l'injonction de soins - ARTAAS
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12<br />
CHAPITRE I<br />
Les auteurs d’infractions autres que <strong>de</strong> nature sexuelle<br />
Les données<br />
Depuis les lois du 12 décembre 2005 et du 5 mars 2007, le champ d’application <strong>de</strong> l’injonction <strong>de</strong> <strong>soins</strong> et du<br />
suivi socio judiciaire s’est étendu au-<strong>de</strong>là <strong>de</strong>s infractions à caractère sexuel (cf. infra : le cadre légal).<br />
Nombre total d’infractions encourant le SSJ par personne écrouée ayant commis au moins une infraction<br />
(hors infractions à caractère sexuel)<br />
Gui<strong>de</strong> <strong>de</strong> l’injonction <strong>de</strong> <strong>soins</strong><br />
N %<br />
Nombre d’infractions pour lesquelles le SSJ est encouru<br />
(hors infractions à caractère sexuel)<br />
1 7 970 88.9 %<br />
2 875 9.7 %<br />
3 93 1.0 %<br />
4 16 0.1 %<br />
5 4 0.0 %<br />
6 4 0.0 %<br />
Total (en nombre d’écroués) 8 962 100.0 %<br />
Champ : écroués métropole et DOM encourant le SSJ (COM exclues) au 01.05.2009<br />
(hors infractions à caractère sexuel)<br />
Source : base mensuelle FND (PMJ5)<br />
Lecture : 9.7 % <strong>de</strong>s écroués pour au moins une infraction encourant le SSJ (hors AICS) le sont pour une secon<strong>de</strong> infraction du même<br />
type, dans le cadre d’une même affaire.<br />
NB : les personnes écrouées comprennent les personnes prévenues, les personnes condamnées hébergées dans un établissement<br />
pénitentiaire ou bien en cours d’exécution d’une mesure d’aménagement <strong>de</strong> peine (semi-liberté, placement extérieur et placement<br />
sous surveillance électronique).