l'injonction de soins - ARTAAS

En application de l’article R. 57-6 du code de procédure pénale, le chef d’établissement est chargé de signaler
au psychiatre intervenant dans l’établissement dont il a la charge les personnes mentionnées à l’article R.
57-5 du code de procédure pénale5 et met en outre à la disposition de ce praticien un résumé de la situation
pénale ainsi que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel de
la personne détenue.
• L’information de la personne condamnée
La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est immédiatement informée par le juge de l’application
des peines de la possibilité d’entreprendre un traitement ; s’il n’y consent pas, cette information est renouvelée
au moins une fois tous les six mois (art. 763-7 CPP), tandis que la personne détenue, condamnée pour une
infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, peut se voir proposer de suivre un traitement
pendant la durée de la détention, si un médecin estime que cette personne est susceptible de faire l’objet
d’un tel traitement (art. 717-1 CPP).
• Soins et réductions de peines
a) Le juge de l’application des peines peut, après avis de la commission de l’application des peines,
ordonner le retrait du crédit de réduction de peine, lorsque la personne a été condamnée pour les crimes
ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou d’assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression
sexuelle ou atteinte sexuelle et qu’elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est
proposé par le juge de l’application des peines, sur avis médical, en application des articles 717-1 ou 763-7
du code de procédure pénale.
b) L’article 721-1 du code de procédure pénale prévoit que le juge de l’application des peines pourra
prendre en compte le suivi de la thérapie pour l’octroi des réductions de peine supplémentaires.
Les dispositions des articles L. 3711-1, L. 3711-2 et L. 3711-3 du code de la santé publique sont applicables
au médecin traitant du condamné détenu, qui délivre à ce dernier des attestations de suivi du traitement afin
de lui permettre d’en justifier auprès du juge de l’application des peines pour l’obtention des réductions de
peine prévues par l’article 721-1 du code de procédure pénale.
Depuis la loi du 10 août 2007, sauf décision contraire du juge d’application des peines, aucune réduction
supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée à un crime ou un délit pour
lequel le suivi socio judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération, de suivre le traitement qui
lui est proposé par le juge de l’application des peines en application des articles 717-1 et 763-7 du code de
procédure pénale (art. 721 -1 CPP).
De même, les personnes condamnées pour une des infractions visées à l’article 706-47 du code de procédure
pénale (infractions à caractère sexuel) dont le casier judiciaire porte déjà mention d’une telle condamnation,
ne peuvent bénéficier de ces mêmes réductions de peine, sauf décision du juge de l’application des peines
prise après avis de la commission de l’application des peines (art. 721 -1 CPP).
Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine d’emprisonnement ferme, il s’applique pour la durée
fixée par la décision de condamnation du jour où la privation de liberté a pris fin. Le suivi socio-judiciaire est
suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution (art.131-36-5 CP).
5 Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu’en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le
meurtre ou l’assassinat d’un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou pour
toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal
Guide de l’injonction de soins
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