l'injonction de soins - ARTAAS

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CHAPITRE II
De même, le juge de l’application des peines peut désigner un autre médecin coordonnateur en remplacement
du médecin initialement saisi, notamment en cas de force majeure (art. R. 3711-9 al. 2 CSP).
Le juge de l’application des peines adresse au médecin coordonnateur une copie des pièces de la procédure
utiles à l’exercice de sa mission ; ces documents sont restitués au juge en fin de mission (art. R. 3711-10 CSP).
Toute expertise médicale ordonnée par le juge de l’application des peines est communiquée en copie au
médecin coordonnateur et, le cas échéant, au médecin traitant ou au psychologue traitant (art. R. 3711-23 et
R. 3711-25 CSP).
Le médecin traitant et le psychologue traitant sont habilités à informer le juge de l’application des peines de
l’interruption du traitement. Le praticien traitant peut également proposer au juge de l’application des peines
d’ordonner une expertise médicale.
Il appartient au médecin traitant ou au psychologue traitant de remettre au condamné les attestations de
suivi de son traitement.
Le médecin coordonnateur convoque périodiquement, et au moins une fois par trimestre, la personne
condamnée à une injonction de soins, pour réaliser un bilan de sa situation, afin d’être en mesure de
transmettre au juge de l’application des peines les éléments nécessaires au contrôle de l’injonction de soins
(art. R. 3711-21 CSP).
• Les moyens d’investigation et de contrainte du juge de l’application des peines
Le juge de l’application des peines peut, par ailleurs, à tout moment du suivi de la mesure d’injonction de
soins, ordonner, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, les expertises nécessaires pour
l’informer sur l’état médical ou psychologique de la personne condamnée. Elles sont réalisées par un seul
expert, sauf décision motivée du juge de l’application des peines (art. 763-4 CPP).
Si le condamné n’observe pas les mesures de surveillance, les obligations, les mesures d’assistance ou
l’injonction de soins, le juge de l’application des peines peut délivrer un mandat d’amener ou un mandat
d’arrêt, selon les distinctions prévues à l’article 712-17 du code de procédure pénale (art. 763-5 al. 2 CPP).
Le juge de l’application des peines peut également inscrire le condamné au fichier des personnes
recherchées.
En cas d’inobservation des obligations qui incombent au condamné, le juge de l’application des peines peut
ordonner, après avis du procureur de la République, l’incarcération provisoire du condamné (art. 712-19 CPP).
• La possibilité pour le juge de l’application des peines de modifier les obligations
Pendant toute la durée du suivi socio-judiciaire ou des autres mesures pouvant donner lieu à une injonction
de soins, le juge de l’application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la
République, modifier ou compléter les mesures de surveillance, les obligations et les mesures d’assistance,
par une décision immédiatement exécutoire (art. 763-3 al. 1 CPP).
Postérieurement à la décision de condamnation à un suivi socio-judiciaire, le juge de l’application des peines
doit également prononcer une injonction de soins, s’il est établi par une expertise médicale que le condamné
est susceptible de faire l’objet d’un traitement. Il avertit le condamné qu’aucun traitement ne pourra être
entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés, l’emprisonnement
prononcé dans le cadre du suivi socio-judiciaire pourra être mis à exécution (art. 763-3 al. 3 CPP).
Guide de l’injonction de soins