N° 368 (04/2010) - gaec et societes

ACTUALITÉ
■ Bilan de santé de la PAC
FISCALITÉ
■ TVA immobilière : réforme
avancée au 11 mars 2010
DOSSIER
BIMESTRIEL - N° 368 - MARS-AVRIL 2010 - 15 €
L’IS appliqué aux sociétés
civiles agricoles (II)

09/2009 – Édité par Crédit Agricole S.A. – 91-93, bd Pasteur 75015 Paris – Capital social : 6 958 739 811 € – 784 608 416 RCS Paris – Crédit photo : Corbis. PROVIDENCE
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Éditorial
« Demain
je serai paysan »
en GAEC
L’édition 2010 de l’opération « Demain, je serai paysan » (DJSP), lors du Salon
International de l’Agriculture, s’achève dans une ambiance morose et agitée,
qui rend particulièrement difficile de tenir un discours à la fois attractif et lucide
auprès des jeunes sur le métier d’agriculteur et les perspectives qu’il offre.
Pour autant, cette 7ème édition de DJSP, animée par Jeunes Agriculteurs en lien avec
tous les partenaires de l’installation, a été l’occasion pour GAEC & SOCIETES
d’afficher et de renforcer son partenariat avec le réseau des Maisons Familiales et
Rurales, sur le thème de la formation à l’agriculture de groupe.
Car si nos GAEC et nos sociétés sont à la recherche de jeunes pour prendre la
relève et remplacer les générations d’associés proches de la retraite, les
organismes de formation quant à eux se préoccupent de l’insertion professionnelle
de leurs élèves. Aujourd’hui, seulement 25 % des élèves inscrits en BEPA
Production dans le réseau MFR ont des parents agriculteurs, autrement dit les trois
quarts de ces élèves, qui envisagent la production agricole comme futur métier,
seront demain à la recherche d’une exploitation. Quelles opportunités pourronsnous
leur offrir ? Les exploitations agricoles individuelles étant rares sur le marché,
nous devons mettre en avant des alternatives : la voie du salariat et celle de
l’agriculture de groupe semblent être les plus porteuses d’avenir.
Mais, on ne s’installe pas en GAEC comme on s’installe en individuel ! Et même
si près de 65 % des installations aidées se réalisent dans un cadre sociétaire, les
GAEC peinent à trouver des successeurs, car la plupart des jeunes ont des projets
individuels. Il est nécessaire de proposer un accompagnement spécifique de
l’installation en société et celui-ci commence par la formation à l’agriculture de
groupe dans les lycées agricoles.
En complément, il est important d’intervenir dans ces écoles, en tant qu’associé de
GAEC, pour y témoigner de notre expérience et du fonctionnement quotidien de
nos groupements. C’est le sens du rapprochement avec le réseau des maisons
familiales, partenariat que nous devons décliner à l’échelle locale.
De façon plus globale, GAEC & SOCIETES a proposé, dans son dernier rapport
d’orientation, un plan d’action pour favoriser l’entrée des jeunes dans les GAEC.
Aujourd’hui, une étape vient d’être franchie, puisqu’un amendement en faveur de
la politique d’installation en société a été adopté dans le cadre de la Loi de
Modernisation Agricole. Reste à traduire cet article de loi par des actions
concrètes permettant d’accompagner au mieux les jeunes vers l’agriculture de
groupe.
Mais dans le même temps la mise en œuvre du bilan de santé, outre la baisse de
revenu qu’elle entraîne, nous fait craindre qu’un certain nombre de sociétés soient
laissées pour compte pour de simples questions réglementaires voire même de
procédure. Ce n’est pas le meilleur moyen de favoriser l’installation en société.
Hubert Beaudot ■
sommaire
ÉDITO 3
- « Demain je serai paysan »
en GAEC
ACTUALITÉS
■ Informations Brèves 4
- Tarifs de rachat de
l’électricité photovoltaïque
- Aide aux veaux sous la mère
et aux veaux bio
- Aide à la production laitière
en montagne
- Références bilan de santé
- Découplage 2010 :
subrogations
- Programmes d’attribution
réserve
- A noter
FISCALITÉ
■ Abandonner son usufruit : 6
- Attention aux conséquences
fiscales
■ TVA immobilière : 7
- Réforme avancée
au 11 mars 2010
NOTRE DOSSIER ENCARTÉ
■ L’IS APPLIQUÉ AUX SOCIÉTÉS CIVILES
AGRICOLES (II)
JURIDIQUE
■ Retrait d’associé en GAEC 10
- Rigueur et lucidité
VIE QUOTIDIENNE
■ Vivre et travailler en équipe 12
- Tu t’y mets quand ?
- Passivité
JURIDIQUE 14
■ Nos réponses
à vos questions
■ Petites annonces 14
AGRICULTURE de GROUPE N° 368 / MARS-AVRIL 2010
3

Actualités
Informations Brèves
Les réglementations ont subi ces dernières semaines un véritable
emballement qui fait craindre que de nombreux exploitants se fassent
piéger par les délais trop courts. Le temps entre la sortie réelle de
certains textes et la date butoir de dépôt des demandes ou des
contestations est proprement inadapté. C’est donc à titre d’information
que nous livrons l’état de cette réglementation en espérant que les
difficultés contentieuses qu’elle générera resteront limitées.
Tarifs de rachat
de l’électricité
photovoltaïque
Bien que le ministère de l’énergie, de l’écologie,
du développement durable et de la mer
ait déclaré, dans un communiqué de presse du
12 janvier 2010, que les projets photovoltaïques
les moins avancés ne pourront pas
bénéficier des anciens tarifs de rachat de l’électricité
issus de l’arrêté du 10 juillet 2006, la
profession agricole a obtenu aux « forceps »
que certains projets agricoles soient rattrapés.
En effet, une installation de production
d’électricité photovoltaïque, non mise en service
au 15 janvier 2010, ne ressort pas forcément
de la bulle spéculative.
Le gouvernement a donc arrêté, le 16 mars
2010, les conditions permettant à 5 catégories
d’installations, non mises en service au 15 janvier
2010, de bénéficier des anciens tarifs,
beaucoup plus favorables. Ces dispositions
sont aujourd’hui expliquées par une circulaire
(1) .
Les quatre premières catégories d’installation
« rattrapées », qui ne nécessitent pas de
commentaire particulier, sont les suivantes :
1) Installations pour lesquelles le producteur a
donné son accord sur la proposition technique
et financière de raccordement transmise
par le gestionnaire de réseau et a versé,
avant le 11 janvier 2010, le premier acompte
dans les conditions définies par la documentation
technique de référence du gestionnaire
de réseau ;
2) Installations pour lesquelles une demande de
contrat d’achat, conforme aux dispositions de
l’arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret
n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié susvisé,
a été déposée avant le 1er
novembre 2009 ;
4 N° 368 / MARS-AVRIL 2010 AGRICULTURE de GROUPE
3) Installations de puissance crête supérieure à
36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour
lesquelles une demande de contrat d’achat,
conforme aux dispositions de l’arrêté du
10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-
410 du 10 mai 2001 modifié, et une demande
complète de raccordement au réseau
public, comportant les éléments précisés
dans la documentation technique de référence
du gestionnaire de réseau en vue d’obtenir
une proposition technique et financière
de raccordement, ont été déposées avant le
11 janvier 2010 ;
4) Installations de puissance crête inférieure
ou égale à 36 kW pour lesquelles une
demande de contrat d’achat, conforme aux
dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006
précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai
2001 modifié, a été déposée avant le 11 janvier
2010.
La cinquième catégorie d’installation, qui
concerne plus particulièrement les dossiers
agricoles, fait en revanche l’objet de développements
plus importants.
Cette situation vise les installations de puissance
crête supérieure à 36 kW et inférieure ou
égale à 250 kW pour lesquelles une demande
de contrat d’achat, conforme aux dispositions
de l’arrêté du 10 juillet 2006 et du décret
n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée
avant le 11 janvier 2010, et qui remplissent
toutes les conditions suivantes :
a) l’installation est intégrée, au sens de l’arrêté
du 10 juillet 2006, à un bâtiment agricole ;
b) l’installation a fait l’objet d’une déclaration
préalable ou d’une demande de permis de
construire avant le 11 janvier 2010, le producteur
disposant du récépissé mentionné à
l’article R. 423-3 du Code de l’urbanisme ;
c) le producteur dispose d’une attestation du
préfet de département, sollicitée par le producteur
au plus tard un mois après la date de
publication de l’arrêté, certifiant que, au
11 janvier 2010 :
- le producteur est exploitant agricole de la
parcelle sur laquelle est situé le bâtiment,
ou une société détenue majoritairement
par la ou les personnes exploitant ladite
parcelle à titre individuel ou par l’intermédiaire
d’une société d’exploitation agricole
;
- l’exploitant agricole est propriétaire ou
usufruitier du bâtiment, ou en dispose
dans le cadre d’un bail rural ou d’une
convention de mise à disposition visée aux
articles L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37
du Code rural ;
- le bâtiment est nécessaire au maintien ou
au développement de l’exploitation agricole.
Soulignons que cette demande d’attestation
doit avoir été adressée au préfet au plus tard, un
mois après la date de publication de l’arrêté,
soit le 23 avril 2010.
