Les infractions dans les enceintes sportives - Ministère de la Justice

Article 4
Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement comme suit des termes énumérés ci-après :
- "département" par "Mayotte" ;
- "procureur général" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel".
Article 5
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de
l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
ANNEXE 7 ➤ 95