l'injonction de soins - ARTAAS

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CHAPITRE II
L’incitation aux soins pour les condamnés détenus
Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n’a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de
l’application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afi n de déterminer si elle est
susceptible de faire l’objet d’un traitement. Si c’est le cas, la personne condamnée est automatiquement soumise
à l’injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l’application des peines. (art. 763-3 al.3 CPP).
Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire a été soumise à une injonction de soins, le juge de
l’application des peines doit ordonner l’expertise médicale de l’intéressé avant sa libération, si la condamnation
a été prononcée plus de deux ans auparavant, sinon cette expertise est facultative (art. 763-4 CPP).
Un certain nombre de dispositions s’applique à toutes les personnes condamnées pour une infraction pour
laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru afi n d’inciter les détenus à entreprendre rapidement des soins.
Toutes les personnes soumises à une injonction de soins sont donc concernées par les dispositions suivantes :
• Le lieu d’accomplissement de la peine
Le condamné doit exécuter sa peine dans un établissement pénitentiaire lui permettant un suivi médical et
psychologique adapté (art. 763-7 et R. 57-5 CPP). Depuis la loi du 18 janvier 1994, tous les établissements
pénitentiaires sont rattachés à un établissement de santé par protocole afi n de mettre en œuvre un dispositif
de soins adapté.
L’expertise médicale est communiquée à l’administration pénitentiaire afi n de faciliter le suivi médical et
psychologique en détention (art. 706-47-1 CPP).
La liste des établissements pénitentiaires est précisée à l’article R. 57-5 du code de procédure pénale, soit :
1. Les établissements pénitentiaires qui sont le siège d’un service médico-psychologique régional ;
2. Les établissements pour peines dotés d’une unité fonctionnelle rattachée à un service médico-psychologique
régional (SMPR) ;
3. Les établissements pénitentiaires dans lesquels intervient le secteur de psychiatrie générale en application
des protocoles prévus par les articles R. 711-10 et R. 711-17 du code de la santé publique ;
4. Les établissements pénitentiaires dans lesquels le suivi médical est régi par une convention passée dans
le cadre de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
Toutefois, la direction de l’administration pénitentiaire a souhaité, en partenariat avec le ministère de la santé,
mener une politique d’orientation des personnes condamnées pour des faits de nature sexuelle, dans des
établissements pour peines proposant une offre de soins et une prise en charge pénitentiaire adaptées. Ainsi
22 établissements pour peine ont vocation à accueillir des personnes condamnées pour des faits de nature
sexuelle :
CD Casabianda,
CD Salon de Provence,
CP de Perpignan,
CD de Muret,
CP de SaintQuentin- Fallavier,
CP Roanne,
CD de Riom,
CD de Mauzac,
Guide de l’injonction de soins
CD de Bédenac,
CP de Poitiers,
MC de Saint-Martin de Ré,
CD de Nantes,
CD d’Argentan,
CP de Caen,
CD de Val de Reuil,
CD de Liancourt,
CD de Bapaume,
CD de Toul,
MC d’Ensisheim,
CD de Melun,
CD de Joux la Ville,
CP le Port.