La circulaire d’application de cet arrêté est
parue tardivement mais, d’après nos informations,
elle avait fait l’objet d’un envoi aux
DRAAF, DDT et DREAL le 14 avril 2010.
Malgré cette transmission tardive, la date
butoir du 23 avril a été maintenue.
La circulaire précise que le porteur de projet,
pour obtenir son attestation, doit solliciter le
préfet de son département par courrier avec
accusé de réception comprenant les éléments
suivants :
- une copie de la demande de contrat d’achat
effectuée auprès d’EDF,
- une déclaration sur l’honneur attestant de son
identité de producteur et de son titre de jouissance
avec mention de toutes informations
utiles à l’Administration,
- tout élément permettant au préfet d’apprécier
que le bâtiment est nécessaire au maintien ou
au développement de l’exploitation agricole.
Espérons que les porteurs de projets n’auront
pas attendu cette circulaire d’application pour
demander la précieuse attestation.
Encore des désagréments et du contentieux
en perspective.
Aide aux veaux
sous la mère
et aux veaux bio
Dans le cadre du bilan de santé de la PAC (2) ,
un soutien spécifique à la production de veaux
sous la mère sous label rouge ou issus de l’agriculture
biologique a été mis en place pour la
campagne 2010 (3)
.

Ce soutien est réservé aux producteurs de
veaux, certifiés en agriculture biologique ou
adhérents d’un organisme de défense et de gestion
en charge d’un label rouge au moins
depuis le 1 er janvier 2009. La demande d’aide
doit avoir été faite au plus tard au 17 mai 2010,
avec possibilité de déposer une demande tardive
jusqu’au 11 juin, avec réduction de 1 %
par jour ouvré de retard.
Il est à noter que si l’exploitation a été modifiée
depuis le 1 er janvier 2009, ces modifications
seront appréciées au regard des cessionsreprises
de droits à PMTVA. Ainsi, seront
traités en continuité de l’exploitation les
« changement de forme juridique, fusion d’exploitation,
transfert d’exploitation entre
conjoints, installation de jeune agriculteur,
avec ou sans les aides, dans le cadre de cessionreprise
totale de droits ». En revanche une
« scission » créera une rupture, la ou les exploitations
nouvelles issues de cette scission ne
peuvent demander le bénéfice de l’aide pour
les animaux éligibles de l’exploitation source.
Aide à la production
laitière en montagne
Dans le cadre du bilan de santé de la PAC (4) ,
un soutien spécifique à la production laitière
dans les zones de haute-montagne, montagne et
de piémont est mis en œuvre (5) .
Cette aide, de 20 € par 1 000 L de lait, dans
la limite d’un plafond à établir auquel la transparence
GAEC (PAC) sera appliquée,
s’adresse aux agriculteurs, dont au moins 80 %
de la SAU est située dans une des zones visées,
et qui détiennent un quota de production laitière
au 31 mars 2010. La demande doit en
avoir été faite au plus tard au 17 mai 2010, avec
possibilité de déposer une demande tardive
jusqu’au 11 juin, sous réduction de 1 % par
jour ouvré de retard. Si une modification de
l’exploitation est intervenue depuis le 1 er avril
2009, une stricte continuité de l’exploitation
sera assurée en cas de « changement de forme
juridique à périmètre constant, transfert d’exploitation
entre conjoints, création d’une nouvelle
exploitation par fusion totale d’exploitations
existantes, installation d’un jeune
agriculteur, avec ou sans les aides, dans le
cadre d’une reprise totale de l’exploitation du
cédant ».
Les GAEC partiels laitiers et les sociétés
civiles laitières (SCL) ne sont par éligibles,
faute de foncier détenu. En revanche leurs
associés, détenant 80 % de leur foncier dans la
zone considérée, peuvent y prétendre sur la
base des quotas « mis, au 31 mars 2010, à disposition
du GAEC partiel ou de la SCL ».
Références
bilan de santé
Une circulaire détaille les modalités d’établissement
des montants de référence provisoire
dans le cadre des découplages 2010 prévus
par la mise en œuvre du bilan de santé de
la PAC (6) .
Il est à noter que ces dispositions font référence
à la transparence GAEC pour l’application
du soutien à l’herbe soumis à un plafond
de 50 ha en fonction du taux de chargement, et
du soutien au maïs valorisé par des productions
animales plafonné à 15 ha. De plus, en cas de
SCL, les UGB détenues par la société peuvent
être rapatriées vers chaque exploitant associé
au prorata du quota laitier apporté dans la SCL.
Au cas où les données physiques élémentaires
ayant servi à l’établissement des
montants de référence nécessiteraient d’être
corrigées, une demande de rectification doit
avoir été retirée à la DDT/DDTM et déposée au
plus tard le 17 mai 2010, mais celle-ci ne peut
« servir à corriger des oublis ou des erreurs des
exploitants ».
Découplage 2010 :
subrogations
Les modalités de prise en compte des subrogations
(changement de situation juridique,
fusion, scission, héritage, donation, lesquelles
permettent de considérer que les références du
ou des anciens exploitants sont appréhendées
par un ou des nouveaux exploitants pour les
faire bénéficier du bilan de santé) ont fait l’objet
d’une circulaire (7)
.
Celle-ci confirme ce que nous écrivions dans
le précédent numéro d’Agriculture de Groupe
mais apporte quelques précisions complémentaires.
Notamment les conditions d’application
des subrogations sont vérifiées entre le début
(en fait la fin de la campagne précédente) et la
fin de la campagne au cours de laquelle le
changement a eu lieu, et il est possible d’enchaîner
plusieurs subrogations sans qu’il soit
précisé si cet enchaînement peut intervenir sur
une même campagne.
Concernant les changements de statut juridique,
à périmètre constant (avec une marge de
plus ou moins 5 % sur les surfaces) et en continuité
dans le contrôle, cette dernière condition
peut être assurée par l’exploitant, ou son
conjoint (marié, concubin ou pacsé). Mais le
transfert d’exploitation entre conjoint sera
quand même considéré comme un changement
de situation juridique à condition qu’il s’opère
à périmètre constant, ce qui laisse entendre que
si cette condition n’est pas remplie il y a rupture
!
Concernant les fusions (réunion de plusieurs
exploitations en une nouvelle société), il est à
noter que les entrées d’associés dans des sociétés
existantes, sont traitées en fusion à condition
que l’associé apporte la totalité de son
exploitation et qu’il ne continue pas à exister à
titre individuel.
Programmes
d’attribution réserve
Une circulaire détaille les différents programmes
d’attribution à partir de la réserve de
DPU pour la campagne 2010 (8)
. Concernant les
sociétés, ce texte précise leurs modalités d’accès
aux programmes installation et investissement,
sachant qu’une installation dans un cadre
sociétaire peut avoir lieu simultanément ou par
enchaînement. Dans les deux cas, c’est la situation
du jeune, et le foncier supplémentaire qu’il
met à disposition, qui importe, mais c’est bien
la société qui bénéficie de la revalorisation du
bilan de santé, dans la mesure semble-t-il où
son entrée en société correspond à une subrogation.
A noter
- la modification de certaines dispositions du
dispositif « agriculteurs en difficulté » (9) ;
- des précisions concernant la mise en œuvre
des mesures agroenvironnementales en
2010 (10) ;
- des précisions concernant le plan de performance
énergétique (PPE) (11) ;
- des évolutions concernant les indemnités
compensatoires de handicaps naturels
(ICHN) (12) ;
- une reprise du dispositif en faveur du pastoralisme
(13) .
BJ ■
(1) Circulaire DGPAAT/SDEA/C201063039 du 13 avril 2010.
(2) Article 68 du règlement du Conseil du 19 janvier 2009.
(3) Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3042 du 20 avril 2010.
(4) Article 68 du règlement du Conseil du 19 janvier 2009.
(5) Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3043 du 20 avril 2010.
(6) Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3027 du 17 mars 2010.
(7) Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3041 du 19 avril 2010.
(8) Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3044 du 20 avril 2010.
(9) Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3024 du 10 mars 2010.
(10) Circulaire DGPAAT/SDEA/N2010-3014 du 12 mars 2010
(11) Circulaire DGPAAT/SDEA/SDBE/C2010-3038 du 15 avril 2010.
(12) Circulaire DGPAAT/SDEA/N2010-3018 du 6 avril 2010.
(13) Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3037 du 7 avril 2010.
AGRICULTURE de GROUPE N° 368 / MARS-AVRIL 2010
5

6
Fiscalité
Abandonner son usufruit :
Attention aux conséquences fiscales
Suivant la qualification fiscale retenue, les droits d’enregistrement
applicables à l’abandon d’usufruit seront dérisoires ou très élevés.
Devenir usufruitier suite au décès de son
conjoint ou lors de la donation de la nuepropriété
au profit de ses enfants est une
situation très fréquente.
Dans la première situation, le conjoint survivant
se voit garantir, sa vie durant, la jouissance des biens
dépendant de la succession de son époux décédé. Et
cela en exonération totale de droits de mutation à
titre gratuit (1) .
