Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

ANNEXE 9
ANNEXE 9
Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986
relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance
et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
(version consolidée au 30 avril 2000)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé de la sécurité,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds, modifié par le décret n° 82-399 du 11 mai
1982 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité
mentionnés à l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit
pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.