l'injonction de soins - ARTAAS

Missions des personnels
relevant des SPIP dans la prise
en charge des personnes
condamnées à une injonction
de soins.
Au-delà des obligations légales et professionnelles et des modalités
utilisées, le maintien dans le temps, d’un cadre et des objectifs sont
essentiels dans l’effectivité du parcours du justiciable.
Du côté des soignants comme des membres du SPIP, la mise en place
de groupes de parole, comme de toute modalité de suivi, implique
de prendre connaissance des pratiques professionnelles en cours
sur le site (établissement) ou sur le plan local afin de construire
de manière pluridisciplinaire, en collaboration entre les différents
acteurs, le parcours d’exécution des peines. Dans l’intérêt du justiciable
et de la qualité du suivi, il est important que les professionnels puissent
se rencontrer, s’informer mutuellement de leurs pratiques
et se concerter dans l’élaboration, la participation au projet d’exécution
des peines et dans son suivi et son évolution, en milieu fermé
mais également en milieu ouvert.
Durant l’incarcération, l’adhésion aux soins, la prise en compte
de la victime et de son indemnisation, sont des éléments retenus
dans le cadre de l’examen des réductions de peine supplémentaires
et des demandes d’aménagements de peines.
En milieu ouvert, le SPIP est chargé de veiller au respect
des obligations imposées au condamné dans le cadre de la mesure
de suivi socio-judicaire ou de toute autre mesure accompagnée
d’une injonction de soins.
Il oriente le cas échéant les personnes condamnées vers les structures
de soins adaptées.
Dès lors que le médecin coordonnateur a été désigné par le juge
de l’application des peines et que le choix du médecin traitant
et/ou du psychologue traitant a été validé par celui-ci, le personnel
d’insertion et de probation, en charge du suivi de la mesure,
est destinataire de la part du médecin coordonnateur des éléments
nécessaires au contrôle de l’injonction de soins (art. L3711-1, 3° CSP).
Il reçoit copie du rapport de situation établi par ce médecin
sur la pertinence du traitement entrepris par le condamné,
ainsi que des attestations de suivi du traitement délivrées
par le médecin traitant. Ce dernier est par ailleurs habilité à informer
le SPIP de l’interruption du traitement (art. L 3711- 3 CSP).
Au vu des informations reçues, le personnel d’insertion et de probation
peut évaluer le degré d’adhésion de la personne à la thérapie
et il en rend compte aux autorités judiciaires, à leur demande
ou chaque fois qu’il l’estime nécessaire. Il aide également le condamné
dans son insertion sociale et professionnelle.
Le personnel d’insertion et de probation adresse chaque semestre
au juge de l’application des peines un rapport de situation proposant
le cas échéant des modifications des mesures de contrôle ou rendant
compte de leur violation.
Guide de l’injonction de soins
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