Dans la seconde situation, assortir une donation
d’une réserve d’usufruit présente un double intérêt :
- d’une part, cela permet au donateur d’organiser de
son vivant la transmission de son patrimoine tout
en conservant la jouissance et les fruits du bien
donné ;
- d’autre part, la donation avec réserve d’usufruit
bénéficie d’un régime fiscal très favorable. Dans la
mesure où seule la nue-propriété des biens est
transmise, les droits de mutation à titre gratuit ne
sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété.
Cette réduction de l’assiette des droits permet de
réaliser une économie qui est définitive puisque la
réunion de l’usufruit à la nue-propriété, qui s’opère
au décès de l’usufruitier, s’effectue en franchise
d’impôt.
Parfois, la charge de l’usufruit peut s’avérer
insupportable pour l’usufruitier (entretien du bien,
imposition lourde) et il pourrait lui apparaître nécessaire
d’abandonner son droit. L’acte qui constaterait
une telle opération, n’étant ni « à titre gratuit » ni «
à titre onéreux », pourrait être qualifié de renonciation
extinctive.
Dans d’autres cas de figure, l’usufruitier pourrait
souhaiter renoncer à son droit au profit du nu-propriétaire
pour que ce dernier devienne plein propriétaire.
Tel serait le cas, par exemple, de l’enfant nupropriétaire
d’un terrain qui souhaiterait y édifier sa
maison d’habitation. Puisque l’intention de l’usufruitier
de consentir une libéralité au nu-propriétaire
est clairement identifiable, un tel acte serait qualifié
de renonciation translative, analysable par l’administration
fiscale en donation déguisée.
C’est pourquoi, il convient de bien faire la distinction
entre les renonciations extinctives et les
renonciations translatives afin de déterminer la taxation
applicable.
N° 368 / MARS-AVRIL 2010 AGRICULTURE de GROUPE
La renonciation extinctive
Une renonciation à usufruit ne peut être considérée
comme une donation, et donc taxée aux droits
de mutation à titre gratuit, que si elle a un caractère
translatif de propriété et révèle clairement l’intention
du renonçant de consentir une libéralité au nu-propriétaire.
Mais la renonciation à usufruit ne présente pas
systématiquement le caractère d’une libéralité.
La jurisprudence considère, par exemple, que si la
cause déterminante de l’acte est le désir de se libérer
du poids trop lourd de charges (ISF, taxe foncière,
…), la renonciation à l’usufruit n’exprime
aucune intention libérale (2) .
De même, la loi dispose que l’usufruitier n’est
tenu que des réparations d’entretien, le nu-propriétaire,
quant à lui, devant effectuer les grosses réparations
(3) . Cependant l’usufruitier ne peut exiger du nupropriétaire
de procéder aux grosses réparations,
alors même qu’elles seraient indispensables à la sauvegarde
de l’ensemble faisant l’objet du démembrement
de propriété (4) . Ainsi, lorsque l’état de l’immeuble
se détériore du fait de l’absence de grosses
réparations incombant au nu-propriétaire, l’usufruitier
pourrait ne pas souhaiter prendre à sa charge le
coût des travaux de remise en état et vouloir renoncer
à son usufruit, sans intention libérale.
L’acte, forcément notarié s’il s’agit d’un immeuble,
qui est argumenté par l’absence d’intention libérale,
et dans lequel le nu-propriétaire n’intervient
pas, sera sans aucun doute qualifiable en renonciation
extinctive soumise au droit fixe des actes
innomés de 125 € (5) .
La renonciation
translative assimilée
à une donation indirecte
Lorsque l’intention libérale de l’usufruitier est
démontrée, l’abandon d’usufruit sera qualifié de
renonciation translative. Mais une renonciation ne
peut se voir reconnaître un caractère translatif que si
elle est acceptée, expressément ou tacitement, par le
bénéficiaire. C’est pourquoi dans la mesure où elle
procède d’une intention libérale et où elle est accep-
tée par les bénéficiaires, la renonciation à un usufruit
subit le même traitement fiscal qu’une donation pure
et simple. Assimilée à une donation indirecte, la
renonciation translative entraîne l’exigibilité des
droits de mutation à titre gratuit.
Lʼintention libérale de lʼusufruitier
L’assujettissement d’un abandon d’usufruit aux
droits de mutation à titre gratuit suppose une intention
libérale de la part de l’usufruitier. Ce dernier doit
avoir voulu procurer un avantage au nu-propriétaire.
Q Les usufruitiers donnent la nue-propriété de
divers biens immobiliers à leurs enfants et, dixhuit
mois plus tard, renoncent à leur usufruit
sans invoquer une impossibilité de supporter
les charges attachées aux immeubles. La pleine
propriété étant reconstituée entre les mains des
enfants, ces derniers perçoivent les loyers sur
ces biens.
Le juge a pu déduire de ces circonstances :
- que la renonciation, procédant d’une intention
libérale, était un acte translatif de l’usufruit aux
enfants ;
- que ces derniers, en percevant les loyers, ont
manifesté leur acceptation de cette donation (6) .
W S’agissant d’une renonciation à usufruit sur
des valeurs mobilières, l’existence de la donation
est démontrée par les éléments suivants :
- les enfants qui n’étaient donataires que de la
nue-propriété ont vendu les titres et perçu et
conservé l’intégralité du prix de vente ;
- la mère, donatrice, n’a pas perçu les revenus des
titres entre l’acte de donation et la revente (7) .
▼ ▼
Lʼacceptation du donataire
Si elle est avérée, l’intention libérale n’est pas
suffisante pour que l’abandon d’usufruit soit soumis
aux droits de mutation à titre gratuit. En effet, une
donation suppose, en outre, une acceptation des
bénéficiaires. Toutefois, cette acceptation peut être
simplement tacite.
Ainsi, dans le cas où des enfants issus d’un premier
lit ont hérité de la nue-propriété d’un bien dont
l’usufruit est entre les mains du conjoint survivant
de leur père ou mère décédé et si le conjoint renonce
unilatéralement à son usufruit, cet abandon, a priori
dénué d’intention libérale, peut être requalifié en
donation par l’administration fiscale et imposé aux
droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien
de parenté, soit à un taux de 60 % dans le cas présent
(8) . Les enfants nus-propriétaires ont en effet
manifesté leur acceptation en percevant les loyers.
BJ ■
(1) Loi TEPA, n° 2007-1223, du 21 août 2007.
(2) CA Versailles, 18 mai 2006.
(3) Art. 605 du Code civil.
(4) Cass. civ., 10 juillet 2002, n° 00-22158.
(5) Art. 680 du CGI.
(6) Cass. com., 2 décembre 1997, n° 96-10729.
(7) Cass. com. 20 novembre 2007, n os 06-19294 et 06-19295.
(8) Rép. min. Bourdin, JO Sénat du 20 mars 2008, p. 548.

Fiscalité
TVA immobilière :
Réforme avancée
au 11 mars 2010
Si la réforme du régime de la TVA immobilière était annoncée, son
application initialement prévue pour 2011 puis pour le 1 er juillet 2010 a
finalement été avancée contre toute attente au 11 mars 2010 (1) .
Jusqu’à présent, il existait deux
régimes en matière de TVA sur les
immeubles : celui des marchands de
biens et celui des opérations de
construction. Le nouveau régime repose,
quant à lui, sur la distinction entre les
opérations réalisées par les assujettis TVA
(entreprises, professionnels de l’immobilier...)
et celles réalisées en dehors d’une
activité économique..
Il est, par ailleurs, procédé à quelques
modifications en matière de droits d’enregistrement.
Opérations réalisées
par les assujettis TVA
Désormais, les livraisons de biens
immeubles effectuées à titre onéreux par un
assujetti TVA entrent dans le champ de la
TVA immobilière.
Les assujettis sont les personnes qui
effectuent de manière indépendante une
activité économique, quels que soient leur
statut juridique, leur situation au regard des
autres impôts et la forme ou la nature de leur
intervention (2) .
Ainsi, dès lors que l’ensemble des
livraisons d’immeubles entrent dans le
champ de la TVA, toutes celles qui sont
réalisées à titre onéreux et ne sont pas
exonérées en vertu d’une disposition
particulière sont taxables de plein droit.
Cela concerne, comme par le passé, les
livraisons de terrains à bâtir et les livraisons
d’immeubles neufs. Toutefois, la définition
aujourd’hui donnée de ces notions diffèrent
quelque peu de celles qui avaient cours
jusqu’à présent. Sont également visées les
livraisons à soi-même d’immeubles neufs
dont la taxation est généralisée.
Opérations imposables de plein droit
Sont imposables de plein droit à la TVA,
les opérations réalisées par les assujettis
portant sur les immeubles neufs et les
terrains à bâtir.
➣ Livraisons de terrains à bâtir, d’immeubles neufs et
de droits assimilés
La notion de livraison consiste au transfert
du pouvoir de disposer d’un bien corporel
comme un propriétaire (3) . Cette notion
englobe l’ensemble des cessions : vente,
apport, échange, etc. La livraison doit être
effectuée à titre onéreux.
Soulignons que les opérations réalisées
entre redevables de la TVA dans le cadre de
la transmission d’une universalité de biens
sont comme auparavant dispensées de
TVA (4) .
