réorganisations et planification fiscale - Université du Québec

Ce critère est seulement un avertissement. Le fait que le particulier prouve qu’il est un
résident fiscal d’un autre pays ne justifie en rien sa non-résidence avec le Canada.
Cependant, réussir à prouver qu’un particulier n’est résident d’aucun autre pays que le
Canada renforce la position qu’il est possiblement résident canadien.
4) La régularité et la durée des visites au Canada
Certains facteurs reliés aux visites au Canada renforcent la position de la résidence
canadienne :
La résidence réputée
- Le particulier revient souvent au Canada;
- Il revient toujours dans les mêmes périodes de l’année;
- Pour une période de temps significative.
• Pour les non-résidents de faits seulement (ceux qui ont été non-résidents de faits en tout
temps dans l’année), il existe une dernière règle qui puisse rendre un particulier résident du
Canada.
• Il s’agit de la présomption 1 prévue à l’article 250 :
• Les particuliers suivants, malgré le fait qu’ils soient non-résidents de faits en tout temps
dans l’année, seront considérés comme résidents canadiens pour toute l’année par la Loi :
o Le particulier qui séjourne au Canada pour des périodes totalisant 183 jours ou plus
dans une année;
o Membre des forces canadiennes;
o Un ambassadeur, ministre, etc.
o Etc.
1 Une présomption est une fiction fiscale. Elle modifie la réalité aux yeux de la loi fiscale.
Marc Bachand/Nicolas Lemelin Sujet 11 455
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