l'injonction de soins - ARTAAS
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En application <strong>de</strong> l’article R. 57-6 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> procédure pénale, le chef d’établissement est chargé <strong>de</strong> signaler<br />
au psychiatre intervenant dans l’établissement dont il a la charge les personnes mentionnées à l’article R.<br />
57-5 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> procédure pénale5 et met en outre à la disposition <strong>de</strong> ce praticien un résumé <strong>de</strong> la situation<br />
pénale ainsi que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel <strong>de</strong><br />
la personne détenue.<br />
• L’information <strong>de</strong> la personne condamnée<br />
La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est immédiatement informée par le juge <strong>de</strong> l’application<br />
<strong>de</strong>s peines <strong>de</strong> la possibilité d’entreprendre un traitement ; s’il n’y consent pas, cette information est renouvelée<br />
au moins une fois tous les six mois (art. 763-7 CPP), tandis que la personne détenue, condamnée pour une<br />
infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, peut se voir proposer <strong>de</strong> suivre un traitement<br />
pendant la durée <strong>de</strong> la détention, si un mé<strong>de</strong>cin estime que cette personne est susceptible <strong>de</strong> faire l’objet<br />
d’un tel traitement (art. 717-1 CPP).<br />
• Soins et réductions <strong>de</strong> peines<br />
a) Le juge <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong>s peines peut, après avis <strong>de</strong> la commission <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong>s peines,<br />
ordonner le retrait du crédit <strong>de</strong> réduction <strong>de</strong> peine, lorsque la personne a été condamnée pour les crimes<br />
ou délits, commis sur un mineur, <strong>de</strong> meurtre ou d’assassinat, torture ou actes <strong>de</strong> barbarie, viol, agression<br />
sexuelle ou atteinte sexuelle et qu’elle refuse pendant son incarcération <strong>de</strong> suivre le traitement qui lui est<br />
proposé par le juge <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong>s peines, sur avis médical, en application <strong>de</strong>s articles 717-1 ou 763-7<br />
du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> procédure pénale.<br />
b) L’article 721-1 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> procédure pénale prévoit que le juge <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong>s peines pourra<br />
prendre en compte le suivi <strong>de</strong> la thérapie pour l’octroi <strong>de</strong>s réductions <strong>de</strong> peine supplémentaires.<br />
Les dispositions <strong>de</strong>s articles L. 3711-1, L. 3711-2 et L. 3711-3 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la santé publique sont applicables<br />
au mé<strong>de</strong>cin traitant du condamné détenu, qui délivre à ce <strong>de</strong>rnier <strong>de</strong>s attestations <strong>de</strong> suivi du traitement afin<br />
<strong>de</strong> lui permettre d’en justifier auprès du juge <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong>s peines pour l’obtention <strong>de</strong>s réductions <strong>de</strong><br />
peine prévues par l’article 721-1 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> procédure pénale.<br />
Depuis la loi du 10 août 2007, sauf décision contraire du juge d’application <strong>de</strong>s peines, aucune réduction<br />
supplémentaire <strong>de</strong> la peine ne peut être accordée à une personne condamnée à un crime ou un délit pour<br />
lequel le suivi socio judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération, <strong>de</strong> suivre le traitement qui<br />
lui est proposé par le juge <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong>s peines en application <strong>de</strong>s articles 717-1 et 763-7 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong><br />
procédure pénale (art. 721 -1 CPP).<br />
De même, les personnes condamnées pour une <strong>de</strong>s infractions visées à l’article 706-47 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> procédure<br />
pénale (infractions à caractère sexuel) dont le casier judiciaire porte déjà mention d’une telle condamnation,<br />
ne peuvent bénéficier <strong>de</strong> ces mêmes réductions <strong>de</strong> peine, sauf décision du juge <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong>s peines<br />
prise après avis <strong>de</strong> la commission <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong>s peines (art. 721 -1 CPP).<br />
Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine d’emprisonnement ferme, il s’applique pour la durée<br />
fixée par la décision <strong>de</strong> condamnation du jour où la privation <strong>de</strong> liberté a pris fin. Le suivi socio-judiciaire est<br />
suspendu par toute détention intervenue au cours <strong>de</strong> son exécution (art.131-36-5 CP).<br />
5 Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu’en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le<br />
meurtre ou l’assassinat d’un mineur <strong>de</strong> quinze ans précédé ou accompagné d’un viol, <strong>de</strong> tortures ou d’actes <strong>de</strong> barbarie ou pour<br />
toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du co<strong>de</strong> pénal<br />
Gui<strong>de</strong> <strong>de</strong> l’injonction <strong>de</strong> <strong>soins</strong><br />
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