➣ Immeubles neufs
Si, comme auparavant, constitue un
immeuble neuf, l’immeuble qui n’est pas
achevé depuis plus de cinq ans (qu’il résulte
d’une construction neuve ou de travaux
ayant consisté dans une surélévation ou dans
la remise à neuf (5) ), il existe cependant
quelques différences qui sont loin d’être
anodines.
Ainsi, aujourd’hui, à l’inverse du dispositif
précédent, l’immeuble reste neuf au
sens de la TVA pendant cinq ans après son
achèvement quel que soit le nombre de
livraisons dont il aura pu faire l’objet
pendant ce délai.
▼
En effet, jusqu’à présent, si l’immeuble en
question avait déjà, au cours du délai
quinquennal, fait l’objet d’une mutation à
titre onéreux, la seconde mutation échappait
à la taxation.
Exemple
Monsieur X a construit un immeuble pour
son activité professionnelle qui a fait
l’objet d’une livraison à soi-même le
1 er avril 2010. Cet immeuble est ensuite
vendu le 10 mai 2012 à Monsieur Z,
assujetti TVA. L’opération est donc
soumise à la TVA, le bâtiment étant
achevé depuis moins de 5 ans.
Puis, en novembre 2014, nouvelle
cession de l’immeuble qui est vendu à
Monsieur Y. La vente est désormais
soumise à la TVA. Avant la réforme du
11 mars 2010, cette opération n’aurait
pas été soumise à la TVA car seule la
1 ère mutation à titre onéreux intervenant
dans les 5 ans de l’achèvement de
l’immeuble était soumise à TVA, donc,
dans notre exemple, seule la cession
intervenue entre X et Z entrait dans le
champ de cette taxe.
➣ Terrains à bâtir
Répond désormais à la notion de terrain à
bâtir, le terrain que les documents d’urbanisme
reconnaissent comme constructible
dans le ressort duquel il se trouve.
Ainsi, le sort de l’opération est connu dès
le moment où elle se réalise, ce qui a le
grand avantage d’éviter toute remise en
cause éventuelle du régime fiscal applicable.
Cette définition ne vise donc plus comme
auparavant les immeubles qui étaient assimilés
à des terrains à bâtir au sens de
l’article 1594 0-G du CGI.
➣ Droits assimilés
Sont assimilés à des biens corporels et
suivent le régime du bien immeuble auquel
ils se rapportent notamment (6) les droits réels
immobiliers, à l’exception des locations
résultant de baux qui confèrent un droit de
jouissance.
➣ Livraisons à soi-même
La taxation des livraisons à soi-même
(LASM) d’immeubles neufs est généralisée
alors qu’elle était auparavant limitée aux
immeubles non affectés à l’habitation
destinés à être utilisés pour des opérations
soumises à la TVA.
Peu importe donc que le bien soit utilisé
par le constructeur ou qu’il soit loué, qu’il
AGRICULTURE de GROUPE N° 368 / MARS-AVRIL 2010
7

8
Fiscalité
comporte ou non des locaux d’habitation et
qu’il demeure en stocks ou constitue une
immobilisation.
Cette généralisation de la LASM s’accompagne
d’une mesure de tempérament qui
consiste dans la possibilité de ne liquider la
taxe que deux ans après le fait générateur,
lequel intervient à l’achèvement (7) , et d’un
assouplissement de la pénalité encourue en
cas de défaut de déclaration de la LASM.
Opérations exonérées mais taxables sur
option
Le nouveau régime prévoit l’exonération
des livraisons de terrains autres qu’à bâtir et
des immeubles achevés depuis plus de cinq
ans (8) ainsi que des baux conférant un droit
réel (9) . Les assujettis peuvent toutefois, pour
ces opérations, opter pour l’application de la
TVA (10) . Ce qui permet notamment de ne pas
avoir à reverser une partie de la TVA qu’ils
ont pu déduire lors de l’acquisition du bien
(principe de la régularisation par 20ème ).
➣ Opérations exonérées avec faculté d’option pour la
TVA
➱ Livraisons d’immeubles
Dans le dispositif antérieur les livraisons
de terrains autres qu’à bâtir et les livraisons
d’immeubles achevés depuis plus de cinq
ans étaient hors du champ de la TVA.
Désormais, le code général des impôts
offre la possibilité d’opter pour l’application
de la TVA opération par opération (11) .
➱ Bail à construction
Comme par le passé, le bail à construction
est exonéré de TVA (12) avec faculté
d’option (13) .
▼
Opérations réalisées hors
d’une activité économique :
la livraison d’immeuble
antérieurement acquis
en tant qu’immeuble
à construire
Les seules opérations immobilières réalisées
hors d’une activité économique imposables
à la TVA sont la livraison d’un
immeuble neuf acquis en tant qu’immeuble
à construire (14) .
Sont visées ici les ventes en état futur
d’achèvement et les ventes à terme.
N° 368 / MARS-AVRIL 2010 AGRICULTURE de GROUPE
Désormais est donc soumise à la TVA, la
cession (avant ou après achèvement) de
l’immeuble acquis en tant qu’immeuble à
construire.
Les autres opérations immobilières réalisées
par les particuliers sont hors du champ
de la TVA.
Modalités de la taxation
Base dʼimposition à la TVA
➣ Livraisons d’immeubles et droits assimilés
En cas de cession d’immeubles, le
principe demeure l’imposition sur le prix (à
titre exceptionnel, la valeur vénale) (15) .
L’imposition sur une base réduite à la
marge (16) , auparavant prévue pour les marchands
de biens est désormais applicable à
l’ensemble des assujettis, en cas de livraison
d’un terrain à bâtir ou de livraison
d’immeuble achevé depuis plus de cinq ans
imposée sur option à la TVA, mais uniquement
si l’acquisition par le cédant n’a
pas ouvert droit à déduction de la TVA.
Ainsi, ne sont pas concernées par
l’imposition sur la marge, les livraisons
d’immeubles neufs et les livraisons de
terrains non constructibles pour lesquels une
option aura été formulée par le cédant
assujetti.
➱ Livraisons à soi-même
La TVA reste assise sur le prix de revient
total des immeubles, y compris le coût des
terrains ou leur valeur d’apport (17) .
➱ Bail à construction
Lorsqu’il est soumis à la TVA, la base
d’imposition à la TVA du bail à construction
est constituée par la valeur du droit de reprise
des immeubles devant revenir au bailleur
mais abstraction faite, le cas échéant, de
l’indemnité de reprise stipulée au profit du
preneur et du montant des loyers (18) .
▼ ▼
Fait générateur et exigibilité de la TVA
➱ Livraisons d’immeubles
L’exigibilité de la TVA n’est plus la date
de l’acte mais la livraison de l’immeuble (19)
c’est-à-dire au moment du transfert du droit
de disposer du bien comme un propriétaire.
Ce qui de toute façon correspond généralement
à la signature de l’acte.
Pour les ventes d’immeubles à construire
(en état futur d’achèvement ou à terme),
l’exigibilité intervient au moment de chaque
versement réalisé par l’acquéreur selon les
échéances telles qu’elles sont prévues par le
Code de la construction et de l’habitation (20) .
➱ Livraison à soi-même
Pour les LASM, le fait générateur et la
date d’exigibilité se produisent au moment
de la livraison, c’est-à-dire lors du dépôt à la
mairie de la déclaration prévue par la
réglementation relative au permis de
construire (21) . La déclaration et le paiement
de la taxe exigible au titre des LASM
d’immeubles neufs peuvent toutefois être
effectués jusqu’au 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle au cours de
laquelle est intervenu l’achèvement de
l’immeuble (22) .
Par ailleurs, désormais, en cas de défaut
de déclaration de la LASM, l’amende de
5 % ne s’applique qu’à hauteur du rapport
entre les dépenses non grevées de TVA
comprises dans le prix de revient de
l’immeuble et ce prix de revient (23) .
➱ Bail à construction
La TVA est exigible lors de la conclusion
du bail s’agissant de la valeur du droit de
reprise et, s’il y a lieu, lors de l’encaissement
pour les loyers (24) .
Redevable de la TVA
La TVA est, dans tous les cas, acquittée
par la personne qui réalise l’opération imposable
(25) , soit, en cas de vente, le cédant.
▼ ▼
Aménagement des règles
applicables en matière de
droits de mutation
à titre onéreux
Les livraisons d’immeubles passibles de
la TVA entrent par nature dans le champ
d’application des droits d’enregistrement (26) .
Or, les ventes d’immeubles sont en
principe soumises au droit de vente de
5,09 %. Toutefois, comme par le passé, il
existe certains dispositifs d’allégement
(application du droit de vente au taux réduit
de 0,715 % ou droit fixe de 125 €).
Livraison obligatoirement taxable à la
TVA sur le prix total
Sont éligibles au taux réduit de
0,715 % (27) :

- les mutations d’immeubles achevés depuis
moins de cinq ans quelle que soit la qualité
du vendeur et de l’acquéreur ;
- les ventes de terrains à bâtir par un assujetti
à la TVA lorsque l’acquisition initiale du
terrain par le vendeur a ouvert droit à
déduction de la TVA.
