l'injonction de soins - ARTAAS

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12 CHAPITRE I Les auteurs d’infractions autres que de nature sexuelle Les données Depuis les lois du 12 décembre 2005 et du 5 mars 2007, le champ d’application de l’injonction de soins et du suivi socio judiciaire s’est étendu au-delà des infractions à caractère sexuel (cf. infra : le cadre légal). Nombre total d’infractions encourant le SSJ par personne écrouée ayant commis au moins une infraction (hors infractions à caractère sexuel) Guide de l’injonction de soins N % Nombre d’infractions pour lesquelles le SSJ est encouru (hors infractions à caractère sexuel) 1 7 970 88.9 % 2 875 9.7 % 3 93 1.0 % 4 16 0.1 % 5 4 0.0 % 6 4 0.0 % Total (en nombre d’écroués) 8 962 100.0 % Champ : écroués métropole et DOM encourant le SSJ (COM exclues) au 01.05.2009 (hors infractions à caractère sexuel) Source : base mensuelle FND (PMJ5) Lecture : 9.7 % des écroués pour au moins une infraction encourant le SSJ (hors AICS) le sont pour une seconde infraction du même type, dans le cadre d’une même affaire. NB : les personnes écrouées comprennent les personnes prévenues, les personnes condamnées hébergées dans un établissement pénitentiaire ou bien en cours d’exécution d’une mesure d’aménagement de peine (semi-liberté, placement extérieur et placement sous surveillance électronique).
CHAPITRE II Le cadre légal de l’injonction de soins Distinction entre l’obligation de soins et l’injonction de soins Une personne peut être soumise à des soins pénalement obligés à plusieurs stades du procès pénal. Il convient de distinguer deux mesures : L’obligation de soins, prévue par l’article 132-45 du code pénal, est mise en œuvre sans procédure particulière. L’obligation de soins peut également consister en une « injonction thérapeutique » telle que prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique pour les condamnés faisant usage de stupéfi ants ou ayant une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La mise en œuvre de l’injonction thérapeutique fait appel à l’intervention d’un médecin habilité en qualité de médecin relais qui fait connaître à l’autorité judiciaire son avis motivé sur l’opportunité médicale de la mesure. L’injonction de soins, créée par la loi du 17 juin 1998 relative au suivi socio-judiciaire, est applicable lorsque le suivi socio-judiciaire est encouru et lorsqu’une expertise médicale conclut à la possibilité de soins, dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté. Elle fait intervenir le médecin coordonnateur en application des dispositions de l’article L. 3711-1 du code de la santé publique. L’obligation de soins Mesure générale applicable avant ou après déclaration de culpabilité, l’obligation de soins est non spécifi que à la délinquance sexuelle, sans organisation des relations entre les autorités judiciaires et sanitaires, ni exigence d’une expertise médicale préalable. a) Avant déclaration de culpabilité, l’obligation de soins constitue une modalité du contrôle judiciaire. Défi nition légale : « Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fi ns de désintoxication » (art. 138 - 10° CPP) b) Après déclaration de culpabilité, l’obligation de soins constitue une obligation particulière prévue par l’article 132-45 du code pénal pour : - l’ajournement avec mise à l’épreuve ; - l’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve ; - l’emprisonnement assorti du sursis avec mise à l’épreuve avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ; - une mesure d’aménagement de peines. Défi nition légale : « Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-45 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfi ants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. » (art.132-45 3°CP). Guide de l’injonction de soins 13
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