Soins pénalement ordonnés 4 - CHU Montpellier

(Des textes à la pratique locale)
Marc TOUILLIER
Docteur en droit, élève-avocat

Plan de l’intervention
I. Des textes à la pratique : La réception des SPO
par les acteurs compétents
La diversification des SPO
L’utilisation des SPO
II.De la pratique aux textes : La mise en œuvre des
SPO par les acteurs compétents
Du secret au partage des informations
De l’incitation à l’instrumentalisation des soins

I. Des textes à la pratique :
La réception des SPO par les
acteurs compétents
La diversification des SPO
L’utilisation des SPO

La diversification des SPO
L’obligation de soins
L’injonction thérapeutique
L’injonction de soins
La prise charge sanitaire, sociale ou psychologique
La rétention de sûreté…

L’obligation de soins
Objet : permettre au juge pénal (juge d’instruction, juge
de jugement, JAP) d’imposer à une personne mise en
examen ou condamnée de se soumettre à des mesures
d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous
le régime de l'hospitalisation.
Origine (ancienne) / Evolution (faible) :
Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des
alcooliques dangereux pour autrui
Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (partage systématique
d’infos entre autorités judiciaire et sanitaire)

L’obligation de soins
Champ d’application (très large) :
Crimes et délits punis d’emprisonnement
Individus majeurs et mineurs âgés de + de 13 ans
Cadre procédural (très large aussi) :
Au stade de l’instruction (contrôle judiciaire / ARSE)
Au stade du jugement (SME, SME-TIG, SSJ)
Au stade de l’exécution de la peine (PSE, placement
extérieur, semi-liberté, permission de sortir, SMP, libération
conditionnelle, surveillance judiciaire)

L’obligation de soins
Encadrement (très souple) :
Libre appréciation du juge pénal (la loi n’impose pas d’avis
médical ou d’expertise préalable)
Mise à exécution par le SPIP
Liberté de choix et d’action de l’autorité sanitaire
Durée fixée par rapport à celle de la mesure / peine sur
laquelle l’OS se greffe (CJ, SME, PSE, LC…)
Sanction en cas de non-respect :
Détention provisoire pour la personne mise en examen
Révocation du sursis, du PSE, de la LC, etc. et donc
incarcération, pour la personne condamnée

L’obligation de soins
Avantages :
Souplesse dans son utilisation
Faible coût pour la justice
Inconvénients :
La loi ne subordonne pas le prononcé de l’OS à un avis ou
une expertise préalable de l’autorité sanitaire
Incertitude des critères d’utilisation de l’OS
Absence d’organisation des relations Justice / Santé
La mise en œuvre et le contrôle de l’OS dépend du SPIP
Le consentement de l’individu n’est pas pris en compte

L’injonction thérapeutique
Objet : permettre à l’autorité judiciaire (procureur R. ou juge
pénal) de contraindre un individu toxicomane ou alcoolique à
suivre une cure de désintoxication ou à se placer sous
surveillance médicale.
Origine (relativement ancienne) / Evolution (importante) :
loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 (dispositif initial)
loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et décret n° 2008-364 du 16 avril
2008 (refonte du dispositif sur le modèle de l’injonction de soins)
loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 & loi n° 2012-409 du 27 mars
2012 (dernières modifications)

L’injonction thérapeutique
Champ d’application (ciblé mais élargi) :
Initialement le délit d'usage illicite de stupéfiants, mais désormais
plus largement tous les crimes et délits punis d’emprisonnement
dès lors que l’infraction est en lien avec la consommation de
produits stupéfiants ou de boissons alcooliques
Individus majeurs et mineurs âgés de + de 13 ans
Cadre procédural (très large désormais) :
Au stade des poursuites (composition pénale)
Au stade de l’instruction (contrôle judiciaire / ARSE)
Au stade du jugement (SME, SME-TIG, SSJ)
Au stade de l’exécution de la peine (SMP, placement extérieur,
semi-liberté, permission sortir, PSE, surveillance judiciaire,
libération conditionnelle…)