Achat par un assujetti en vue de la
revente
Désormais, tout acquéreur d’un immeuble
assujetti à la TVA peut bénéficier du taux
réduit de 0,715 % en contrepartie d’un
engagement de revendre le bien (28) .
Ce régime de faveur s’applique également
aux opérations réalisées sur des fonds de
commerce, actions ou parts de sociétés
immobilières. De même, un assujetti peut
aujourd’hui placer l’acquisition d’un
immeuble neuf entrant dans le champ
d’application de la TVA immobilière sous ce
régime.
En outre, le délai dans lequel doit être
réalisé l’engagement de revendre est passé
de quatre à cinq ans.
Par ailleurs, l’acquéreur d’un bien qui a
pris l’engagement de revendre peut y substituer,
avant son échéance, un engagement
de construire (29) . Cet engagement de construire
prend effet à compter de la date à
laquelle il est souscrit auprès de l’administration
et vaut accomplissement de
l’engagement de revendre.
▼ ▼
Acquisition par un assujetti qui
sʼengage à construire
Les acquisitions d’immeubles réalisées
par une personne assujettie à la TVA sont
exonérées de taxe de publicité foncière ou
de droit d’enregistrement (sous réserve d’un
droit fixe de 125 € prévu par l’article 691
bis du CGI) à condition que l’acquéreur
s’engage, dans l’acte d’acquisition à
effectuer, dans le délai de quatre ans à
compter de cet acte, les travaux :
- conduisant à la production d’un immeuble
neuf (30) ;
- ou nécessaires pour terminer un immeuble
inachevé.
Sont donc concernés par cet engagement
les terrains à bâtir ainsi que les immeubles
anciens que l’acquéreur envisage de démolir
puis de reconstruire ou de remettre à neuf.
L’exonération s’applique quel que soit le
régime appliqué en matière de TVA à la
mutation. Elle s’applique en particulier dans
l’hypothèse où le terrain est acquis auprès
d’un particulier non assujetti, hypothèse où
la mutation est hors champ d’application de
la TVA.
Sur demande de l’acquéreur, une prolongation
d’un an renouvelable du délai légal
peut être accordée par le directeur des
services fiscaux.
Qui dit nouveau régime, dit, en principe,
nouvelle instruction fiscale. Bien entendu,
nous vous informerons de son contenu dès
sa publication.
FD ■
(1) Art. 16 de la loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-
237 du 9 mars 2010.
(2) Art. 256 A du CGI.
(3) Art. 256, II du CGI.
(4) Art. 257 bis du CGI (sur cette notion, voir Nouvelles Brèves
n° 210 du 31 mars 2006 ; n° 211 du 9 mai 2006 ; n° 216 - janv.
2007 ; n° 218 - fév. 2007).
(5) Art. 257, I-2 du CGI.
(6) Art. 257, I-1 du CGI.
Cession d’immeubles et calcul de la TVA
Lorsque la cession porte sur un immeuble
achevé depuis moins de 5 ans,
l’opération est soumise à la TVA
immobilière. Le cédant a toutefois le choix
entre deux modalités d’imposition :
- soit il décide de payer la TVA sur la totalité
de la valeur du bien. Il est alors dispensé
de procéder aux régularisations
de TVA déduite lors de l’acquisition ou
de la construction de l’immeuble ;
Pierre et Benoît constituent le GAEC
EXEMPLE
Clavé au 1 er juillet 2011. Pierre apporte
un bâtiment (achevé le 1er février 2010) et
décide de payer la TVA sur la totalité de la
valeur d’apport. La date d’achèvement de l’immeuble
étant proche de celle de l’apport, le
bâtiment est apporté pour la même valeur que
celle d’origine, soit 91 500 €. Dans cette
hypothèse, Pierre payera 17 934 € de TVA
immobilière.
- soit il décide d’acquitter la TVA sur la
plus-value réalisée avec en contrepartie
l’obligation de procéder à la régularisation
de la TVA initialement déduite (1) .
En effet, lorsque l’apport (ou la vente)
de l’immeuble n’est pas soumis à la TVA
sur la valeur totale du bien, l’apporteur
est contraint de reverser une fraction de la
TVA qu’il a antérieurement déduite lors de
l’acquisition ou de l’achèvement du bâtiment.
Cette régularisation est exigée lorsque
l’apport de la construction intervient
(7) Art. 270 du CGI.
(8) Art. 261, 5 du CGI.
(9) Art. 261 D, 1 bis du CGI.
(10) Art. 260, 5 ° et 5° bis du CGI.
(11) Les conditions et modalités des options seront fixées par
décret en Conseil d’Etat (non publié à l’heure où nous écrivons
ces lignes).
(12) Art. 261 D, 1° bis du CGI (voir dossier Agriculture de
Groupe n° 88, sept.-oct. 2009, p. 12).
(13) Art. 260, 5° du CGI.
(14) Art. 257, I-3-2° du CGI. Pour mémoire, est également
concernée la LASM de certains logements « sociaux ».
(15) Art. 266, 2 du CGI.
(16) Art. 268 du CGI.
(17) Art. 266, 2-a du CGI non modifié.
(18) Art. 266, 5 du CGI.
(19) Art. 269, 1-a et 2-a du CGI.
(20) Art. 269, 2-a bis du CGI.
(21) Art. 269, 1-b et 2-a du CGI (soit lors de l’achèvement).
(22) Art. 270 du CGI.
(23) Art. 1788 A, 4 du CGI.
(24) Art. 269, 2-c bis du CGI.
(25) Art. 283, 1 du CGI.
(26) Art. 683 du CGI.
(27) Art. 1594 F quinquies du CGI.
(28) Art. 1115 du CGI.
(29) Art. 1594-0 G, A-II-al. 3 du CGI.
(30) Au sens de l’art. 257, I-2-2° du CGI.
avant le commencement de la 19 ème
année qui suit celle de son acquisition.
Reprenons les données chiffrées de
l’exemple précédent
L’immeuble au lieu d’être apporté est
vendu, fin 2012, pour 106 700 €. Pierre
décide d’acquitter la TVA sur le montant de la
plus-value. Celle-ci est constituée par la différence
entre la valeur vénale d’apport et le prix
de revient ou d’acquisition du bien.
Pierre doit alors régulariser la TVA d’origine
(17 934 €). Depuis l’achèvement de l’immeuble
jusqu’à la date de la vente, il s’est écoulé
trois années ou fractions d’années, soit 3/20ème de TVA. Il reste donc 20/20ème – 3/20ème =
17/20ème de TVA d’origine à reverser, soit
17 934 € x 17/20 = 15 244 €.
Et il doit acquitter la TVA sur la plus-value.
Plus-value sur l’immeuble :
106 700 € - 91 500 € = 15 200 €
TVA sur la plus-value :
15 200 € x 19,60 % = 2 980 €
Soit un total de TVA :
15 244 € + 2 980 € = 18 224 €
Toutefois, cette régularisation donne lieu au
transfert du droit à déduction par la remise
d’une attestation par Pierre au cédant, assujetti
TVA, si le bien constitue également pour lui une
immobilisation, ce qui lui permet ainsi de récupérer
la TVA régularisée (2) .
EXEMPLE
(1) DB 8 A 1211 § 29 du 15 novembre 2001.
(2) Art. 207-III. 3. de l’annexe II au CGI.
AGRICULTURE de GROUPE N° 368 / MARS-AVRIL 2010
9

Juridique
Retrait d’associé en GAEC :
Rigueur et lucidité
Devenir associé de GAEC est un engagement important qui s’inscrit
dans la durée.
Comme dans toute société, un associé ne
peut se retirer à volonté du fait de
l’engagement contractuel qu’il a pris.
Mais en plus, la portée de la mise en
commun impliquée par le GAEC impose de gérer
les conséquences qu’auront ce retrait sur l’organisation
du travail, le sort des outils d’exploitation,
du foncier, des comptes courants... la relation entre
les associés, qui resteront parfois voisins. La plus
grande rigueur s’impose et certaines idées préconçues
doivent être oubliées (1) .
Se retirer ne va jamais de soi
La société est un contrat qui, une fois signé, doit
être respecté (2) . Les statuts en donnent la teneur, et
notamment inscrivent l’engagement dans une
durée, qu’on appelle le terme de la société. L’une
des conséquences de cette durée est qu’un associé
ne peut se retirer avant terme sans l’accord des
autres associés. Il en va de même d’ailleurs s’il
s’agissait de demander la dissolution de la société
elle-même.
Comme pour tout contrat, et à condition de respecter
les droits des tiers, les associés peuvent
rompre leur engagement sociétaire d’un commun
accord, c’est-à-dire à l’unanimité, sauf si une
clause statutaire les autorise à prendre ce type de
décision à une majorité simple ou renforcée (3) .
Au cas où les associés ne parviendraient pas à
un accord, seule une décision de justice pourrait
prononcer le retrait voire la dissolution.
Il est donc juridiquement faux de penser qu’on
ne peut pas forcer un associé à rester ou une société
à perdurer.
En revanche, dans ce type de situation, il est certain
que la communauté d’intérêts qui fondait et
soudait le groupe d’associés n’existe plus, ce qui
peut s’avérer dangereux à tous points de vue.
