Equip'Hôtel - L'Hôtellerie Restauration

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Calculer la période d’essai pour
un contrat à durée déterminée
Quelles sont les durées de période d’essai prévues pour un
CDD ? CHRIS
Un contrat à durée déterminée
(CDD) peut comporter une
période d’essai. Mais celle-ci doit
obligatoirement figurer dans
le contrat de travail pour être
opposable au salarié, et ce contrat
de travail doit lui-même être signé
par le salarié. La durée maximale
de la période d’essai pour un CDD
se calcule en tenant compte de la
durée initialement prévue pour ce
contrat. Les règles diffèrent s’il s’agit
d’un contrat inférieur ou supérieur
à 6 mois. Lorsqu’il ne comporte pas
de terme précis, la période d’essai
est calculée par rapport à la durée
minimale du contrat.
période d’essai peut être de 1 mois
maximum ;
la période d’essai se calcule à raison
d’un jour par semaine dans la limite
de 2 semaines.
Pour un CDD de 1 mois, la période
d’essai sera de 4 jours.
Pour un CDD de 3 mois, la période
d’essai pourra être de 12 ou
13 jours (selon le nombre de
semaines compris dans la période).
Pour un CDD de 4 mois, la période
d’essai ne pourra pas dépasser
2 semaines (le calcul des jours - 16 ou
17 selon la période - dépasse la limite
de deux semaines, qu’il faut donc
retenir).
Attention un CDD de 6 mois ne
pourra pas avoir de période d’essai
supérieure à 2 semaines, alors qu’un
CDD de 6 mois et 15 jours pourra
bénéficier d’une période d’essai de
1 mois.
Il faut aussi rappeler que le fait de
fixer une durée maximale de contrat
à 6 mois et 2 jours, afin de pouvoir
imposer une période d’essai de
1 mois, sans qu’une telle précision
puisse s’expliquer par la réalisation
de l’objet du contrat démontre, de
la part de l’employeur, une volonté
évidente de frauder la loi (Cass. soc.
10 décembre 1992, n° 89-44.421).
Blog des Experts
‘Droit du travail en CHR : tous
les contrats de travail’
Il est obligatoire d’avoir au moins
une personne présente la nuit
dans un hôtel
Nous sommes sur le point de reprendre un hôtel 2 étoiles
et il n’y a pas d’appartement dans l’hôtel. Peut-on habiter à
proximité de l’établissement ou doit-on prévoir obligatoirement
des travaux pour aménager un appartement à l’intérieur. Bien
sûr, il n’y a pas de veilleur de nuit. Merci beaucoup ! ISABELLE
Vous n’avez pas l’obligation de
loger dans l’hôtel. En revanche,
il y a une obligation de présence
permanente, de nuit comme de
jour, dans les hôtels, conformément
à la réglementation sur la sécurité
incendie. Faute d’avoir un veilleur de
nuit, cela vous conduit à loger dans
l’hôtel pour assurer cette permanence.
Pour les établissements hôteliers
de 5 e catégorie (accueillant moins
de 100 personnes), c’est l’article
PE27 du règlement du 25 juin
1980 qui impose l’obligation d’avoir
un membre du personnel ou un
responsable (c’est-à-dire vousmême)
présent en permanence dans
l’établissement, y compris la nuit. Un
arrêté du 24 juillet 2006 est venu en
outre renforcer les règles de sécurité
incendie pour les établissements de
5 e catégorie.
Vous ne pouvez pas remplir cette
obligation de présence permanente
en logeant à proximité de votre hôtel.
En effet, l’article PO3 précise que
cette obligation de permanence doit
être assurée dans un local doté, soit
d’un tableau de signalisation, soit d’un
report d’alarme. Vous n’êtes pas obligé
de rester dans ce local, à condition
de rester dans l’établissement et
de disposer d’un renvoi de l’alarme
sur un récepteur autonome. En
conséquence, en l’absence d’un
veilleur de nuit, vous devez loger
dans votre hôtel pour assurer cette
obligation.
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‘Droit et réglementation en CHR’
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