L’injonction thérapeutique
Encadrement (important) :
La décision de l’autorité judiciaire est subordonnée à l’avis du médecinrelais
(désigné par le directeur général de l’ARS)
Suivi médical assuré par un praticien traitant (Centres de soins
d’accompagnement et de prévention en addictologie ou autre médecin),
sous le contrôle du médecin-relais
Le médecin-relais sert d’interface entre l’autorité judiciaire et le praticien
traitant
Durée maximale de 2 ans
NB : Depuis 2011, un psychologue habilité ou tout professionnel de santé également habilité par le
directeur général de l’ARS peut assurer le suivi de la mesure à la place du médecin-relais.
Sanction en cas de non-respect :
Poursuites au stade de l’action publique
Détention provisoire pour la personne mise en examen
Révocation du sursis, du PSE ou de la LC, et donc incarcération, pour la
personne condamnée

L’injonction thérapeutique
Avantages :
Pour l’intéressé : encadrement adapté aux besoins des
personnes en situation de dépendance
Pour l’autorité judiciaire : réponse pénale éclairée par
l’avis, puis le suivi de l’autorité sanitaire
Pour l’autorité sanitaire : respect du secret médical et
structure adaptée aux individus visés (toxicodépendants)
Inconvénients :
Coût de la mesure (prise en charge ARS)
Le consentement de l’individu n’est pas pris en compte

L’injonction de soins
Objet : mesure applicable lorsque la peine de suivi sociojudiciaire
(SSJ) est encourue et qu’une expertise médicale
conclut à la possibilité de soins.
Origine (assez récente) / Evolution (importante) :
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 (dispositif initial)
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 (extension à LC et SJ)
Loi n° 10 août 2007 (extension temporaire au SME)
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 (extension à SS)
Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 (refonte dispositif)
Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (incitation aux soins)

L’injonction de soins
Champ d’application (de plus en plus large) :
Initialement les infractions d’agressions ou atteintes sexuelles ou,
s’agissant de victimes mineures, de meurtres ou assassinats à
connotation sexuelle
Désormais aussi d’autres infractions d’atteintes aux personnes
(enlèvements, séquestrations, violences conjugales) et aux biens
(incendies volontaires)
Individus majeurs et mineurs âgés de + de 13 ans
Cadre procédural (de plus en plus large aussi) :
Au stade du jugement (SSJ et pendant un temps SME)
Au stade de l’exécution de la peine (surveillance judiciaire,
libération conditionnelle, surveillance de sûreté…)

L’injonction de soins
Encadrement (important) :
La décision de l’autorité judiciaire est subordonnée à une
expertise médicale
Suivi médical assuré par un praticien traitant (psychiatre ou
psychologuen), sous le contrôle du médecin coordonnateur
Le médecin coordonnateur sert d’interface entre l’autorité
judiciaire et le praticien traitant
Durée maximale de 20 ans pour les délits, perpétuité pour
certains crimes
Sanction en cas de non-respect :
Mise à exécution de la peine d’emprisonnement déterminée
au moment du prononcé de l’injonction de soins

L’injonction de soins
Avantages :
Pour l’intéressé : encadrement important
Pour l’autorité judiciaire : réponse pénale éclairée par
l’avis, puis le suivi de l’autorité sanitaire
Pour l’autorité sanitaire : respect du secret médical et
structure adaptée aux individus visés
Inconvénients :
L’application par principe de l’IS dans les différents
cadres où elle s’applique
Le consentement « contraint » de l’individu

La prise en charge sanitaire, sociale
ou psychologique
Objet : Mesure particulière qui s’adresse à l’auteur d’une infraction
commise soit contre son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, soit
contre ses enfants ou ceux de la personne avec qui il vit.
Cette mesure accompagne, en cas de nécessité, la demande ou l’obligation faite
à l’individu concerné de résider hors du domicile ou de la résidence du
couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette
résidence ou aux abords immédiats du logement.
Le contenu de la mesure demeure incertain.
Les textes concernés s’appliquent également lorsque l’infraction a été commise
par la personne en cause contre son « ex » ou les enfants de son « ex ».
Mesure applicable au stade des poursuites (not. composition pénale), de
l’instruction (CJ) ou du jugement (SME).
Origine (récente) / Evolution (peu importante) :
loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des
violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

