l'injonction de soins - ARTAAS

En outre, depuis la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, l’injonction de soins s’impose également dans le
cadre de la surveillance de sûreté ou de la rétention de sûreté (art. 706-53-13 et suivants CPP et R. 53-8-40
et suivants CPP).
La surveillance de sûreté et la rétention de sûreté concernent les personnes détenues condamnées à une
peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 15 ans pour :
- crime d’assassinat, meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis sur
mineur ;
- crime d’assassinat, meurtre aggravé, torture ou acte de barbarie aggravés, viol aggravé, enlèvement ou
séquestration aggravé, commis sur majeur.
Ces mesures s’appliquent à titre exceptionnel, à l’encontre des personnes dont il est établi, à l’issue d’un
réexamen de leur situation intervenant à la fi n de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière
dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble
grave de la personnalité.
La surveillance de sûreté d’une durée d’un an peut être prononcée ou renouvelée par la juridiction
régionale de la rétention de sûreté, à l’égard des personnes mentionnées à l’article 706-53-13 du code de
procédure pénale, à la suite d’une surveillance judiciaire, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une rétention de
sûreté.
La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médicojudiciaire
de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale
et psychologique destinée à permettre la fi n de cette mesure.
La rétention de sûreté peut intervenir à l’issue d’une mesure de surveillance de sûreté, si la méconnaissance
par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une
particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l’une des
infractions mentionnées à l’article 706-53-13 précité.
La rétention de sûreté peut également être prononcée à l’issue de l’exécution de la peine privative de liberté
si la cour d’assises a expressément prévu, dans sa décision de condamnation, que la personne pourra faire
l’objet à la fi n de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté.
La mise en œuvre judiciaire de l’injonction de soins
Les avertissements donnés par l’autorité judiciaire
Le président de la juridiction, après le prononcé de la décision, avertit le condamné des obligations qui en
résultent et des conséquences qu’entraînerait leur inobservation (art. 131-36-1 al. 4 CP).
Lorsqu’une injonction de soins a été prononcée, le président avertit le condamné qu’aucun traitement ne
pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s’il refuse les soins qui lui seront proposés,
l’emprisonnement prononcé dans le cadre du suivi socio-judiciaire pourra être mis à exécution.
Si la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté sans sursis, le président l’informe
qu’elle aura la possibilité de commencer un traitement pendant l’exécution de cette peine (art. 131-36-4 al.
2 et 3 CP).
Le juge de l’application des peines convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ou à toute
autre mesure comportant une injonction de soins pour lui rappeler les obligations auxquelles elle est soumise
(art. R.61 CPP).
Guide de l’injonction de soins
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