l'injonction de soins - ARTAAS

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CHAPITRE II
Au surplus, le condamné peut être soumis à des obligations spécifi ques au suivi socio-judiciaire :
- s’abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement désignés, et notamment les lieux
accueillant habituellement des mineurs ;
- s’abstenir de fréquenter ou d’entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de
personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
- ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Le condamné peut bénéfi cier des mesures d’assistance qui ont pour objet de seconder les efforts qu’il fait en
vue de sa réinsertion sociale (art. 131-36-3 CP, identique aux mesures d’aide du sursis avec mise à l’épreuve)
Depuis la loi du 10 août 2007, le suivi socio-judiciaire comprend automatiquement une injonction de soins, s’il
est établi après une expertise médicale que la personne poursuivie est susceptible de faire l’objet d’un
traitement, sauf décision contraire de la juridiction de jugement ou de la juridiction de l’application des peines
(art. 131-36-4 CP).
• Tableau synthétique du suivi socio judiciaire
Nature de la mesure
Suivi socio-judiciaire :
Automaticité de l’injonction de soins
depuis la loi du 10 août 2007 sauf décision
contraire du juge de l’application
des peines et à condition qu’une expertise
établisse que le condamné est apte
à suivre un traitement.
Si délit, le SSJ est prononcé soit :
- à titre de peine complémentaire
d’une peine privative de liberté
ou d’amende (sursis simple possible,
mais pas le SME) ;
- à titre de peine principale.
Si crime, le SSJ est prononcé à titre
de peine complémentaire d’une peine
privative de liberté (sursis simple
possible, mais pas le SME).
Guide de l’injonction de soins
Autorités judiciaires
compétentes
- Tribunal correctionnel
ou chambre des appels
correctionnels de la cour
d’appel (pour les délits).
- Cour d’assises
(pour les crimes).
Les autres cadres légaux de l’injonction de soins
Instances chargées de la mise
en œuvre de la mesure
- Juge de l’application
des peines qui contrôle
et décide de sanctionner
les manquements
du condamné.
- SPIP ou toute personne
qualifi ée sur saisine du juge
de l’application des peines.
- Médecin coordonnateur.
- Médecin traitant
ou psychologue traitant.
Le suivi socio-judiciaire n’a plus le monopole de l’injonction de soins.
En effet, depuis la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des
mineurs, celle-ci doit en principe être prononcée, sauf décision contraire du juge, dans le cadre de différentes
mesures, lorsque la personne a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est
encouru et qu’une expertise médicale a conclu à la possibilité d’un traitement.
Dès lors que ces conditions sont remplies, l’injonction de soins s’impose :
- soit au moment du prononcé de la peine dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve, ou du suivi sociojudiciaire
;
- soit dans le cadre d’une mesure d’aménagement de peine sous forme de libération conditionnelle ;
-
soit dans le cadre d’une mesure de sûreté comme la surveillance judiciaire.