La rétention de sûreté
Objet : Placement d’une personne condamnée pour certains
crimes, à l’issue de sa peine, en centre socio-médico-judiciaire
de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente,
une prise en charge médicale, sociale et psychologique .
Mesure controversée car fondée sur la « particulière
dangerosité » de l’individu caractérisée par une « probabilité
très élevée de récidive » du fait d’un trouble grave de la
personnalité
La prise en charge médicale, sociale et psychologique ne tient pas
compte du consentement de l’individu.
Origine (récente) / Evolution (peu importante) :
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008
Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010

Que penser de cette évolution ?
La diversification des SPO est symptomatique d’une
volonté du législateur d’introduire du soin dans tout
le champ pénal.
=> OMNIPRESENCE DES SPO : La grande délinquance serait-elle
devenue une maladie ? (Ph. SALVAGE)
Si la gamme de mesures ainsi offerte par les SPO participe
de l’individualisation de la peine, elle est aussi source de
confusions pour le justiciable comme pour les praticiens.
=> A commencer par les confusions sémantiques engendrées par les
expressions retenues pour désigner les différents SPE !

L’utilisation des SPO
L’utilisation quasi-systématique de l’OS
L’inutilisation de l’IT
Utilisation variable de l’IS
Utilisation exceptionnelle de la RS

L’utilisation quasi-systématique de
l’obligation de soins
Recensement des principales mesures répressives susceptibles de donner
lieu à une OS (SPIP de Montpellier - du 01/01/2013 au 01/03/2013)
Toutes
obligations
confondues
SME Sursis-TIG SSJ PE PSE LC SJ
Total
mesures
1594 220 73 7 120 122 2 2138
Dont OS 1201 10 43 7 ? 7 0 1268

De manière générale : Sur les 2138 mesures
recensées, 1268 sont assorties d’une OS, ce qui
représente près de 60 % des mesures recensées.
De manière spécifique aux SME : Sur les 1594 SME
recensés toutes obligations confondues, 1201 mesures
sont assorties d’une OS, ce qui représente 75 % des
SME.
NB : selon une étude menée au niveau national en 1999, l’OS
concernait + du 1/3 des SME et ¾ des auteurs de violences sexuelles
(Chauvenet et Orlic).

L’inutilisation de l’injonction
thérapeutique
Aucune injonction thérapeutique recensée par le SPIP de
Montpellier alors que les infractions en lien avec l’alcool ou les
stupéfiants concernent 35 % des SME avec OS.
NB : au niveau national, l’IT est très peu employée (0,7 % des alternatives aux
poursuites en 2009 selon les Chiffres-clés de la justice).
Discordance avec la circulaire du 16/02/2012 qui énonce que
l’IT doit être « systématiquement envisagée lorsque les
circonstances font apparaître que le mis en cause est toxico
dépendant et nécessite des soins ou lorsque les circonstances de
la commission d’une infraction révèlent par ailleurs une
consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ».

L’utilisation variable de l’injonction
de soins
Au niveau national, une étude récente proposée par Infostat Justice, n° 121 -
Février 2013 :
En 2010, le SSJ a été ordonné dans 13 % des condamnations sanctionnant une
infraction passible de cette peine.
Après une montée en puissance (2000-2007), le recours au SSJ s’est stabilisé
autour de 9 % pour les délits (qui représentent 95 % des condamnations) et de
39 % pour les crimes (qui représentent 5 % des condamnations).
Taux de recours plus élevé et durée du SSJ plus longue pour les infractions les
plus graves et en cas de récidive
L’injonction de soins était en 2007 l’obligation la plus fréquemment
prononcée, puisqu’elle touchait 59 % des condamnés à un suivi sociojudiciaire,
soit 77 % des criminels et 46 % des condamnés pour délit.
Au niveau local, l’ARCLR mène une recherche pluridisciplinaire sur cette
mesure.
Analyse portant sur 68 questionnaires recueillis auprès de PPSMJ
Complétée par 40 questionnaires émanant des acteurs compétents