Une mésentente n’est pas un juste
motif de retrait, de dissolution, ou
d’exclusion
Si un, ou plusieurs, associés se tournaient vers le
juge pour forcer un retrait, une dissolution voire
une exclusion en invoquant une mésentente, ils
réaliseraient que celle-ci, aussi grave soit-elle,
n’est pas en tant que telle suffisante pour obtenir
10 N° 368 / MARS-AVRIL 2010 AGRICULTURE de GROUPE
gain de cause (4) .
Pour ce qui concerne le retrait, un associé ne
peut se retirer sur autorisation judiciaire que dans
la mesure où il peut démontrer que son maintien
dans la société lui serait matériellement dommageable,
y compris en prenant en considération sa
situation personnelle.
La dissolution quant à elle ne peut être obtenue
qu’en démontrant un blocage du fonctionnement
de la société et éventuellement des difficultés économiques
liées à cette situation.
Quant à exclure un associé, le juge interviendra
en fait pour valider, ou invalider, une décision des
associés, au regard de la clause d’exclusion prévue
aux statuts ou des motifs graves et légitimes invoqués
par les associés. Sur ce dernier point, les types
de comportement sanctionnés par une exclusion
prononcée en dehors de toute clause sont déjà extrêmement
graves (concurrence, arrêt d’activité...).
S’associer sereinement nécessite
d’évoquer la séparation
En situation de conflit, il est difficile de comprendre
qu’il faille attendre que l’associé risque un
dommage, ou que la situation ait dégénéré en un
blocage profond impliquant éventuellement des
difficultés économiques, pour qu’un juge accepte
de dénouer le contrat. Ce n’est cependant pas le
contrat, mais ce que les associés en font, qui est en
général à l’origine des difficultés, ce qui explique
la position des juges et la nécessité pour les associés
de se donner des règles précises.
Il en va de leur responsabilité de réfléchir
ensemble à la façon dont ils pourront dénouer
d’éventuelles difficultés et de se donner un minimum
de règles qui leur permettent d’organiser
ensemble des solutions.
La première précaution à prendre consiste à se
donner la possibilité de tenter une conciliation. Le
Code rural prévoit, pour les GAEC, que les statuts
peuvent décider que, dans les cas où les intérêts
des associés risquent d’être opposés, les décisions
de l’assemblée générale seront prises après consultation
d’un conciliateur. Ils peuvent aussi prévoir
que tous les litiges, ou certains, survenant entre
associés, seront soumis à conciliation. Le nom du
conciliateur peut être prévu dans les statuts, mais le
temps peut rendre cette désignation inopérante, il
est aussi possible de prévoir que la conciliation
sera confiée à une organisation qui se chargera
d’entretenir une compétence interne ou de nommer
quelqu’un.
La seconde précaution consiste à rédiger des
clauses claires et solides qui permettent de gérer
les retraits, dissolutions ou exclusions. Dans ce
domaine il faut cependant garder à l’esprit que les
règles que l’on prévoit à la constitution de la
société peuvent s’avérer inadaptées le moment
venu, du fait d’une situation imprévue ou de l’évolution
des personnes. L’établissement de la règle
est en fait moins important que la précision, la
clarté, voire l’honnêteté, des débats qui l’ont précédé.
Il faut jouer carte sur table !
Et la troisième précaution est donc d’entretenir
une communication libre et fluide entre les associés
pour ne pas être surpris par une évolution qui
amènerait au conflit.
Décider de sortir n’est pas
suffisant pour être sorti
Il est encore trop courant qu’un associé décide
unilatéralement de mettre fin à sa collaboration
dans une société.
Il faut bien comprendre que tant qu’une décision
d’assemblée générale, ou éventuellement une
décision de justice, n’est pas intervenue, et n’a pas
fait l’objet des formalités de publicité nécessaires à
son opposabilité aux tiers, la sortie ne peut pas être
considérée comme effective (il en va d’ailleurs de
même en cas de dissolution).
Une décision de justice a même précisé que tant
que les droits de l’associé n’avaient pas été réglés
son retrait n’était pas effectif.
En fait, même si les associés sont d’accord et
émettent un procès verbal d’assemblée générale
sur ce sujet, il faut bien comprendre que cet accord
doit porter sur un ensemble de points allant de la
date d’effet (et la responsabilité des formalités de
publicité), jusqu’au montant des droits financiers
de l’associé, en passant par les biens qu’il est susceptible
de reprendre.
Et ceci sans oublier de régler certains points qui
sans être juridiquement nécessaires à la sortie, sont
en pratique indispensables, comme le sort du foncier,
des constructions, plantations, améliorations,
apportées ou édifiées sur ce foncier, des droits économiques,
des comptes courants...
EM ■
(1) Les développements qui suivent concernent aussi d’autres types de
société, avec quelques adaptations, impliquant les mêmes engagements de
participation au travail, comme une EARL ou une SCEA comportant plusieurs
associés exploitants (participants au travail et à la gestion).
(2) Articles 1134 et 1835 du Code civil.
(3) Article 1869 du Code civil.
(4) Sur les différents points qui suivent, la jurisprudence évolue et l’on
peut aujourd’hui trouver des décisions plus fines que ce qui est sommairement
évoqué ici.

Préparer
Prévoir une clause de conciliation
En réfléchissant au meilleur moyen de la rendre utile dans la
durée. La mise en place d’un réseau d’accompagnateurs par
GAEC & Sociétés a été, entre autre, raisonnée comme une
possible réponse à cette question.
Rédiger une clause de retrait
- Causes de retrait, comme par exemple l’arrivée à l’âge de
la retraite.
- Prise de décision à la majorité ou unanimité, pourquoi pas
en fonction d’une liste de causes possibles.
- Conditionnement de la demande, qui peut par exemple être
impossible tant qu’un certain emprunt n’a pas été partiellement
ou totalement remboursé, ou qui ne peut être demandé
qu’à une certaine période de l’année ou de l’exercice.
- Délai de traitement par l’assemblée générale, qui doit laisser
un temps de réflexion et d’organisation.
- Gestion des conséquences, en terme d’évaluation des droits,
ou de reprise de certains biens.
Rédiger une clause d’exclusion
- Motifs d’exclusion, précis, en visant les types de comportement
que le groupe considérerait comme inadmissible.
- Organe habilité à statuer, l’assemblée générale, mais à
quelles conditions de convocation, de tenue et de majorité ?
- Procédure à suivre, en respectant les « droits de la défense »
c’est-à-dire en donnant à l’associé la possibilité de préparer
et de présenter son argumentation.
- Conditions de remboursement des parts, évaluation,
modalités de remboursement, reprise des apports…
Rédiger une clause de dissolution
Qui en prévoit les causes et les modalités (voir clause de
retrait), et qui respecte les principes juridiques applicables à la
procédure de dissolution, liquidation et partage.
Négocier
Ne pas oublier d’utiliser les voies de la conciliation même si
elle n’a pas été prévue aux statuts.
Ne pas oublier non plus que, dans un GAEC, il est possible
d’accorder, sur décision collective des associés, une dispense
de travail, généralement limitée à un an, dans certains cas
expressément prévus par la loi (1) .
Mettre en œuvre
Évaluation des droits du ou des associés et remboursement,
soit par rachat, soit par diminution de capital et partage
partiel d’actif en numéraire ou en nature.
Etre d’accord sur le montant des droits et donc l’évaluation
de la part sociale, en nommant au besoin un expert, sachant
qu’en cas de désaccord il est possible de demander en justice
LA SORTIE D’UN GAEC
la nomination d’un expert (2) , mais dans ce cas les associés
perdent leur liberté d’appréciation.
Ne pas oublier la possibilité éventuelle de reprise de ses
apports en nature par l’associé (3) .
Maîtriser les conséquences
- Gérer le sort des comptes courants d’associé (remboursement,
rachat, transformation en prêts, donation en famille).
- Traiter le foncier mis à disposition, la règle étant que l’associé
en reprenne la libre jouissance, mais il est toujours possible
de négocier autre chose (achat, bail rural…), attention
cependant à respecter le statut du fermage, il est d’ailleurs
préférable d’informer le bailleur de la fin de la mise à
disposition lorsqu’elle porte sur des terres en fermage.
- Indemniser les constructions, plantations, améliorations sur
sol d’autrui, ou racheter, ou reprendre le foncier, là encore
en prêtant une attention particulière au statut du fermage si
elles ont été effectuées sur des parcelles mises à disposition
sur un associé fermier. C’est notamment dans ce type de
situation qu’une convention de mise à disposition correctement
rédigée peut se révéler utile.
- Transférer les DPU en respectant les règles de transfert et de
prélèvement, ou les laisser en l’état.
- Evaluer les conséquences sur les droits économiques (quotas
laitiers, droits à prime au maintien des troupeaux de vaches
allaitantes, prêts JA, aides à l’investissement, indemnités
compensatoires de handicap naturel…), pour la société
comme pour l’associé.
- Faire le point sur les engagements de garantie éventuellement
souscrits par l’associé sortant, et plus généralement sur
l’état du passif.
Informer le comité départemental d’agrément
Toute modification des statuts ou des conditions de
fonctionnement d’un GAEC doit être portée à la connaissance
du comité départemental d’agrément (CDA), avant leur réalisation
ou aussitôt après. Lorsque la modification est prévisible
cette information devrait logiquement être préalable.
