée à l’expert, la question de l’opportunité d’une injonction de soins ne devrait faire l’objet que
d’une réponse très prudente, uniquement dans l’hypothèse où le sujet examiné reconnaît les faits qui lui
sont reprochés, conformément aux recommandations de la conférence de consensus des 22 et 23 novembre
2001 [2] et en insistant sur la nécessité d’un recul supplémentaire que seule la poursuite de la procédure
- incluant si possible une nouvelle expertise psychiatrique – sera susceptible de fournir (l’expert pouvant
alors bénéfi cier d’informations plus substantielles émanant du dossier pénal et éventuellement médical du
mis en cause qui lui font presque toujours défaut aux stades très précoces de la procédure).
- En phase présentencielle toujours mais cette fois à la demande du juge d’instruction lorsque l’affaire justifi e
une ouverture d’information, le sujet pouvant alors être en détention provisoire ou laissé en liberté mais
placé sous contrôle judiciaire, l’expert disposant alors (ou pouvant demander communication au magistrat
qui l’a commis) des éléments du dossier incluant les antécédents médico-psychiatriques et judiciaires
éventuels, les résultats de l’enquête de personnalité ainsi que d’autres expertises, antérieures ou
concomitantes (expertises psychiatriques mais aussi psychologiques) sachant que, dans les affaires
particulièrement complexes ou graves et sur ordonnance expresse du juge d’instruction, l’expertise peut
se faire en dualité d’experts, ce qui permet une confrontation d’idées toujours profi table.
6 DUMOULIN L., « L’expertise judiciaire dans la construction du jugement : de la ressource à la contrainte », Droit & Société,
N° 44-45, 2000.
Guide de l’injonction de soins