L’utilisation exceptionnelle de la
rétention de sûreté
Cette mesure ambivalente (peine ou mesure de sûreté
?) a suscité de vives critiques de la part des magistrats,
qui ne l’utilisent que rarement.
Un exemple récent montre néanmoins qu’elle n’a pas
exclusivement vocation à s’appliquer aux récidivistes : affaire Tony
Meilhon
La Conférence de consensus sur la récidive
préconise son abrogation (ainsi que la SS qui se
situe dans son prolongement).

II. La mise en œuvre des SPO par
les acteurs compétents
Les difficultés observées dans la pratique
Une cause majeure : le glissement de l’incitation
à l’imposition des soins

Les difficultés observées
Du côté du SPIP :
dans la pratique
Difficulté à faire face à la masse des OS qui résultent de leur
caractère quasi-automatique en cas de SME
Difficulté à orienter les PPSMJ en cas d’OS du fait de
l’absence d’avis ou d’expertise médicale préalable
Sentiment d’inadéquation de l’OS à bon nombre de
situations qui pourraient plus utilement relever de l’IT
Difficulté à entrer en contact avec certains acteurs de l’IS
pour obtenir ou relayer des informations relatives au suivi de
la mesure (PT, MC) ou tirer les conséquences du non respect
de la mesure (JAP)

Les difficultés observées
Du côté des magistrats :
dans la pratique
Perte du pouvoir d’individualisation de la peine sous
l’effet des lois qui généralisent les SPO
Tentation d’interpréter eux-mêmes les documents et
certificats médicaux fournis par les individus en cause
Importance déterminante des rapports établis par les
CPIP (attention toutefois à la tentation de se faire
l’interprète de la santé de la PPSMJ, parfois perceptible
!)

Les difficultés observées
dans la pratique
Du côté des professionnels de santé :
Sentiment d’instrumentalisation dans le suivi des
PPSMJ au titre d’OS ou en MF (fonction réduite à la
délivrance d’attestations en vue de l’obtention de RPS
ou d’aménagements de peine)
Positions divisées autour de la nécessité d’avoir
connaissance ou non du dossier pénal du patient
(désormais érigée en obligation avec la loi du 27 mars
2012)

Une cause majeure :
le glissement de l’incitation à
l’instrumentalisation des soins
En principe, les soins, même pénalement ordonnés,
devraient reposer sur le consentement de l’individu (art. L.
1111-4 CSP)
L’évolution du droit traduit une évolution contraire à ce
principe :
Tantôt le consentement n’est pas pris en compte (OS, IT)
Tantôt il est « contraint » (IS, RS)
=> C’est donc avec une certaine « hostilité que le droit pénal
envisage la question du consentement afin de s’en
accommoder ou de s’en affranchir » (P. Mistretta)

L’exemple significatif de l’IS
Avec la loi du 10 mars 2010 :
Sanction du refus de commencer les soins après
l’acceptation du principe
Sanction du refus de poursuivre les soins
Avec la loi du 27 mars 2012 :
Renforcement de l’incitation aux soins en milieu fermé
pour les personnes simplement concernées par un SSJ

Ce que traduit cette évolution :
Refus de prendre le moindre risque à l’égard de
certaines formes de délinquance => à la tolérance
zéro répond la recherche du risque zéro
Corrélativement, il s’agit de pouvoir rechercher un
responsable en cas de défaillance (ex : affaire
Meilhon)
Croyance dans la « toute puissance » du soin

Conclusion :
Des SPO omniprésents et…
omnipotents?
Si l’introduction des soins dans la justice pénale répond à
des besoins impérieux, leur expansion sous la forme de
SPO traduit un dévoiement des missions respectives
du soin et de la justice.
L’importance prise par les SPO amène d’un côté les
magistrats et le SPIP à s’immiscer dans le soin, de l’autre
les médecins et psychologues à s’immiscer dans la justice,
au risque d’aboutir à un dangereux mélange des genres.