l'injonction de soins - ARTAAS

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CHAPITRE II
- Tortures ou actes de barbarie (art. 222-48-1 CP) ;
- Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien par une substance explosive, un incendie ou tout autre
moyen de nature à créer un danger pour les personnes, ainsi que le fait de diffuser par tout moyen des
procédés permettant la fabrication d’engins de destruction (art. 322-18 CP qui renvoie aux articles 322-6 à
322-11 du CP).
Depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
- Actes de violence contre les personnes commis par le conjoint ou ex-conjoint ou le concubin ou ex-concubin de
la victime ou le partenaire ou ex-partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité (art. 222-48-1 CP) ;
- Actes de violence commis sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par
toute autre personne ayant autorité sur la victime. Le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière
correctionnelle, sauf décision contraire de la juridiction, si ces violences sont commises de manière
habituelle (art. 222-48-1 CP) ;
- Délit de propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en
utilisant un moyen de communication électronique, aggravé si ces propositions sont suivies de rencontre
(art. 227-22-1 et 227-31 CP).
• Exigence d’une expertise médicale préalable au jugement sur le fond
La personne poursuivie pour une infraction prévue par l’article 706-47-1 du code de procédure pénale, doit
être soumise avant tout jugement sur le fond à une expertise médicale.
L’expert, outre sa mission générale, est interrogé sur l’opportunité d’une injonction de soins (art. 706-47-1
CPP).
Cette obligation préalable ne vise pas tous les faits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru,
notamment l’exhibition sexuelle (art. 222-48-1 CP). Ainsi, pour qu’une injonction de soins puisse être
éventuellement prononcée dans le cadre d’une peine de suivi socio-judiciaire, il est nécessaire que le
procureur de la République prenne l’initiative d’ordonner cette expertise préalable, même pour les faits qui
ne sont pas visés par l’article 706-47 du code de procédure pénale.
• Prononcé du suivi socio judiciaire
Le suivi socio-judiciaire ne peut être prononcé que par la juridiction de jugement.
Pour les délits, le suivi socio-judiciaire peut être prononcé :
- soit à titre de peine principale (art. 131-36-7 CP). En matière correctionnelle, l’exécution provisoire est
possible (art. 471 al. 4 CPP), la peine s’appliquant alors immédiatement, même en cas d’exercice d’une voie
de recours (appel ou pourvoi en cassation) ;
- soit à titre de peine complémentaire à une peine d’amende ou d’emprisonnement (art.131-10 CP).
Pour les crimes, le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire à une peine privative de liberté (avec
ou sans sursis). En matière criminelle, la cour d’assises délibère spécialement sur le prononcé d’un suivi
socio-judiciaire.
Dans tous les cas, le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu’un sursis avec mise à
l’épreuve (art. 131-36-6 CP).
Guide de l’injonction de soins