Le CDA devra statuer dans les 3 mois de cette information
sur le maintien ou le retrait d’agrément, sachant qu’il peut
décider de maintenir l’agrément d’un GAEC non conforme
pendant une année renouvelable une fois, selon des conditions
qu’il détermine au vu du dossier (4) .
Remplir les formalités de publicité
L’acte enregistré, la sortie d’associé doit être déclarée au
registre du commerce et des sociétés dans le délai d’un mois.
Le registre des associés (ou registre des parts sociales) tenu au
siège du groupement doit être modifié.
(1) Article R 323-32 du Code rural.
(2) Article 1843-4 du Code civil.
(3) Article 1844-9 du Code civil, et L 323-5, R 323-38 et 39 du Code rural pour les GAEC.
(4) Article L 323-12 du Code rural.
AGRICULTURE de GROUPE N° 368 / MARS-AVRIL 2010
11

12
Vie quotidienne
Vivre et travailler en équipe :
Tu t’y mets quand ?
Au GAEC du Rû-Boimenu sont associés cinq agriculteurs : André
Boimenu, Pierre Dumontier et son frère Bruno avec son épouse Maryse,
ainsi que Caroline, dernière installée. Chaque chronique nous fait
partager une tranche de vie de la société.
MARYSE : Dites voir ! Je relis le cahier de réunion
et je vois des décisions restées sans suite.
ANDRÉ : Ah oui, lesquelles ?
MARYSE : Eh ! bien justement, toi Dédé, tu
devais étudier un projet de renouvellement de
matériel. Tu nous avais fait tout un argumentaire ;
ça tenait la route.
ANDRÉ : C’était en lien avec la CUMA ; Pierre
pourrait en parler aussi. J’ai proposé que la
CUMA achète un semoir à semis direct ; c’est pas
le bon moment, vous comprenez, avec la crise, les
gars sont frileux. Ils ont renvoyé mon projet à des
jours meilleurs.
PIERRE : Il faut remettre ça sur le tapis parce
que c’est justement le moment de réduire les
coûts de travail du sol.
ANDRÉ : Moi, tu me connais, j’essaie une fois
de proposer un truc ; s’ils n’en veulent pas, je
remballe mon idée.
BRUNO : Entre-temps, ils ont peut-être réfléchi.
Reviens à la charge.
MARYSE : T’es d’accord, Dédé ? Je note que
tu représenteras ton projet à la CUMA dans le
mois qui vient ? Vous avez bien une réunion un de
ces jours ?
PIERRE : Dans 15 jours.
MARYSE : Tu confirmes, Dédé ?
ANDRÉ : Vous avez raison ; je retourne au charbon
avec les gars ; sinon ça va tomber à l’eau.
C’est pas de la tarte, la démocratie !
PIERRE : J’en sais quelque chose ! : Il ne suffit
pas d’avoir une bonne idée ; il faut savoir la
défendre ; faut surmonter les résistances du
groupe. Crise ou pas, c’est jamais facile.
MARYSE : C’est pas tout. Au rayon des
oubliettes, je lis : « réaliser une plaquette de présentation
du GAEC »...
CAROLINE : Oui, et des recettes de cuisine à
distribuer à nos clients sur le marché et dans nos
animations. C’est moi qui en étais chargée et j’ai
rien fait !
ANDRÉ : Je suis content ; y a pas que moi !
N° 368 / MARS-AVRIL 2010 AGRICULTURE de GROUPE
CAROLINE : Toi, tu as au moins tenté, mais
moi, j’ai rien commencé. En réalité, j’avais même
oublié !
BRUNO : Pourtant les clients le demandent.
CAROLINE : C’est ça le pire. Quand ils m’en
parlent, je m’en souviens et en rentrant, hop !
J’oublie. Je dois faire un blocage.
MARYSE : Bon, alors ! Qu’est-ce qu’on décide ?
CAROLINE : C’est à moi de le faire. Je vais
m’y mettre.
MARYSE : Tu t’y mets quand ?
CAROLINE : Je ne sais pas. En ce moment je
n’ai pas le temps. Ensuite, je pars 15 jours en
voyage.
ANDRÉ : Et au retour, tu auras du travail en
retard à rattraper...
MARYSE : C’est important ou pas cette documentation
?
CAROLINE : Au fond, j’en sais rien. On s’en
est bien passé jusque là !
PIERRE : Si, c’est important ! Intermarché
nous la demande ; on s’est engagé à la fournir et,
sur le marché, ça nous différenciera ; c’est un plus
pour les clients. On leur a promis ; tenons au
moins parole.
BRUNO : Et si on fait une journée portes
ouvertes cet été, ce sera bien de laisser quelque
chose aux visiteurs.
PIERRE : Caro, si ça fait 6 mois que ce projet
est en panne, il ne va pas redémarrer d’un coup de
baguette magique. C’est pas seulement du temps
qu’il te faut car on t’a vu réaliser des prouesses en
un rien de temps quand tu t’es lancée dans le projet
volailles. Ici, il y a autre chose qui bloque.
CAROLINE : Oui, je m’en rends compte ; je me
réfugie derrière le manque de temps mais en fait,
je vais vous avouer, je ne sais pas comment m’y
prendre. Vous savez que je ne suis pas douée pour
écrire. J’aime cuisiner mais je n’ai jamais écrit
une recette... et puis comment l’illustrer ?
PIERRE : Tu écris aussi bien que chacun de
nous, ici, sauf peut-être Maryse qui tient très bien
Yves LE GUAY
la plume. Mais surtout, je crois que tu n’aimes pas
ça.
CAROLINE : C’est vrai, je suis en difficulté sur
cette affaire et je reporte toujours à plus tard
jusqu’à oublier.
BRUNO : Tu sais Caro que tu es en GAEC ?
CAROLINE : Oui ! Et alors ?
BRUNO : Et alors, tu as des associés à qui tu
peux demander de l’aide quand tu ne t’en sors pas.
MARYSE : Ce n’est pas parce que tu es responsable
du projet que tu dois tout faire seule.
ANDRÉ : En gros, vous êtes en train de lui passer
un savon parce qu’elle ne s’en est pas sortie ?
PIERRE : Caro, j’espère que tu ne considères
pas qu’on te passe un savon ! On veut juste t’encourager
à demander de l’aide quand tu as besoin
d’un coup de main pour débloquer un truc.
CAROLINE : Bon, bon ! Je vous entends. N’en
rajoutez pas.
MARYSE : Alors, concrètement, ça te convient
qu’on y travaille toutes les deux ?
CAROLINE : Oui, dès demain après-midi, si tu
es libre.
MARYSE : Je note : demain à 14 H, au bureau.
BRUNO : Et si vous avez besoin d’un conseil
technique, voyez le service communication de la
Chambre d’Agriculture.
PIERRE : Là, malheureusement, ça ne marchera
pas : la fille est partie et ne sera pas remplacée.
Dommage !… mais on trouvera d’autres
solutions, par Internet ou ailleurs.
MARYSE : Le « on », pour l’instant, c’est Caro
et moi. Nous allons faire une maquette et vous la
proposer. Si vous avez des idées, ne vous privez
pas de nous les donner.
CAROLINE : Tiens par exemple, tout de suite,
qu’est-ce que vous diriez pour présenter le GAEC ?
BRUNO : Je vois que tu reprends les affaires en
main. D’accord pour faire fonctionner nos
méninges pendant 1/4 H sur notre « belle entreprise
».
à suivre…
YLG ■

Combien de situations où nous nous
disons : « il faudrait que je fasse…
» et où rien ne se passe !
Souvent, nous ne savons pas comment
nous y prendre ou nous faisons le
contraire de ce qu’il faudrait. Parfois
même, nous ne voyons pas le problème
ou plutôt nous ne voulons pas le voir, au
désespoir de notre entourage ! La Passivité,
selon l’Analyse Transactionnelle (1)
(A.T.), désigne la manière dont nous ne
faisons pas les choses ou ne les faisons
pas efficacement. Pour arriver à dépasser
ce phénomène, regardons quels en sont
les ressorts.
Passivité et scénario
Chaque fois que je suis confronté à un
problème, j’ai deux options : je peux utiliser
toute ma capacité Adulte de penser,
de ressentir et d’agir pour résoudre ce
problème ou je peux passer dans mon
scénario. De quoi s’agit-il ? : du plan de
vie élaboré dans l’enfance, renforcé par
les parents et justifié par les évènements
ultérieurs. Chacun de nous en possède un
qui influence sa vie adulte dans un sens
gagnant, non gagnant ou perdant.
En choisissant d’agir selon mon scénario,
je me mets à percevoir le monde de
manière à ce qu’il cadre avec les décisions
que j’ai prises, tout petit et renforcées
depuis lors. Je vais sans doute gommer ma
conscience de certains aspects de la situation
réelle. En même temps, je vais surévaluer
d’autres aspects du problème en
cause, dans des proportions démesurées.
Passivité et méconnaissance
La méconnaissance, en A.T., se définit
comme l’omission inconsciente d’une
information utile à la résolution d’un problème.
