l'injonction de soins - ARTAAS

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CHAPITRE II
Les incidences de l’injonction de soins sur les mesures
d’individualisation de la peine privative de liberté
Les dispositions relatives aux mesures d’individualisation de la peine pour les personnes condamnées pour
une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, s’appliquent, de facto, à toutes les personnes
soumises à une injonction de soins.
●● ●Les
mesures de permissions de sortir, semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance
électronique, suspension et fractionnement de peine et libération conditionnelle (art. 712-5, 712-6 et 712-7 CPP),
à l’exception des réductions de peines n’entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie
sous escorte, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne
condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Cette expertise est
réalisée par deux experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l’assassinat ou le viol d’un
mineur de quinze ans.
Cette expertise détermine si le condamné est susceptible de faire l’objet d’un traitement (Art. 712-21 CPP).
●●
Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est
encouru, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de
suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles
717-1 et 763-7 du code de procédure pénale. Elle ne peut davantage être accordée au condamné qui ne
s’engage pas à se soumettre, après sa libération, à l’injonction de soins (art. 731-1 et art.729 al. 4 CPP).
●●
Le juge de l’application des peines peut décider que les obligations résultant de l’injonction de soins ne
seront pas applicables si leur mise en œuvre s’avère incompatible avec la mesure d’aménagement de peine
dont bénéfi cie l’intéressé, notamment en raison de la brièveté de la sortie de l’établissement pénitentiaire
(en pratique les mesures de permissions de sortir d’un maximum de 10 jours).
●●
S’agissant plus particulièrement des personnes condamnées à titre de peine complémentaire à un suivi
socio-judiciaire, celui-ci reste applicable en cas de suspension, de fractionnement, de placement à l’extérieur
ou sous surveillance électronique, de semi-liberté ou de permission de sortir aménageant la peine principale
(art. 763-7 et R. 61-5 CPP).
●●
Par ailleurs, en cas de violation des obligations du suivi socio-judiciaire au cours d’une permission de sortir,
d’un placement en semi-liberté, d’un placement à l’extérieur ou d’un placement sous surveillance
électronique, les sanctions attachées à ces mesures d’aménagement de peine sont prononcées en premier
lieu, avant l’application éventuelle de la mesure d’emprisonnement prévue au premier alinéa de l’article
763-5 du code de procédure pénale (art. R. 61-5 CPP) pour non respect des obligations du suivi sociojudiciaire.
Les acteurs judiciaires et pénitentiaires de l’injonction
de soins
Les juridictions de condamnation
Les peines de suivi socio-judiciaire et d’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve sont
prononcées par :
- le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel pour les délits ;
-
la cour d’assises, y compris en appel, pour les crimes.
Guide de l’injonction de soins