l'injonction de soins - ARTAAS

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CHAPITRE II
conditionnelle, surveillance judiciaire, sursis avec mise à l’épreuve, surveillance de sûreté et de rétention de
sûreté) :
- dans l’orientation de la personne détenue, avant son affectation en établissement pour peines ;
- dans le cadre de la prise en charge effectuée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et
adaptée aux besoins des personnes sous main de justice et aux risques de récidive.
• Le personnel de direction
Présentation et missions générales :
- il constitue l’encadrement supérieur des services pénitentiaires ;
- il est chargé de mettre en œuvre la politique définie pour contribuer à la prise en charge nécessaire des
personnes faisant l’objet d’une mesure privative ou restrictive de liberté ;
- il exerce les attributions qui lui sont conférées par la loi et le règlement pour l’application des régimes
d’exécution des peines.
Missions des personnels
de direction en matière prise
en charge des personnes
soumises à une injonction
de soins
Guide de l’injonction de soins
- Garantir, au niveau local la mise en œuvre de la politique en matière
de prise en charge des auteurs d’infractions sexuelles au sein
de l’établissement. Celle-ci nécessite une étroite collaboration entre
tous les acteurs de l’établissement pénitentiaire, en particulier avec
le personnel médical (organisation de réunions pluridisciplinaires)
- Veiller, au sein de l’établissement, au respect des droits des détenus
et rappeler les consignes en la matière aux personnels
d’encadrement et de surveillance afin d’assurer l’égalité de traitement
des détenus (accès aux activités)
- Intervenir pour inciter la personne détenue condamnée
à une injonction de soins à suivre des soins dans le cadre des projets
de préparation à la sortie en aménagement de peine ou en fin de peine
- Dans les établissements pour peines, mettre en œuvre du Parcours
d’Exécution de Peine (PEP). Le PEP regroupe les différents
partenaires intervenant dans la préparation à la sortie de la personne
détenue, personnel de direction, personnel d’insertion et de
probation, personnel de surveillance référent, psychologue PEP…)
et requiert l’accord de la personne détenue. Il répond à trois objectifs :
1. donner du sens à la peine privative de liberté en impliquant
davantage la personne condamnée dans l’exécution de celle-ci
pendant le temps de son incarcération ;
2. définir des modalités de prise en charge et d’observation
permettant une meilleure connaissance de la personne détenue ;
3. améliorer l’individualisation judiciaire et administrative de la peine
en proposant au juge ou à l’autorité administrative compétente
des éléments objectifs d’appréciation du comportement de chaque
personne détenue sur lesquels ils peuvent asseoir leur décision.
- Signaler, en application de l’article R 57-6 du code de procédure
pénale au psychiatre intervenant dans l’établissement dont
il a la charge les personnes mentionnées à l’article R. 57-5 du code
de procédure pénale et mettre en outre à la disposition
de ce praticien un résumé de la situation pénale ainsi
que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées
dans le dossier individuel de la personne détenue.