Chaque méconnaissance s’accompagne
d’une distorsion, c’est-à-dire d’une
exagération, d’une minimisation ou d’une
omission d’un aspect de la réalité.
On peut méconnaître des informations
sur soi, les autres, la situation.
On peut méconnaître l’information
brute fournie par nos sens (stimulus), le
problème qu’elle révèle, les options pour
le résoudre : « Y a pas de solution ».
Je peux méconnaître ma capacité à
PASSIVITÉ
mettre en oeuvre ces options : « Je n’y arriverai
pas ».
La méconnaissance fonde la passivité.
Quatre comportements passifs
La méconnaissance n’est pas observable
; elle se déroule dans le discours
interne de la personne. En revanche, elle
induit un comportement appelé comportement
passif. Il y en a 4 types :
• L’abstention (ne rien faire)
La personne qui manifeste ce comportement
passif se sent mal à l’aise et se vit
comme incapable de penser. Elle méconnaît
sa capacité à faire quoi que ce soit
dans cette situation.
• La « suradaptation »
La personne se plie à ce qu’elle croit
être le désir des autres, sans vérifier avec
eux quels sont vraiment leurs désirs et sans
se référer à son propre désir à elle. Elle se
vit comme capable de penser mais sa
pensée est marquée par un préjugé ou
une illusion. La personne méconnaît sa
capacité à agir en fonction de ses propres
choix. Ce comportement passif est difficile
à détecter car il est perçu comme serviable.
• L’agitation
L’énergie est canalisée vers l’agitation
et non vers une action résolutoire. À ce
moment, la personne se vit comme incapable
de penser.
Beaucoup de comportements répandus
révèlent de l’agitation : se ronger les
ongles, fumer, tripoter ses cheveux, la
boulimie... brasser de l’air, passer d’une
chose à l’autre sans rien terminer... poser
des questions sans valoriser d’abord ce
que l’interlocuteur vient de dire…
• L’« incapacitation » ou la violence
La personne se rend incapable, physiquement,
de faire face à la situation en
créant un événement : oublier un dossier
important, être pris de vertiges, tomber
malade, avoir un accident, sombrer dans
la dépression, l’alcoolisme, la drogue...
Méconnaissant sa capacité à résoudre le
problème, elle espère, consciemment ou
non, que quelqu’un viendra la prendre en
charge.
La violence, elle, est tournée vers des
objets ou des personnes.
« Incapacitation » ou violence suivent
souvent une période d’agitation. En s’agitant,
la personne accumule de l’énergie
qu’elle libère de manière destructrice.
Passivité et autonomie
La passivité s’oppose à l’autonomie qui
est, en A.T., une valeur essentielle. Plus
qu’un aboutissement, l’autonomie, est un
processus de développement de soi. La
personne autonome s’engage dans la
résolution des problèmes plutôt que dans
la passivité. La résolution de problème
n’implique pas seulement de réfléchir pour
trouver la solution ; elle signifie aussi
d’agir efficacement pour mettre en œuvre
cette solution. Cela suppose de développer
sa conscience de la réalité et d’agir
de manière adaptée, notamment en mobilisant
des ressources internes et externes.
Savoir demander de l’aide en est une des
clés.
Passivité et symbiose
Il nous arrive, à l’âge adulte, de nouer
inconsciemment des relations qui sont une
répétition des relations que nous avons
eues avec nos parents (ou figure parentale)
quand nous étions enfants. Ces relations
instaurent une dépendance réciproque
problématique qu’on appelle
symbiose et qui nuit à l’autonomie. Or la
passivité sert souvent à renforcer la symbiose.
Sortir de la symbiose est pourtant nécessaire
pour grandir mais toujours douloureux.
L’A.T. affirme que tout être humain a la
capacité de penser, que chacun décide
de sa destinée et que ces décisions prises
dans l’enfance (le scénario) peuvent être
changées.
(1) L'Analyse Transactionnelle est une théorie de la personnalité,
une philosophie fondée sur l'égalité des personnes
dans la relation et une méthodologie d'intervention. Elle
donne des clés de compréhension du comportement des
personnes et de leurs relations. Fondée par Eric Berne
(1910-1970), psychothérapeute californien, et introduite
en Europe dans les années 70, cette théorie est vivante,
enrichie par de nombreux auteurs. Outre la psychothérapie,
elle est utilisée en éducation et aussi en organisation,
c'est-à-dire dans les groupes, les institutions, les entreprises.
Dans ce domaine, un ensemble de concepts constitue la
Théorie Organisationnelle de Berne.
AGRICULTURE de GROUPE N° 368 / MARS-AVRIL 2010
13

14
Juridique
Nos réponses à vos questions
Transformation de société
et responsabilité des associés
✉ Nous sommes actuellement en EARL
mais suite à des mouvements d’associés nous
allons devoir transformer l’EARL en SCEA.
Nous nous interrogeons alors sur notre
respon sabilité financière en tant qu’associé
s’agissant des emprunts ou dettes actuels et
futurs ?
✍ En effet, les GAEC, EARL et SCEA ont
leurs propres régimes de responsabilité. En
principe, en cas de transformation d’une forme
en une autre, la règle est l’application immédiate
du nouveau régime.
Toutefois, le degré d’engagement des asso -
ciés étant un élément du crédit de la société, les
créanciers, qui ont acquis des droits en contrac -
tant avec la société sous son ancien statut, ne
sauraient être lésés du fait du chan gement de
régime. Ainsi, la « transformation ne pouvait
avoir eu pour effet de préjudicier aux droits nés
antérieurement des créanciers qui continuaient à
bénéficier de l’engagement de la société et, à
titre subsidiaire, de celui des associés » (1) .
En cas de transformation d’une société, c’est
donc à la date de naissance des droits des
créanciers qu’il convient de se placer afin de
déter miner sous quelle forme de société la
respon sabilité des associés peut être engagée.
Par suite, l’associé d’une société à respon sa -
bilité illimitée (SCEA) transformée en société à
responsabilité limitée (GAEC ou EARL) reste
tenu de façon illimitée pour le passif social
antérieur à la transformation. Ce n’est que pour
le passif postérieur à la transfor mation, et plus
N° 368 / MARS-AVRIL 2010 AGRICULTURE de GROUPE
précisément à la date où les dernières formalités
de publicité auront été remplies, que les associés
pourront bénéficier de la limitation de responsabilité.
Mais, en cas d’adoption d’un statut dans
lequel la responsabilité des associés se trouve
plus largement engagée (l’EARL se transformant
en SCEA), peut-on transposer à l’inverse
cette règle ?
Non car il est un principe selon lequel le
régime d’une société ne saurait être différent
selon qu’il résulte des statuts initialement adoptés
ou d’une transformation. « Notamment, dans
l’un et l’autre cas, les garanties légalement assurées
aux tiers et les responsabilités corrélatives
des associés, éléments spécifiques de ce genre
de société, doivent être identiques » (2) . Ainsi,
dans une EARL se transformant en SCEA, les
associés deviennent responsables indéfiniment
de tout le passif social même antérieur à la
transformation.
Achat de foncier en tant que
fermier au taux réduit
et mise en société
✉ J’ai acheté en 2008 des terres au taux de
0,715 % en tant que fermier. Pour bénéficier de
ce taux, je me suis engagé à exploiter les terres
pendant cinq ans. Or, je rentre dans un GAEC
début octobre. Quels sont les risques encourus ?
✍ Aucun, si lors de votre entrée dans la so -
ciété, vous respectez les conditions posées par le
Code général des impôts (3) . Deux possibilités
s’offrent alors à vous :
- soit vous apportez vos biens au GAEC. Dans
ce cas, vous devez vous engager, dans l’acte
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contrepartie de l’apport jusqu’à l’expiration du
délai de cinq ans calculé à compter de la date
d’acquisition des terres, soit 2008 (4) ;
- soit vous louez par bail ou mettez à disposition
à titre onéreux (5) ou à titre gra tuit (6) votre fon -
cier. Dans cette hypothèse, vous devez mettre
personnellement en valeur lesdits biens. Condi -
tion qui sera nécessai rement remplie, dans
votre situation, puisque votre entrée dans le
GAEC implique le statut d’associé exploitant.
Ainsi, en cas d’apport des terres, seul l’enga -
gement de conservation des parts est obligatoire,
peu importe votre statut à l’intérieur de la
société. En revanche, si vous concédez la
jouissance de vos terres, par bail ou par mise à
disposition, vous devez poursuivre votre activité
professionnelle au sein de la personne morale.
BJ ■
(1) Cass., 1 ère civ., 13 mars 1990, pourvoi n° 87-13357.
(2) Cass., 3 ème civ., 10 janvier 1973, pourvoi n° 71-14606.
(3) Art. 1594 F quinquies du CGI.
(4) DB 7 C 1453 § 40 du 1 er octobre 2001.
(5) DB 7 C 1453 § 49 du 1 er octobre 2001.
(6) BOI 7 C-5-94.
11 rue de la Baume, 75008 PARIS
Tél. 01 53 89 12 20 • Fax 01 45 63 09 32
e-mail : ansgaec@ansgaec.org
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et groupements agricoles pour l’exploitation en
commun (GAEC & SOCIÉTÉS). Association loi 1901.
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